13 septembre 2014
ASSURANCE VIE ET RÉSERVE : A PROPOS D'UNE Q.P.C. "AVORTÉE"
ASSURANCE VIE ET RÉSERVE A PROPOS d’UNE Q.P.C. « AVORTEE » article paru dans la revue Droit et Patrimoine N° 214, MAI 2012 ÉGALEMENT SUR LE SITE DE L'AUREP.COM Surprenante position de la Cour de cassation qui, tout en affirmant que l’assurance vie ne...