JEAN AULAGNIER - CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE

14 septembre 2014

ASSURANCE VIE : POUR UNE NOUVELLE CLAUSE TYPE : "MON CONJOINT A DÉFAUT MES HÉRITIERS"

 

Pour une NOUVELLE clause type :

« mon conjoint, à défaut mes héritiers »

 

Article publié par AGEFI Actifs, numéro du 11 septembre 2014 

On sait l’importance de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Ce qui restera sur le contrat au jour de son dénouement par décès, reviendra aux bénéficiaires désignés hors les voies successorales ordinaires[1].

Pendant longtemps, on s’est contenté de reproduire dans les contrats de prévoyance vie la clause type qui avait été conçue pour les contrats de prévoyance décès, à savoir : «  mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux,  à défaut mes héritiers ».

Clause pertinente pour les contrats décès, faisant du conjoint le bénéficiaire exclusif d’un capital destiné à la famille prise dans sa globalité, époux survivant/descendants. Il était en effet envisagé que le dénouement d’un contrat de prévoyance décès[2] survienne alors que les descendants pouvaient être mineurs, l’attribution bénéficiaire au profit exclusif du conjoint évitait l’intervention du juge dans l’administration des capitaux utiles à la famille. Le conjoint était le plus souvent mieux placé que quiconque pour savoir ce qui était utile aux enfants mineurs.

La réplique de cette « clause de style », dans les contrats de prévoyance vie, s’est imposée, par l’habitude. Et pourtant, cette réplique manquait manifestement de « style » dans la mesure où elle faisait bénéficiaire du capital, non plus la famille, mais exclusivement le conjoint, les descendants ayant pris depuis longtemps leur indépendance de vie.

L’usage de cette clause s’est maintenu, trouvant par la suite une juste raison dans la protection d’un conjoint, longtemps délaissé dans l’institution héréditaire. Les assureurs ont pré imprimé cette clause dans leur bulletin invitant l’assuré à mettre une simple croix dans la case correspondante.

Par la suite, il a été procédé à quelques ajustements rédactionnels, rajoutant  mon partenaire pacsé,  et à propos des enfants « vivants ou représentés[3]».

En raison d’un plus grand usage de l’assurance vie, les sommes revenant au conjoint ou au partenaire pacsé ont considérablement augmenté, conduisant alors à une question légitime le conjoint ou le partenaire avait-il besoin de tout ce « reliquat » ou pouvait-il n’opter que pour une partie de ces sommes ?

Nous avons répondu positivement à cette question[4], nous efforçant de promouvoir les clauses bénéficiaires dites « à options »[5] permettant aux bénéficiaires de premier rang, conjoint, partenaire pacsé, voire descendant de choisir de n’accepter qu’une part du capital payable par l’assureur au décès de l’assuré, la part non acceptée revenant aux bénéficiaires de substitution dits de second rang, désignés par le stipulant lui-même.

Le législateur, pour les biens composant la succession s’est posé également cette question Pourquoi subir l’héritage ? Pourquoi ne pourrait-on pas choisir de faire « son marché, sa propre allocation d’actifs » dans le patrimoine du défunt[6] ? Il y a répondu en 2006 par l’institution du cantonnement qui permet au gratifié de choisir[7] de ne pas accepter une partie des biens composant la masse successorale du défunt. Ce cantonnement profite à tout légataire, article 1002-1 du Code civil[8], également bien sûr au conjoint ou au partenaire pacsé, gratifié, article 1094-1, 2ème alinéa[9]. Le capital issu d’un contrat d’assurance n’est pas un actif successoral, il n’est donc pas susceptible de cantonnement.

Pour autant, nul besoin d’attendre une extension législative spécifique pour ouvrir cette faculté de choix au contrat d’assurance dénoué. La volonté de l’assuré est à la fois nécessaire et suffisante. Sauf que pour beaucoup d’assureurs, il serait impossible au bénéficiaire de fractionner le bénéfice du capital. Deux questions : ont-ils raison (A)  ? comment contourner leur réticence (B).

A – CONTESTER Les réticences des assureurs[10]

Doit-on en déduire que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance ne pourrait qu’accepter ou refuser le tout sans possibilité de réduction ? S’il accepte, il reçoit le tout alors qu’il pourrait ne pas en avoir totalement besoin. S’il refuse, ce ne pourrait être que le tout alors qu’une fraction de ce tout lui aurait convenu.

Considérant que la volonté du stipulant est l’élément fondateur du contrat le droit d’option d’assurance doit pour être exercé par le bénéficiaire être ouvert par l’assuré lui-même.

Il pourra stipuler que le bénéficiaire de premier rang par exemple pourra disposer de choix multiples, accepter l’intégralité du bénéfice, n’en accepter que les trois quart, la moitié ou encore un quart[11]. Toute autre quotité pourrait être proposée, telle que permettre le choix d’une partie en propriété, d’une autre en usufruit seulement.

Ce droit d’options au profit du bénéficiaire de premier rang pourrait résulter de clauses bénéficiaires rédigées de la manière suivante :

« Je désigne Madame X,  pour bénéficiaire en cas de décès de tout ou partie du capital issu de mon contrat d’assurance.... Elle disposera d’un délai de trois mois, à compter du jour de mon décès, pour indiquer si elle accepte la totalité du capital ou l’une des quotités suivantes : ¾, ½, ¼. Dans le cas où elle n’accepterait pas ou n’accepterait que l’une des quotités ci-dessus précisées les capitaux non acceptés par elle bénéficieront à mes enfants Pierre et Philippe, vivants ou représentés par parts égales.  Dans le cas du prédécès de Madame X. ou de son décès sans avoir accepté ou de son refus d’accepter, la totalité du capital reviendra à mes enfants ».

ou encore :

« Je désigne Madame X,  pour bénéficiaire en cas de décès de tout ou partie du capital issu de mon contrat d’assurance...Elle disposera d’un délai de trois mois, à compter du jour de mon décès, pour indiquer si elle accepte la totalité du capital en pleine propriété ou en usufruit seulement. Dans le cas où elle n’accepterait que le capital qu’en usufruit, la nue-propriété bénéficierait à mes enfants Pierre et Philippe, vivants ou représentés par parts égales. Dans le cas du prédécès de Madame X ou de son décès sans avoir accepté ou de son refus d’accepter, la totalité du capital reviendra à mes enfants ».

Ce droit d’option pourrait être évidemment parfaitement prévu pour le partenaire pacsé, ou pour les enfants.

« Je désigne mes deux enfants, Messieurs X et Y, pour bénéficiaires chacun de tout ou partie de la moitié mon contrat d’assurance. Ils disposeront, chacun, d’un délai de trois mois, à compter du jour de mon décès pour indiquer s’il accepte la totalité de la part du capital lui revenant ou l’une des quotités suivantes 2/3, 1/2, 1/3. Dans le cas ou l’un ou l’autre, voire les deux n’accepterait qu’une des quotités ci-dessus, la fraction des capitaux non acceptée reviendra à leurs enfants. Dans le cas du prédécès de l’un ou l’autre de mes enfants ou de son décès sans avoir accepté ou de son refus d’accepter, la moitié du capital devant lui revenir, reviendra à ses enfants.  

Ces clauses auront des effets assez proches de ceux d’un cantonnement.

Les compagnies d’assurance, faisant preuve, une fois de plus[12], d’un « conservatisme prudentiel » ont exprimé des réserves voir des doutes sur la possibilité d’ouvrir ce droit d’options au profit du bénéficiaire de premier rang.

L’argument majeur mis en avant est de nature fiscale. Le fait pour le bénéficiaire de n’accepter qu’une partie, par exemple les ¾ du bénéfice, ferait du ¼ revenant au bénéficiaire de second rang, une libéralité « taxable » entre le bénéficiaire de 1er rang et celui de 2ème rang.

Pour envisager un risque de taxation faut-il qu’existe une libéralité respectant les conditions définies par le code civil, au moins les conditions de fonds à défaut d’avoir respecté les conditions de forme de l’article 931 du Code civil.  L'absence de disposition fiscale spécifique  renvoie nécessairement ipso facto aux modalités précisées par les règles civiles.

Pour donner un bien, il faut l’avoir un instant de raison possédé. Le droit de disposition ou d’arbitrage est indissolublement lié à la propriété[13]. Pour posséder un capital issu d’un contrat d’assurance, pour en faire un droit acquis, il faut l’avoir accepté. Le droit civil (article 932), comme le droit de l’assurance (article L132-9), soumettent les libéralités, quel qu’en soit la forme ou le support à un principe de base : l’acceptation du donataire, ou encore l’acceptation de l’attributaire.

Madame X,  bénéficiaire de 1er rang, en n’acceptant qu’une partie du capital, par exemple les ¾, n’a pas pu donner aux deux enfants le ¼ restant puisqu’elle ne l’ayant pas accepté elle n’en a jamais été le propriétaire. L’administration fiscale aurait bien du mal à obtenir une qualification de cette opération en libéralité... c’est d’ailleurs pour cela qu’elle ne l’a jamais fait[14].

