3 novembre 2012
TRANSMETTRE : LES VERTUS DE L'ARTICLE 599 DU CODE CIVIL
Article paru dans la revue le numéro 218 de Droit et patrimoine d’octobre 2012 Organiser de son vivant la transmission de tout ou partie de son patrimoine, tout en sauvegardant de bonnes conditions de vie pour soi-même. Préoccupation légitime. La pertinence...