Nous espérions avoir convaincu et lever les obstacles à l’usage d’une clause pertinente.  Malheureusement, les compagnies réticentes sont encore nombreuses. A défaut de reconnaître la validité de la division du bénéfice, certaines compagnies recommandent toujours la division des primes par la souscription de plusieurs contrats, avec pour bénéficiaires « mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Le conjoint pourra « opter », accepter l’un ou l’autre des contrats et refuser les autres.

Nous avons, dans l’intérêt des bénéficiaires, imaginé une solution pour dépasser les réticences des services juridiques.

B – DÉPASSER LES RÉTICENCES DES ASSUREURS

Toujours convaincu de l’intérêt, au moins pour le conjoint, premier bénéficiaire, de pouvoir choisir, nous proposons de recourir à une clause bénéficiaire suffisamment classique pour ne pas réveiller les oppositions des services juridiques des compagnies..

Notre clause serait tout simplement la suivante : « mon conjoint, à défaut mes héritiers ». De la clause type, la plus banale, nous avons simplement retiré « à défaut mes enfants vivants ou représentés ».

Le retrait de cette partie de la clause type va ouvrir au conjoint les trois options suivantes :

Option 1 - S’il considère que la totalité du capital lui est nécessaire pour lui garantir une belle fin de vie, étant bénéficiaire de premier rang, il accepte. Le capital lui est intégralement payé.

Option 2 - S’il considère que la totalité du capital ne lui est pas nécessaire et qu’une partie, mais une partie seulement, pourrait revenir aux enfants, alors  il n’accepte pas le bénéfice du capital. Entreront en scène, non pas les enfants par défaut, mais les héritiers désignés comme bénéficiaires en second. En application des dispositions de l’article L132-8 du Code des assurances, les héritiers, au rang desquels se trouvent le conjoint et les enfants, profiteront du bénéfice dans la proportion de leurs parts héréditaires. « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires »[15]. Ne pas bénéficier du tout  devient possible. Ce n’est plus l’alternative, ou tout au conjoint, ou tout aux enfants, telle qu’elle résulte de la clause type banale proposée par les assureurs.

Option 3 - S’il considère qu’il serait préférable que le capital profite exclusivement aux enfants, alors il n’acceptera pas la part lui revenant en sa qualité d’héritier, ses enfants (et éventuellement petits enfants en cas de prédécès de l’un) en partageront l’entier bénéfice.

Dans l’option 2, le partage du capital, entre le conjoint et les enfants[16], se fera en raison de l’option retenue par le conjoint en absence ou en présence de libéralités entre époux.

- Absence de libéralités entre époux : application de l’article 757 du code civil, le conjoint pourra choisir soit le ¼ en PP, soit la totalité en usufruit[17].

- Présence de libéralités entre époux : application de l’article 1094-1 du Code civil, le conjoint pourra choisir, soit l 1/3 (quotité  en PP, soit le ¼ en PP et les ¾ en usufruit, soit la totalité en usufruit[18].

Le droit d’option ne sera pas contesté, parce que non contestable, puisqu’il résulte tout simplement de l’application de la loi successorale qui s’impose aux héritiers. Le patrimoine successoral et le patrimoine (assurance) placé hors succession par l’article L 132-12 seront répartis de manière identique entre tous les héritiers, conjoint, enfants (et petits enfants). Cette position a été confirmée par le Ministère de l’économie et des finances[19] et par le Garde des Sceaux [20] : « Le terme héritier peut être interprété, depuis un arrêt de la première chambre civile du 4 avril 1978, comme renvoyant à l’ordre successoral organisé par la loi ou la volonté du défunt », rien ne justifiant « de distinguer la notion d’héritier, selon qu’il s’applique en droit des assurances ou en droit des successions ». 

Les héritiers ainsi désignés produiront une attestation de dévolution successorale établie par le notaire chargé du règlement de la succession, prenant acte des options retenues par le conjoint dans le cadre successoral. L’assureur s’appuiera sur cette attestation  pour répartir les capitaux entre les bénéficiaires.

La clause bénéficiaire sera ainsi libellée :

« Je désigne pour bénéficiaires de mon contrat d’assurance mon épouse, à défaut mes héritiers. Dans le cas où mon épouse n’accepterait pas la totalité du bénéfice du contrat, celui-ci bénéficiera à mes héritiers en proportion de leurs droits héréditaires en application des dispositions de l’article L132-8 du code des assurances. Mes héritiers devront produire à l’assureur une attestation notariée de dévolution successorale précisant la nature de leurs droits héréditaires. L’assureur pourra alors régler les capitaux revenant à chacun des bénéficiaires[21] »

On complétera éventuellement notre clause « type » en précisant les modalités d’exercice des droits du conjoint et des enfants dans le cas où la totalité ou une partie des capitaux reviendrait au conjoint en usufruit.

« Si mon épouse a opté pour une partie ou pour la totalité en usufruit, cet usufruit s’exercera sur le capital du contrat d’assurance de la manière suivante : le bénéficiaire en usufruit sera dispensé de donner caution au sens de l’article 601 du code civil ainsi que de placer les sommes soumises à son usufruit au sens de l’article 602 de ce même code. Les bénéficiaires en usufruit et en nue-propriété constateront dans un acte de reconnaissance de quasi-usufruit, valant inventaire au sens de l’article 600 du code civil :

1° - le montant des capitaux soumis au quasi-usufruit,

2° -  la nature des droits profitant à chacun d’eux

Droits issus de l’article 587 du code civil : droit de libre disposition du quasi-usufruitier, droit de créance du nu-propriétaire payable au terme de l’usufruit.

Cet acte sera enregistré afin de conforter l’opposabilité à l’administration fiscale de la dette de restitution. La compagnie d’assurance ne sera nullement tenue de l’usage fait par le bénéficiaire en usufruit de ce capital.

S’il est dû des droits ou taxes à l’Etat, par les bénéficiaires en nue-propriété, le bénéficiaire en usufruit devra en assurer le paiement par prélèvement sur la somme reçue de la compagnie. La créance des nus-propriétaires sera réduite du montant des droits payés pour leur compte ».

 

Nous espérons enfin être entendu des assureurs et des courtiers. Il serait dommage de ne pas tirer profit de la liberté qui profite à tout stipulant dans la désignation bénéficiaire pour optimiser dans un cadre familial la répartition entre ses héritiers de capitaux dont il n’a pas disposé de son vivant.

 

Jean Aulagnier

Président AUREP

Université d’Auvergne

 

 

 

 

 

 

 

 



[1] Le capital issu d’un contrat d’assurance dénoué par décès est un « bien non successoral »

[2] Destiné à fabriquer un capital en cas de survenance d’un décès prématuré par mutualisation des bénéfice de survie

[3] Précision particulièrement utile dans la mesure où le prédécès d’un enfant ne fait pas nécessairement venir au bénéfice du contrat ses propres enfants.

[4] V. Jean Aulagnier, La faculté de division du bénéfice d’un contrat d’assurance ouverte par la volonté du stipulant, Solutions notaires, n° 4, novembre 2011, ou Newsletter de l’Aurep,  n° 109, Juin 2011. Jean Aulagnier, Les réserves injustifiées de certains assureurs quant aux clauses bénéficiaires à option, l’Agefi ACTIFS, n° 548 p. 8 et s.

[5] Egalement dénommées « clauses à tiroirs »

[6] V. Jean Aulagnier, Pour une protection optimale du survivant, choisir de prélever tout ou partie des biens du prémourant, La semaine Juridique, Ed. Not. N° 9/10, 1er mars 2013

[7] Les conventions de mariage de l’article 1515 du Code civil permettent également à un époux de choisir de prélever ou de ne pas prélever tel ou tel bien composant la communauté ou la société d’acquêts

[8] Article 1002-1 : « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles ».

[9] Article 1094-1 : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ».

[10] V. Jean Aulagnier, Les réserves injustifiées de certains assureurs quant aux clauses bénéficiaires à option, l’Agefi Actifs, n° 548 p. 8 et s.

[11] V. Jean Aulagnier, Assurance vie : trois questions à ..., Revue Fiscale du Patrimoine, n° 3, Mars 2004, p. 7 et 8

[12] Il a fallu beaucoup de temps et de patience pour les convaincre de la pertinence des clauses bénéficiaires démembrées, qu’elles ont fini par admettre.

[13] Article 544 du Code civil

[14] L’administration fiscale a d’ailleurs précisé que lorsque le bénéficiaire d’un contrat n’accepte pas le bénéfice, qui revient alors au bénéficiaire de second rang, la taxation éventuelle supportée tient compte du lien de famille entre l’assuré et le bénéficiaire de second rang et non pas du lien de famille avec le bénéficiaire de premier rang, v. RM Roques, JOAN 27 septembre 1993, p. 4611, n° 6119 : « La renonciation du 1er bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie a pour effet d’attribuer le droit au capital au second bénéficiaire désigné. Par suite, des droits de succession éventuellement dus sur la valeur du capital acquis au décès de l’assuré (…) sont liquidés en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et l’assuré ».

[15] Il est parfois proposé d’utiliser ce renoncement du bénéficiaire de 1er rang pour résoudre le problème de l’exclusion involontaire des petits enfants lorsque la clause bénéficiaire, dans une rédaction ancienne, n’avait pas prévu la représentation de l’enfant précédé. Exemple : « bénéficiaires mes enfants nés ou naître, à défaut mes héritiers ». On sait que l’attribution bénéficiaire exclut la représentation si elle n’est pas expressément prévue. L’un des enfants est précédé. Pour permettre aux petits enfants de l’enfant prédécédé de recevoir leur part, il est proposé aux enfants vivants, bénéficiaires de 1er rang, de ne pas accepter. Par défaut de bénéficiaires de 1er rang, ce sont les bénéficiaires de substitution donc « les héritiers » au rang desquels se trouvent alors les enfants et les petits enfants par le jeu de la représentation

[16] On suppose qu’ils sont au nombre de deux.

[17] « .... lorsque tous les enfants sont issus des deux époux », article 757 du CC

[18] On s’est interrogé pour savoir si le cantonnement éventuellement exercé par le conjoint dans le cadre du règlement de la succession aurait une incidence sur les droits héréditaires des bénéficiaires. Il a été répondu avec raison : aucune. v. Marc Iwanesko, Michel Leroy, Clause bénéficiaire en assurance vie, Dossiers Pratiques Francis Lefebvre, p. 97, V. également M. Giray, Le cantonnement de l’émolument du conjoint survivant par le nouvel article 1094-1 du code civil, Revue Fiscale Notariale, 2006, étude 15

[19] RM Roubaud JOAN 1 juin 2008, p. 5182, n° 8657

[20] RM Laffineur, JOAN 20 juillet 2009, p. 7515, n° 44814

 

[21] Contrairement à ce que laissent entendre certaines compagnies d’assurance les capitaux ne peuvent pas être payés entre les mains du notaire à charge par lui d’en faire la répartition entre les héritiers/bénéficiaires. L’article L 132-23-1 précise expressément : « Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ». Le paiement des capitaux doit être fait entre les mains des bénéficiaires.

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13 septembre 2014

ASSURANCE VIE : L'EXCLUSION DES RÉSERVATAIRES, LA PROTECTION INOPÉRANTE DES PRIMES EXAGÉRÉES

 

ASSURANCE VIE : L'EXCLUSION DES RÉSERVATAIRES                 

  LA PROTECTION INOPÉRANTE DES PRIMES EXAGÉRÉES

 

L’assurance vie, dans ses formes actuelles[1], est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires[2], le plus souvent au profit du conjoint[3], bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas de décès.

Et pourtant la réserve existe. Elle demeure la clé de voute du droit successoral. Il n’est pas envisagé de la supprimer et pas davantage de la réduire.[4] Lors de leur 108ème congrès annuel à Montpellier en 2012, les notaires de France ont rappelé leur attachement et celui de la grande majorité de leurs clients, à cette institution séculaire[5].

Pour que ce contournement « possible » reste dans le domaine du « raisonnable » les héritiers susceptibles d’être lésés peuvent faire appel aux dispositions l’alinéa 2 de l’article L 132-13 du Code des assurances[6] qui permet au juge de qualifier les primes « d’exagérées » et de décider alors d’un éventuel rapport soit de la prime exagérée, soit de la partie « exagérée de ces primes », à la succession de l’assuré décédé, par le bénéficiaire du capital.

Jugée exagérée, la prime, pour sa fraction « excessive » deviendrait  une libéralité rapportable et réductible. Pour François Fruleux « l’exagération manifeste des primes n’emporte pas requalification du contrat qui ne dégénère pas en libéralité ordinaire, mais entraîne un retour à la règle de droit commun du rapport à hauteur de l’exagération »[7].

La Cour de cassation[8] après avoir, de manière plus que discutable, fondé dans l’indétermination du bénéficiaire le caractère aléatoire du contrat d’assurance,  consciente malgré tout des conséquences qui pouvaient en résulter pour les réservataires, a précisé : « qu’en contrepartie du régime exorbitant de l’assurance sur la vie quant aux conséquences fiscales et successorales qu’elle entraine une force accrue est conférée aux dispositions de l’article L132-13 alinéa 2 du Code des assurances »[9], c’est à dire aux sollicitations du juge pour décider du rapport des primes jugées excessives[10]. Une autre voie, également très étroite, est possible reposant sur la qualification du dénouement du contrat en donation[11]. Elle peut être préférée à la voie légale de l’article L 132-13 qui ne concerne que le montant des primes, alors que la seconde se rapporte à l’entier capital du contrat dénoué.

L’assurance vie ne pouvant servir de contournement de la réserve il convient de faire confiance aux « mécanismes proposés par la loi permettant d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits » comme l’a rappelé une énième fois la Chancellerie dans une récente réponse ministérielle du 27 mai 2014[12].

Il a été pris acte de cette invitation à agir sur le fondement de cet alinéa 2 de l’article L 132-13, tout en s’interrogeant sur ce que l’on entendait par « primes exagérées ».

On aurait pu espérer que l’invitation de la Cour suprême conduise le législateur à définir plus précisément ce qu’était une prime exagérée. Il n’en a rien été. L’incomplétude de la loi n’a pas été corrigée. On a dû se satisfaire d’une construction prétorienne, peu convaincante, affirmée par une jurisprudence peu convaincante, confrontée à une offre d’assurance ayant subi de profondes mutations et fort peu adaptée à toute exagération[13].

 

Depuis les années 70, c’est à dire depuis que l’assurance a été reconnue comme mode pertinent de détention (choisi) d’un patrimoine, puis de transmission (subi) de ce qui en restera au jour du dénouement du contrat par le décès de l’assuré[14], les juges du fonds ont été, un peu plus fréquemment qu’auparavant, saisis sur ce fondement pour se prononcer sur l’excès, destiné à limiter ce qui pouvait être considéré comme abusif[15].

En fait de manière assez surprenante, la Cour suprême, a réaffirmé la primauté des droits des bénéficiaires au détriment des droits des réservataires[16], en appliquant aux contrats d’épargne vie des règles de dispense de rapport et de réduction, conçues pour les contrats exclusivement décès.

La Cour a non seulement fermé la voie de la requalification des contrats d’assurance en « pur placement »,  mais elle a également plus que rétrécit la voie des primes exagérées[17], en la soumettant à un critère d’UTILITE particulièrement mal adapté et de ce fait parfaitement inopérant.

Cette voie cahotante est loin d’être le « garde-fou» de la réserve héréditaire, imaginé par d’éminents auteurs[18].

A - L’étonnante émergence  du critère d’UTILITÉ

A l’origine, la jurisprudence considérait qu’une prime pouvait être exagérée lorsque son paiement appauvrissait l’assuré[19]. Le rapport pouvait être dû lorsque les primes, prises sur le patrimoine, et non sur le flux de revenus, avaient, de ce fait, entrainé une diminution de la valeur du patrimoine de l’assuré[20].« Déceler une exagération correspondait à découvrir un appauvrissement significatif caractérisant l’élément matériel d’une libéralité »[21].

Autant, il est possible[22] que les primes d’un contrat de prévoyance décès (primes payées à fonds perdu) puissent « appauvrir » le stipulant, autant il est difficile de faire un constat identique pour les contrats de prévoyance vie qui soit par accumulation d’une épargne disponible participent le plus souvent de son enrichissement[23] ou soit par arbitrage d’un actif existant, en modifient la structure sans nécessairement en modifier la valeur.

L’appauvrissement n’étant plus de circonstances pour les contrats d’épargne vie, il s’est agit de dégager un autre critère pour juger de l’exagération.

Depuis les décisions de la Cour suprême[24] de novembre 2004, a émergé et s’est affirmé[25] l’UTILITE du contrat pour le souscripteur, comme élément central d’appréciation d’une exagération éventuelle des primes. Utilité appréciée au moment[26] de leur versement, en tenant compte de l’âge[27] et de la situation patrimoniale du souscripteur. « Si la haute cour reconnaît au juge du fond un pouvoir souverain pour apprécier le caractère exagéré ou non des primes elle leur impose de prendre en compte l’âge, les situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que l’utilité qu’a pour lui le contrat »[28]. La Cour de cassation a cassé différents arrêts d’appel[29] qui avaient pu juger de primes, « excessives ou non », sans tenir compte de l’utilité des contrats souscrits par le souscripteur[30]. « Pour ne pas avoir apprécié l’utilité du contrat d’assurance pour le souscripteur au jour de la souscription les juges ont privé leur décision de base légale »[31].

 

L’INUTILITÉ pour le souscripteur permettrait de déceler une préoccupation centrée exclusivement sur la transmission au profit d’autrui et d’identifier alors une libéralité rapportable et éventuellement réductible.

La doctrine a pris acte de l’importance de ce critère pour juger de l’exagération des primes, tout en le critiquant fortement, notamment du fait que cette utilité devait être appréciée au jour du paiement de la prime[32], date totalement inadéquate aux contrats d’épargne vie, alors qu’elle est d’une parfaite légitimité pour les contrats de prévoyance décès[33].

Philippe Delmas Saint Hilaire souligne dans ses chroniques 2013 et 2014 concernant l’assurance vie[34],  parues dans Droit et Patrimoine : « que la jurisprudence marque son attachement depuis 2012 a ériger en critère essentiel de l’exagération des primes versées la référence à l’utilité de la souscription ».

Suzanne Hovasse : « les tribunaux très prétoriennement ont alors fait joué deux autres critères tirés de l’âge du souscripteur et l’utilité de l’opération »[35].

Michel Leroy remarque que « l’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées, sinon le critère principal »[36].

Mathieu Robineau fait le même constat : « On sait que depuis les arrêts précités du 23 novembre 2004, la haute juridiction a affiné quelque peu la notion de primes manifestement exagérées. Si ce dernier critère s’apprécie depuis bientôt dix ans au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniales et familiales du souscripteur, la Cour a rapidement complété cette liste par le test de l’utilité »[37].

François Fruleux : « ... le recours au principe de proportionnalité n’est sans doute pas la meilleure voie pour dénouer ce type de problématiques. La Cour de cassation tend elle-même à s’en abstraire pour lui substituer celui de l’utilité de l’opération pour le souscripteur qui devient le principal critère d’appréciation retenu par la Haute Juridiction pour statuer sur l’exagération des primes »[38].

 

L’UTILITÉ mise en avant par la haute cour signifie, pour le juge, l’obligation de rechercher le mobile réel de la souscription. « ..en s'abstenant de s'expliquer sur l'intention de Monsieur X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil »[39]. Quelles sont les attentes, les intentionsde l’assuré ? Pour éviter toute interprétation du juge, l’assuré devra exprimer clairement ses préoccupations non seulement au moment du versement de la première prime, mais également lors du versement de primes supplémentaires ? Il y sera d’ailleurs invité par assureurs et courtiers.

 

Les contrats d’assurance vie (épargne vie) contiennent, une double stipulation, stipulation pour soi-même, stipulation pour autrui, qui permettent d’envisager une double UTILITÉ, utilité pour soi-même, utilité pour les bénéficiaires désignés en cas de décès[40].

Stipulation pour soi-même : Le contrat d’assurance a pour objet d’abord de protéger le souscripteur au travers de la détention d’une épargne destinée à l’accompagner tout au long de sa vie (prévoyance vie). Aura-t-il des ressources suffisantes pour lui permettre de financer les dépenses de vie et de fin de vie ? Il s’agit de conserver ses habitudes de vie (dépenses récurrentes) mais aussi de pouvoir faire face aux éventuelles dépenses exceptionnelles que la vie met à sa charge (dépenses de santé par exemple). Le contrat d’épargne vie permet à l’épargnant de constituer, de valoriser une épargne « retraite », avec garantie du maintien des résultats acquis par ce placement, tout en lui laissant la disposition à sa convenance des sommes épargnées jusqu’au jour de son décès. A partir du capital accumulé il pourra « jouir des revenus produits », voire davantage si nécessaire en consommant ce capital.

Stipulation pour autrui : Ce qui restera de ce placement au jour de son décès[41] reviendra hors des voies successorales classiques[42] aux bénéficiaires qu’il aura désignés (prévoyance décès). Différence essentielle avec un produit d’épargne classique (livret d’épargne, compte titres, parts de société civile immobilière, etc..) qui ne s’accompagne pas lors de son acquisition de la désignation par l’assuré du destinataire de sa valeur résiduelle au jour de son décès.

Double utilité, pour soi-même d’abord, pour autrui ensuite, essentielle au contrat puisque c’est elle qui fonde (pour la Cour suprême) l’aléa indispensable à la qualification du contrat d’assurance. Le souscripteur ne sait pas, au jour où il souscrit, s’il sera « le » bénéficiaire des capitaux accumulés ou si « le » bénéficiaire sera la personne désignée par lui dans le cas de survenance de son décès. Indétermination salvatrice qui doit être bien réelle et non pas « illusoire »[43], qui ne doit pas disparaître[44].

Si le contrat répond à deux préoccupations, il donne au souscripteur la possibilité de privilégier l’une au détriment de l’autre. A priori, instrument de vie, l’UTILITÉ pour soi-même est essentielle, pour autant le stipulant peut s’intéresser principalement à autrui c’est à dire au contrat dans sa fonction transmissive. Ce qui est en jeu ce n’est pas l’inutilité du contrat lui-même, qui sera bien difficile, voir impossible à démontrer, mais la volonté « soupçonnée » de ne pas véritablement vouloir  l’utiliser pour soi-même.

Si l’UTILITÉ pour le souscripteur (stipulation pour soi même) est effective, si elle est la cause première de la souscription, on écarte toute intention libérale qui serait de nature à justifier rapport et réduction. Ne se préoccuper que de l’UTILITE du contrat pour autrui traduit probablement de la part du souscripteur une intention libérale et présente un risque réel d’exagération de la prime.

On notera que cette mise en avant par les juges[45] de l’UTILITE d’une opération patrimoniale pour celui qui l’engage a servi d’argument  pour écarter les prétentions de l’administration fiscale qui souhaitait que soient qualifiés de donation indirecte les gros travaux de rénovation voire de construction pris en charge par un usufruitier, travaux ayant participé de l’enrichissement du nu-propriétaire au jour de l’extinction de l’usufruit. Qualification de nature à compenser l’absence de recette fiscale liée à l’extinction du droit d’usufruit prévue par l’article 1133 du CGI[46].

 

Dans le commentaire[47] que nous avons fait de ces décisions nous avons pris soin de noter que  si l’usufruitier avait engagé les travaux de rénovation ou de construction à un âge avancé de la vie on pourrait craindre que l’action engagée puisse aboutir par manque d’utilité. Une construction par un usufruitier dont l’espérance de vie serait faible (maladie ou grand âge) présentera un risque réel de contestation, lorsque le nu-propriétaire deviendra seul propriétaire, l’usufruitier n’ayant pas eu un temps de jouissance suffisant. Une souscription d’un contrat d’assurance par un assuré dont l’espérance de vie serait faible présentera de la même manière un risque réel de contestation.

 

L’utilité s’apprécie par référence aux usages que le souscripteur, au jour du paiement des primes, est susceptible de faire du contrat souscrit compte tenu de sa nature. Il détient un instrument de vie. Avant de mourir il faut penser à vivre et à tant faire « à bien vivre ». Les contrats d’assurance-vie vont contribuer à la qualité d’une fin de vie qui au vu de l’allongement permanent de l’espérance de vie n’en finit pas de durer.

C’est par l’exercice éventuel du droit de retrait que détient l’assuré contre l’assureur qu’il jouira de son contrat.

 

B – Le droit de retrait du souscripteur [48], fondement de l’UTILITÉ du contrat

L’épargne vie, accumulée et valorisée, est tout logiquement d’abord au service de celui qui a eu le mérite de la constituer, au service de celui qui a su renoncer à une consommation immédiate pour une consommation future. Pour tout épargnant qui gère une épargne longue, disponibilité et liquidité sont essentiels et participent de son utilité patrimoniale. 

Au jour même du paiement des primes,  le souscripteur sait qu’il pourra exercer le droit qui lui a été reconnu par la loi du 20 juin 1985[49] codifié dans  l’article L 132-21 du code des assurances. Cet article essentiel a confirmé de manière impérative la nature du droit de créance possédé par le souscripteur contre l’assureur.  « L'assureur doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ». Contrepartie de ce droit, le contrat d’assurance vie, instrument de détention d’un capital (contrat de capital différé à durée déterminée), devient instrument de fabrication de revenus futurs (contrats à durée vie entière). Le souscripteur connaît les modes d’utilisation future du capital qu’il aura accumulé. 

La faculté de retrait de tout ou partie de son  épargne est le mode d’utilisation courant de l’assurance vie. L’épargnant pourra récupérer (disponibilité) aujourd’hui ou demain, voir après demain et sans perte en capital (liquidité) les sommes accumulées et gérées pendant une période plus ou moins longue avec une prise de risque évolutive et maîtrisée ?

a) – La doctrine unanime.

 

La doctrine situe l’utilité du contrat dans l’exercice du droit de rachat permettant l’obtention de revenus complémentaires en cas de besoin.

 

Michel Leroy : « ... si le souscripteur investit pour améliorer ses revenus, immédiats ou futurs, s’il a raisonnablement une faculté d’utilisation de l’épargne investie, le contrat présentera pour lui une certaine utilité »[50].

 

Philippe Delmas Saint Hilaire : « La prise en compte des rachats partiels soulignait toute l’utilité que représentait le contrat d’assurance vie pour le souscripteur »[51].

 

Céline Beguin : « Les possibilités de rachat offertes par les contrats modernes semblent être un élément démontrant l’utilité économique du contrat pour son souscripteur »[52].

 

Mathieu Robineau : « On l’oublie parfois, mais il n’a pas toujours été admis au profit du souscripteur un droit d’accès aux sommes mises en réserve par l’assureur pour faire face à ses engagements futurs. Or, désormais, ce droit d’accès, dont la manifestation la plus patente est le droit de rachat, joue un rôle décisif en jurisprudence pour apprécier l’utilité du contrat et, de proche en proche, pour décider ou non, de rapatrier les primes versées dans le giron du droit commun des successions »[53].

 

Pierre Fernoux, dans un registre plus fiscal, fait un constat identique : « On verrait bien un propriétaire de nombreux logements locatifs, représentant l’essentiel de son patrimoine, les vendre intégralement et souscrire un contrat d’assurance vie avec les fonds recueillis. Une raison autre que fiscale existe et n’est guère contestable, du moins le croyons nous. Le propriétaire est simplement animé par la volonté de sortir de la complexité et des soucis générés par la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Il entend obtenir à terme des revenus surs, des revenus non soumis à la fantaisie des locataires. La défaillance existe en la matière. Elle est couteuse en argent et en énergie. Le souhait d’éviter ces soucis est légitime pour quelqu’un qui entend se ménager une retraite paisible »[54].

 

Nous avons, nous même, exprimé un point de vue identique : « L’utilité du contrat d’assurance vie se matérialise dans l’exercice d’un droit simple mais essentiel : le rachat total ou partiel tel que prévu par l’article L. 132- 21 du Code des assurances. C’est parce que le contrat est « potentiellement » rachetable qu’il est utile au souscripteur pour financer ses dépenses de vie, de survie et de fin de vie. La mise en avant de ce droit fait du contrat un contrat « utile », ce qui interdira ou empêchera toute remise en cause du droit des bénéficiaires »[55] .

 

b) – La révélation des préoccupations de l’assuré

° L’affirmation de l’utilité pour soi-même

Désireuxde financer des dépenses futures, plus ou moins éloignées, voire des dépenses immédiates, plus ou moins régulières, les épargnants  utilisent en masse l’assurance vie comme mode de détention de leur patrimoine. Ils ont raison.

Ils savent qu’il leur sera possible et utile en ayant versé des primes sur un contrat d’assurance d’obtenir soit des revenus immédiats[56] soit des revenus futurs. Retraits programmés[57] qui pourront à tout moment, être ajustés au financement des dépenses de vie, retraits incluant si besoin revenus (intérêts et plus values) et fraction du capital (au prix évidemment de sa consommation). La consommation  du capital en assurance est rendue possible par la   divisibilité de la créance du souscripteur. Avantage majeur de ce mode de placement. Le placement immobilier n’est divisible qu’en raison des loyers encaissés, le capital immobilier ne le devient que par arbitrage préalable de l’actif détenu. La préférence pour une assurance vie entièrement et immédiatement divisible se justifie pleinement. Le risque de revenus insuffisants est couvert par l’assurance vie (la peur de manquer diminue grâce à une assurance particulièrement utile)[58].

 

A la peur de manquer s’ajoute parfois la peur de gérer. La détention de certains actifs patrimoniaux perd de leur pertinence avec l’âge. Il en est par exemple de la possession des actifs immobiliers de rapports. L’épargnant ne veut plus gérer ces immeubles. Les contraintes de gestion sont trop grandes. Les ruptures de flux trop risquées. Il vend, mais doit replacer son capital. Naturellement il se tourne vers l’assureur qui n’a aucune raison de le rejeter, bien au contraire. Délégation de gestion du patrimoine particulièrement bienvenue. Les juges en ont d’ailleurs convenu : « Attendu ... qu’elle pouvait légitimement opter pour un placement d’une partie de son capital lui permettant de bénéficier de liquidités et aspirer à ne plus avoir à gérer un patrimoine immobilier »[59].

Pour justifier d’un usage sans limites de montant où d’âge (en l’occurrence étaient visées les assurés de  plus de 70 ans), des contrats d’assurance, le Ministère de Finances[60] écrit : « La grande souplesse de fonctionnement des contrats d'assurance-vie est une des explications de leur large diffusion au sein des ménages...... Les personnes âgées de plus de soixante-dix ans sont donc libres de poursuivre leurs versements, sur leurs contrats d'assurance-vie. Elles ont ainsi la possibilité de continuer leur effort d'épargne ou, si elles en décident autrement, d'utiliser ces sommes pour leurs besoins personnels. Les versements sont en effet autorisés quel que soit l'âge du souscripteur ou l'encours du contrat ».

Les autorités reconnaissent que confier la gestion de son épargne à des mains expertes  (l’assureur) est d’autant plus utile que l’on avance en âge. L’incompétence relative  de l’épargnant d’une part, sa réticence à devoir assumer les risques de gestion d’autre part, sont croissants avec la diminution du nombre d’années de vie (espérance de vie) et de survie et justifient qu’il se retourne vers l’assureur. Les contrats d’épargne vie répondent parfaitement aux besoins des épargnants, et spécialement aux épargnants de grand âge[61] ?

L’âge devient un facteur positif dans le choix de détenir une part croissante de son patrimoine en assurance vie pour en confier la gestion aux assureurs qui savent mieux que d’autres gérer une épargne de long terme tout en lui assurant une disponibilité de court terme. C’est pour affirmer ces qualités « de vie » de l’assurance que les ministres des finances se sont opposés au déplacement du curseur d’âge (70 ans). Les retraits possibles doivent demeurer la raison essentielle de la souscription.

Depuis l’ordonnance du 30 janvier 2009[62], il est fait obligation à l’assureur de faire préciser par l’assuré ses objectifs lors de l’ouverture du contrat[63]. Cette exigence a été élargie depuis lors aux versements ultérieurs[64]. Il est indispensable et tellement facile au courtier de la faire respecter qu’il serait coupable de ne pas l’avoir fait.

Le plus souvent l’assuré met une croix dans la case indiquant :  « une épargne disponible en vue de la retraite ». Il est clairement expliqué par les prescripteurs que les revenus de remplacement (retraite) seront nécessairement décroissants et qu’il conviendra de faire appel, demain encore plus qu’aujourd’hui, aux revenus du patrimoine, voir au patrimoine lui-même, ce qui suppose sa divisibilité, pour financer toutes les dépenses de vie. La détention de tout ou partie du patrimoine par l’entremise d’un ou plusieurs contrats d’assurance satisfait parfaitement à cette préoccupation d’une « épargne utile pour compléter demain une retraite jugée insuffisante ».

Lors de toute procédure de contestation devant le juge, il suffira au bénéficiaire de faire état des déclarations du stipulant lors de l’ouverture du contrat pour justifier de son UTILITÉ. Le rapport patrimonial établi par le courtier justifiera des préconisations adaptées aux préoccupations du souscripteur.

° L’inopportune indication de l’utilité pour autrui

Il est vrai que parfois les compagnies jouent plus que maladroitement « avec le feu », en mettant en avant pour des raisons d’habile commercialisation l’utilité du contrat pour autrui[65]. Certaines pratiques commerciales affichent imprudemment l’inutilité du contrat pour le souscripteur. L’assurance vie, espace de liberté pour transmettre, support d’une optimisation transmissive. L’assureur, habile mais imprudent, précise parfois qu’en n’utilisant pas le contrat pour lui-même l’assuré en optimise la transmission pour autrui, tant sur le plan civil que fiscal (toutes les plus values dégagées par le contrat échappe de plein droit  aux réservataires et à la taxation de l’administration fiscale)... sauf requalification en libéralité, qualification qui pourrait surgir s’il était apporté la vraie raison de la souscription !

Quand il est demandé à l’assuré de préciser les objectifs de la souscription envisagée il est parfois, inutilement et dangereusement, suggéré d’indiquer : « Transmettre un capital ». Voilà bien une précision inutile. La transmission de son patrimoine hors ou via l’assurance est plus « subi » que « choisi »

Plus encore, dans les bulletins d’adhésion il est ostensiblement suggéré de souscrire non pour soi-même mais pour transmettre aux bénéficiaires désignés. Par exemple, dans le bulletin d’adhésion AFER, dans la rubrique : quels sont vos objectifs relatifs à ce(s) versements, il est suggéré parmi cinq propositions[66], la proposition suivante : TRANSMETTRE UN CAPITAL. On ne cherche même pas à dissimuler la véritable intention du souscripteur : transmettre, il sera alors facile de considérer que la prime versée lui était inutile donc forcément excessive.

Que le stipulant envisage la transmission de ses biens, est certes preuve de grande sagesse, mais il est bien inutile de l’affirmer. Il transmettra forcément ce qui restera sur son contrat au jour de son décès. La transmission se rapporte non pas à la prime versée mais au capital résiduel, à la fraction du capital non utilisé, au « reliquat » du contrat. La transmission n’est pas un objectif choisi, mais une situation subie.

Sachant le risque que pourrait représenter une croix apposée devant l’objectif « transmettre un patrimoine », le courtier conseillera utilement à son client de hiérarchiser clairement ses préoccupations en complétant l’objectif « transmettre » de la manière suivante : « transmettre ce qui restera de la valeur de rachat de mon contrat au jour de mon décès »

Lorsque les assureurs freinent, l’alimentation du contrat aux âges élevés de la vie, ils accréditent eux même l’idée (ils présument) que le versement de primes ne serait d’aucun intérêt pour l’assuré qui ne serait mu que par la perspective de sa fin prochaine et par l’UTILITE du contrat pour autrui. Ce qui est loin d’être certain. A 80 ans[67] l’espérance de vie est encore largement positive, plus de 8 ans pour un homme, prés de 11 ans pour une femme, et elle s’allonge chaque jour. L’assurance vie peut avoir toute UTILITÉ pour l’assuré même âgé.

Capital « majoré » par les résultats d’une gestion déléguée et professionnelle des actifs adossés au contrat, capital « garanti », ou tout au moins à niveau de risque mesuré, capital parfaitement « divisible » pour adapter flux de recettes et flux de dépenses, capital totalement « liquide » pour financer des dépenses de vie récurrentes ou occasionnelles. Ce sont là les atouts majeurs d’une assurance vie qui séduit l’assuré. On n’imagine pas (les épargnants non plus) qu’une si belle épargne puisse être excessive[68]. Toute auto limitation serait sans justification patrimoniale. L’assurance vie est un instrument de détention d’un patrimoine diversifié particulièrement pertinent. 

Ces qualités font de l’assurance vie un instrument parfaitement UTILE quel que soit l’âge du souscripteur. Certes on veut bien admettre que, lorsque l’espérance de vie est particulièrement faible, en raison soit d’une santé défaillante, soit d’un âge très élevé, l’utilité puisse être valablement discutée[69]. Reconnaissons simplement que la quasi totalité des épargnants n’attend pas de « sentir leur fin venir » pour placer son épargne en assurance vie.

C – La vérification de  l’UTILITÉ du contrat par son utilisation, du droit « virtuel » au droit « effectif » ?

L’intention du stipulant, affirmée au jour du paiement de la prime, d’exercer si besoin est le droit de rachat aux jours du versement des primes est-elle suffisante pour décider de son utilité ? Ou au contraire, doit-elle pouvoir se vérifier dans l’exercice effectif du droit de rachat ?

A priori on devrait répondre positivement à la première question et négativement à la seconde dans la mesure où la Cour de cassation a toujours affirmé (à tort) que l’appréciation de l’excès devait se faire au moment du versement de la prime. L’appréciation de l’INTENTION serait donc suffisante.

Mais au delà de l’intention, qu’elle a été la réalité ? On imagine  d’ailleurs assez facilement cette affirmation d’un héritier lésé visant à contester la réalité de l’utilité du contrat fondée sur le droit de rachat et donc son régime juridique spécifique : « il n’était manifestement pas dans l’intention du souscripteur de procéder à un quelconque rachat... la preuve : il ne l’a jamais fait ».

Ou au contraire, le bénéficiaire dont on cherche à contester les droits, répondra que le contrat a-t-il été effectivement utile au souscripteur : « ... la preuve il l’a effectivement utilisé par des rachats plus ou moins réguliers, plus au moins importants, pour satisfaire aux besoins rencontrés ».

Il a bien été difficile aux juges du fonds de ne pas s’engager sur la voie de l’usage fait du droit de rachat par l’assuré pendant la vie du contrat.

Par exemple, la Cour de cassation  n’a pas manqué de constater, pour repousser l’excès,  la réalité des retraits  : 

«..la possibilité de rachat en cas de difficultés de trésorerie, faculté dont il avait usé en effectuant des retraits importants en 2003 et 2004, les contrats présentaient une utilité certaine pour le souscripteur »[70] (la prime versée était de 2 millions d’euros)

ou encore dans une autre affaire,

 « .. qu’en outre il avait demandé au jour de la conclusion du contrat souscrit en 1994 a pouvoir bénéficier dans les conditions contractuelles d’un versement mensuel afin de disposer d’un complément de revenus »[71].

Il a en a été de même par les juges d’appel : 

Cour d’appel de Douai, : « Attendu...que l’historique de l’adhésion fait état de versements mais également de rachats partiels »[72] ;

Ou encore, Cour d’appel de Pau « Le placements des fonds en assurance vie n’était pas définitif puisque elle s’était réservée une faculté de rachat dont elle avait régulièrement usé »[73].

 

Comme le fait remarquer Philippe Delmas Saint Hilaire[74] à propos d’un arrêt de la Cour de cassation d’octobre 2013[75] : « la prise en compte des rachats partiels soulignait toute l’utilité que représentait le contrat d’assurance pour le souscripteur ». Le contrat d’assurance a bien été là pour répondre aux besoins de revenus immédiats.

C’est d’ailleurs en ayant constaté le caractère « illusoire » du droit de rachat, droit de rachat jamais exercé que l’administration fiscale a pu obtenir la requalification du dénouement du contrat en donation. Elle a trouvé des juges[76] pour lui donner raison : « … un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation si dans les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné… la cour d’appel …. a pu en déduire ... le caractère illusoire du droit de rachat et l’existence chez l’intéressé d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller ».

Inversement : « ..ayant constaté que Michel X... avait disposé de la faculté de rachat des capitaux pendant toute la durée du contrat, que Mme Y... n’en avait pas accepté le bénéfice et qu’ainsi le souscripteur avait conservé la maîtrise du contrat toute sa vie.. »[77] il n’était pas possible de qualifier l’opération de donation

Nous écrivions à ce propos que pour éviter les allégations de l’administration fiscale le stipulant devait faire vivre son contrat d’assurance pour lui-même : « La meilleure des manières pour y parvenir c’est l’utilisation réelle par le souscripteur de son droit de rachat. Affirmer qu’il pouvait l’utiliser n’est pas suffisant. Il faut pouvoir démontrer qu’il l’a utilisé.  S’il y a eu rachats partiels,  il sera impossible d’affirmer que la souscription a été faite « exclusivement » pour le bénéficiaire en cas de décès. L’argument de l’administration fiscale tombe. En rachetant, le souscripteur est bien bénéficiaire en cas de vie. Il y a bien aléa, au sens des arrêts de la Cour de cassation de novembre 2004, dans les effets du contrat, c’est à dire indétermination des bénéficiaires. Le rachat exercé par le souscripteur n’est plus une disposition « illusoire », il est devenu réalité. Le dessaisissement n’est pas au rendez-vous et la requalification du contrat en donation rendue impossible ou tout au moins bien difficile ». 

« Faire vivre son contrat »[78] par l’exercice de retraits partiels plus ou moins réguliers, est de nature à conforter les juges de la réalité de l’utilité du contrat pour le souscripteur[79].

POUR CONCLURE : UN CRITÈRE INOPÉRANT

Puisque l’inutilité du contrat est la condition de l’exagération, il ne faut pas s’étonner que la quasi-totalité des jugements rendus ces dernières années aient conclu à l’absence d’exagération.

Au vu des conditions de souscription d’un contrat aux multiples qualités il est devenu impossible de justifier de son inutilité pour obtenir le rapport ou réduction  de tout ou partie des primes. « En présence de ce type de contrats (épargne vie) il serait rare, voire surprenant, que le contrat n’ait pas d’utilité pour le souscripteur »[80]. Les bénéficiaires peuvent être rassurés, le transfert de la créance du souscripteur à leur profit se fera « au nez  et à la barbe » des réservataires éventuellement  écartés et probablement très étonnés.

Un exemple permettra d’apprécier ce à quoi conduit la position des juges suprêmes dans l’éviction des réservataires. La concrétisation de la démarche prévoyance pour soi-même peut impliquer le placement en assurance de fortes sommes par l’assuré, « le simple constat de la somme investie dans le contrat d’assurance vie ne suffit pas à caractériser l’exagération manifeste »[81].

Monsieur X, âgé de 75 ans, veuf en premières noces, sous contrat de PACS avec Mme Y également veuve, âgée elle-même de 72 ans. Mr X et Mme Y, de leur première union, ont chacun deux enfants.

Monsieur X a ouvert à l’âge de 70 ans un contrat d’assurance en euros, valeur au 1er janvier 2014 : 50.000 euros. Au titre de la désignation bénéficiaire, il a coché la case : « mon conjoint ou mon partenaire pacsé, à défaut mes enfants, nés ou à naitre, vivants ou représentés par suite du prédécès ou de renonciation ». Il est propriétaire de sa résidence principale et d’une somme d’argent provenant de l’arbitrage d’un immeuble de rapport (cédé au prix de 1.100.000 euros).

Monsieur X quelque peu influencé, comme beaucoup d’autres, par la publicité faite autour de la maladie d’Alzheimer s’inquiète pour lui-même. Cette maladie ne frappe pas que les autres. Il s’est informé du coût de l’hébergement dans une résidence médicalisée spécialisée dans cette maladie très invalidante. Il faut compter de l’ordre de 2.500 à 3000 euros mois. Il ne veut surtout pas être à la charge de quiconque dans le cas où il serait frappé par cette maladie. Il décide d’investir sur son contrat d’assurance le capital nécessaire à l’obtention des ressources destinées à faire face à cette dépense. Il verse une nouvelle prime de 1.000.000 d’euros. A raison d’un rendement de l’ordre de 3% il peut espérer disposer des revenus nécessaires en cas de nécessité, revenus qu’il s’appropriera par des retraits planifiés au moment opportun. Si d’autres besoins surgissent il sait qu’il pourra effectuer des retraits partiels majorés au prix d’une consommation de son capital. Il est rassuré.

Lors du versement de la prime, il a indiqué qu’elle était sa préoccupation, préoccupation clairement reprise dans le rapport patrimonial établi par son conseiller. On ne voit pas où pourrait se dissimuler une quelconque exagération dans une telle opération dont l’UTILITÉ est d’évidence.

Imaginons que 12 ans plus tard, il décède frappé ou non par la maladie. Le contrat d’assurance se dénoue au profit de sa partenaire Mme Y, pour un montant de l’ordre d’un million d’euros[82]. Il a été effectué des retraits à hauteur des revenus produits. Ce million profite à Mme Y. Les enfants de Mr X, pourtant héritiers réservataires, ne pourront que ressentir « aigreurs et rancœurs », sans que les tribunaux ne soient envahis. Toute action sur le fondement des primes exagérées seraient parfaitement INUTILE au vu de l’UTILITÉ du contrat[83]. Pour obtenir les revenus souhaités par Mr X,  c’est TOUTE LA PRIME qui lui était nécessaire donc UTILE.

A l’abri de cette utilité d’évidence[84] le souscripteur, en s’appuyant sur l’interprétation donnée par les juges, de l’alinéa 2  l’article L 132-13, a pu désigner en toute quiétude la bénéficiaire de son choix sans se préoccuper nécessairement des droits des héritiers réservataires, ce qui est le plus souvent le cas par l’usage d’une clause bénéficiaire pré imprimée qui exclut et qui frustre.

Si l’inutilité pour le souscripteur est devenu le critère central de l’exagération, on doit légitimement s’interroger sur son application aux contrats de prévoyance décès. Puisque le contrat d’assurance décès ne fait naître aucun droit patrimonial au profit du souscripteur on devrait en déduire que toute prime versée est « inutile », donc excessive et réductible pour le tout. Difficile d’imaginer qu’il en soit effectivement ainsi.

Le critère d’utilité tel que vu par les juges suprêmes est totalement inapplicable tant pour les contrats d’épargne vie que pour les contrats de prévoyance décès.

Comment la Cour de cassation peut-elle continuer à affirmer que l’assurance vie ne saurait « contourner » la réserve, en laissant croire que cette réserve serait protégée par les primes exagérées de l’article L 132-13[85] ?

Si le législateur reste attaché à la réserve alors il doit admettre lui aussi la réalité : le capital qui profite au bénéficiaire désigné provient du patrimoine de l’assuré, en conséquence ce capital doit être repris, comme tout autre bien, dans la masse des biens composant sa succession seul moyen d’assurer la protection des réservataires[86].

 

Jean Aulagnier

Doyen honoraire, Université d’Auvergne

Président de l’AUREP

 

 



[1] A savoir les contrats de capital différé contre assuré, également dénommés contrats d’épargne vie

[2] V. Jean Aulagnier, La réserve héréditaire peut-elle survivre à l’assurance vie ? La Gazette du Palais, 28/29 janvier 2011, p. 23 et s, v. Nicolas Ducros, Assurance vie, une brèche pour contourner la réserve, Agefi Actifs, n° 615, 6 décembre 2013.

[3] Ou du partenaire pacsé

[4] V. RM Estrosi, JOAN 07.02.2012, p. 1118

[5] Cet attachement a été une nouvelle fois rappellé lors du 110ème Congrès des Notaires tenu à Marseille. V. La semaine juridique ? Dossier spécial compte rendu du 110ème Congrès des notaires, Hors série, n° 29, 18 juillet 2014

[6] Article L 132-13 : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

[7] La jurisprudence de la Cour de cassation ne semble pas encore fixée en ce qui concerne le quantum à réintégrer. Si l’on fait abstraction d’une décision isolée et contestable ayant imposé la réintégration du capital versé (Cass. 2ème civ. 8 mars 2006, n°04-19.177), elle oscille entre la seule fraction excessive de la prime (Cass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.382 : JurisData n° 2007-039964) et l’intégralité de la prime exagérée (Cass. 1ère civ. 1er juillet 1997, n°95-15.674 ; Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.093 : JurisData n° 2009-048464 ; JCP N 2009, n° 26, act. 477). Cette dernière solution semble la plus adaptée à la finalité poursuivie (V. Egalement en ce sens, Y. Lambert-Faivre, Droit des assurances, Dalloz 11ème éd. 2001, n°970 ; Primes exagérées d’assurance-vie : mode d’emploi, BPAT Francis Lefebvre 2-2014, n°52.

[8] Arrêts du 23 novembre 2004, Cass. Ch. Mixte, 23 nov. 2004, n° 01.13-592, 01.11-352, 02.17-507, 02.13-673. Mais pouvait-elle faire autrement au vu des enjeux économiques et financiers portés par l’assurance vie ? Position confirmée : exemple  Cass. Civ. 1ère 17 mars 2010, n° 08-15658.

[9] Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, La Vérité, La documentation française, p. 355

[10] Article L 132-13 : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

[11] V. Jean Aulagnier, La protection des réservataires, primes exagérées ou donation indirecte, même combat...perdu d’avance, Newsletter Aurep, n° 160 octobre 2013. V. Delmas Saint Hilaire, 2013 : L’assurance vie est dans le viseur fiscal, Droit et patrimoine, n° 235, avril 2014, p. 69, V. Celine Beguin, Les contrats d’assurance sur la vie et le droit de la famille, Thèse Université Panthéon Assas, 1er décembre 2011, p. 717 et s.

[12] RM Bacquet, JOAN 27 mai 2014, n° 25997, p. 4357, voir le commentaire de Pascal Pineau qui s’interroge avec raison dans les termes suivants  : « méconnaissance du sujet ou volonté délibérée de protéger l’assurance vie » AUREP Actualités, 22 juillet 2014

[13] On est passé d’une offre composée d’une part  de contrats de prévoyance décès  et d’autre part de contrats de prévoyance vie parfaitement distincts, à une offre essentiellement composée de contrats « mixtes » dénommé contrat de capital différé contre assuré, devenu aujourd’hui les contrats d’épargne vie. L’apparition sur le marché de ces nouveaux contrats sur la vie aurait nécessité de prendre de nouvelles règles, ou a tout le moins l’inapplication de l’article L132-13 du code des assurances, comme cela a été décidé en Belgique suite à l’avis de la Cour constitutionnelle en date du

[14] V. M. Robineau, Variations autour du droit de l’assurance vie, Actuassurance, n° 35, mars/avril2014 », Les contrats d’assurance souscrits en masse depuis le début des années 80 commencent à se dénouer en raison de la survenance du décès des assurés. C’est lorsque la garantie décès se met en place qu’il est pris conscience des effets  de l’assurance vie.

[15] Véronique Nicolas, Versement de primes manifestement exagérées en assurance vie, rares utilisations, Dr. famille 2007 com. 176

[16] Confirmant en cela la volonté du législateur de 1930, qui n’avait pas alors imaginé l’évolution des pratiques des assureurs vers une offre nouvelle composée de contrats d’épargne vie.

[17] V. Celine Beguin, Les contrats d’assurance sur la vie et le droit de la famille, Thèse Université Panthéon Assas, 1er décembre 2011, p. 715

[18] V. Jean Bigot, Clair obscur  sur l’assurance vie, JCP, 1993, I, 3718 spéc. p. 483 qui voyait dans ce mécanisme « un correctif aux abus manifestes ».

[19] La première décision de la Cour suprême date du 4 août 1908

[20] On retrouve dans une certaines mesure la notion d’appauvrissement,  lorsque les juges sont invités à constater, pour qualifier l’attribution bénéficiaire de donation, le dépouillement irrévocable de l’assuré au profit du bénéficiaire, v. V. Jean Aulagnier, La protection des réservataires, primes exagérées ou donation indirecte, même combat...perdu d’avance, art. c.

[21] V. Céline Beguin, Les contrats d’assurance sur la vie et le droit de la famille, Thèse citée, p. 811

[22] Situation malgré tout rarissime tant les primes décès sont de faibles montant sauf aux âges élevés de la vie, et en tout état de cause de plus en plus rare dans la mesure où en raison de la réduction de nombre de mourants par classe d’âge le coût des primes décès est allé décroissant.

[23] Sauf à investir dans des contrats en unités de comptes qui transfèrent à l’assuré les risques économiques des placements effectués.

[24] Mix., 23 novembre 2004, Bull. Ass. Plén. n° 5 à 8

[25] Cass. Civ. 1 27 mars 2007, n° 05-15781, Cass. Civ. 2 10 juillet 2008, n° 07-14098, Cass. Civ. 1, 4 juin 2009, n° 08-15050, Cass. Civ. 1, 17 septembre 2009, 08-17040,

[26] Cass. Civ. 1re, 5 déc. 2012, n° 11-24.659

[27] Ce n’est pas tant l’âge du souscripteur qui est déterminant, mais bien plus le moment de la souscription par référence à sa durée de survie probable. La souscription d’un contrat d’assurance par un homme de 60 ans, dont la santé dégradée lui laisse une espérance de vie très courte est probablement sans utilité réelle pour lui-même.  v. Cass. Civ. 2ème 23 octobre 2008, n° 19-0750.

[28] Cass. Civ. 1ère, 19 mars 2014, n° 13-12.076, Le régime dérogatoire de l’assurance vie jugé conforme à la convention européenne, Solution Notaires, n° 5 Mai 2014

[29] CA Rennes, 3 juillet 2012, n°

[30] Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-14.662, v. aussi S. Hovasse, L’utilité de la souscription et le contrôle de l’excès de primes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie, RF patr. 2013, n° 3, p. 27 et s. ;

[31] Cass. Civ. 2e, 17 févr. 2005, n° 01-10471, Cass.Civ. 1ère 27 mars 2007, Cass. Civ 1ère, 12 novembre 2009, n° 08-20443 et plus récemment : Cass Civ.1ère, 19 mars 2014, n° 13-12076 : « Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné le rapport, par Mme Z..., et la réduction, au détriment de M. Z..., des primes versées au titre des contrats d’assurance-vie, l’arrêt retient qu’entre 2000 et 2004, Raphaële X..., alors âgée de 85 à 89 ans et mère de trois enfants, a effectué, sur plusieurs contrats souscrits pendant la même période, des versements dont le montant s’est élevé à 24,83 % de son patrimoine, de sorte que les primes ne présentent pas un caractère manifestement exagéré ; Qu’en statuant ainsi, sans se prononcer sur l’utilité des contrats pour la souscriptrice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ».

[32] Michel Leroy, « L’appréciation de l’exagération au jour du versement des primes n’a pas de sens », Le critère de l’utilité sociale, AGEFI Actifs, n° 2013, 6 décembre 2012 p. 9, ou encore Philippe Delmas Saint Hilaire, « Le blocage de l’appréciation de l’excès au seul moment du versement des primes est très discutable », L’assurance vie sur la sellette, Droit et patrimoine, n° 227, Juillet Aout 2013, p. 84

[33] L’appauvrissement du souscripteur est bien du montant des primes pour les contrats de prévoyance décès, alors qu’il est du montant du capital résiduel transmis au décès pour les contrats d’épargne vie.

[34] Philippe Delmas Saint Hilaire, L’assurance vie est dans le viseur...fiscal, Droit et patrimoine, n° 235, avril 2014, p. 54 et s.

[35] V. Suzanne Hovasse, Vingt ans d’assurance vie, de la prévoyance au placement, Droit et patrimoine, Juin 2011, n° 204, p. 56, voir également du même auteur « Utilité de la souscription », JCP, n° 2008, I, 1234

[36] Michel Leroy, Assurance vie et gestion de patrimoine, Lextensonéditions, 2011, 1ère Ed. p. 366

[37] Mathieu Robineau, Variations autour du droit de l’assurance vie, art.c.

[38] François Fruleux, Le régime fiscal des primes d’assurance-vie exagérées sujettes à rapport, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 28, 11 Juillet 2014,  1247

[39] Cass. Civ. 1ère , 17 mars 2010 N° 08-15658« ..en s'abstenant de s'expliquer sur l'intention de Monsieur X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ».

[40] Alors que les contrats de prévoyance décès ne sont utiles qu’au seul bénéficiaire.

[41] Le souscripteur ne laisse au bénéficiaire que ce reliquat d’une épargne non entièrement consommée.

[42] Article L 132-12 du code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ».

[43] La souscription présente un réel intérêt pour l’intéressé qui a conservé jusqu'à son décès la faculté de procéder au retrait des capitaux versés. : Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.515 : Resp. civ. et assur. 2013, comm. 359, note Ph. Pierre.

[44] L’acceptation bénéficiaire dans les formes prévues par l’article L 132-9 bloque l’exercice du droit de rachat par l’assuré « ..le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat ». Disparaît alors l’utilité du contrat pour l’assuré, disparaît la stipulation pour soi-même, disparaît l’aléa indispensable à la qualification du contrat, s’ouvrent alors les possibles rapport et réduction sur le fondement de l’article 834 du Code civil. Comment le législateur et les assureurs n’ont-ils pas vu que ces nouvelles dispositions prévues par les ordonnances du 7 décembre 2007 remettaient gravement en cause la nature du contrat d’assurance.

[45] CA Lyon, 25 janvier 2011, n° 09-08042, Cass. Civ. 1ère 19 aout 2012, n° 11-15460

[46] CGI, art. 1133 : « Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ».

[47] V. Jean Aulagnier, Transmettre, les vertus de l’article 599 du Code civil, de l’importance de l’utilité patrimoniale, Droit et patrimoine,  n° 218, octobre 2012.

[48] On parle aussi d’exercice du  droit de rachat par l’épargnant, formule quelque peu ambiguë qui laisserait entendre que le stipulant « rachète » son épargne. En fait il demande plus simplement à la compagnie de « racheter » sa dette à son égard.

[49] Loi n° 85-608  1985-06—11 art. 3 , JORF 20 juin 1985 entrée en vigueur au 1er janvier 1986

[50] V. Michel Leroy, Assurance vie et gestion du patrimoine, Lextenso éditions, 2011, p. 366

[51] V. Philippe Delmas Saint Hilaire, L’assurance vie est dans le viseur, Droit et patrimoine, n° 235, avril 2014, p. 69

[52] V. Celine Beguin, Les contrats d’assurance vie et droit patrimonial de la famille, Thèse c.p. 815

[53] V. Mathieu Robineau, Variations autour du droit de l’assurance vie, Actuassurance, n° 35, mars/avril2014 »,

[54] V. Pierre Fernoux, Gestion fiscale du patrimoine, Groupe Revue Fiduciaire, 19ème édition, p. 671

[55] V. Jean Aulagnier, l’Agefi-Actifs, n° 602, 6 au 12 sept. 2013.

[56] Il est vrai que la fiscalité du retraits est d’autant plus favorable que le contrat a une certaine antériorité, article 125-0 A du CGI

[57] Nous avons été très surpris par la position différente de Michel Leroy, : « Verser des primes dans un contrat d’assurance vie alors que les revenus et autres liquidités du souscripteur sont insuffisants pour couvrir les charges courantes ne peut pas constituer une opération utile ». Le critère de l’utilité sociale est essentiel dans l’appréciation de l’exagération manifeste, Agefi Actifs du 6 au 12 décembre 2013, n° 615.

[58] Voir par exemple les nouveaux contrats « variable annuities » construits pour garantir un flux de revenus futurs quasi-certain.

[59] CA Douai 23 Mai 2013, n° 11-00150, v. Cass. Civi. 13 sdeptembre 2012, n° 11-20756

[60] V. RM n° 41944, JOAN 14 juillet 2009, p. 7049 de Mme Lagarde à Mr Loos,  En fait la question posée concernait le déplacement de la limite d’âge de 70 ans à partir de laquelle s’applique en matière fiscale l’article 757 B du CGI. Dans la question posée il était suggéré de repousser cet âge limite à 75 ans. La réponse a été négative. Mais le propos introductif justifiant la réponse était particulièrement intéressante dans la mesure où il confirmait l’utilité patrimoniale des contrats d’assurance, instrument de vie avant d’être instrument de transmission. Cette argumentation a été reprise plus récemment par Mr Moscovici dans une réponse ministérielle à  Mr Lazarro en date du  12 octobre 2012

[61] Jean Aulagnier,  L’assurance vie sans limites, à propos de la réponse ministérielle Lagarde du 14 juillet 2009, Newsletter Aurep, n°

[62] Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance.

[63] Article L132-27-1 (Créé par l’Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 3) : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de capitalisation, ou avant l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 132-5-3 ou à l'article L. 441-1, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé ».

[64] Les autorités de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont rappelé dans une recommandation du 8 janvier 2013 (n° 2013-R-01) que pèse sur les courtiers une obligation d’information et de conseil tout au long de la durée de vie du contrat.

[65] Ce régime de faveur de l’assurance vie  concerne tous les bénéficiaires autres que le conjoint ou le partenaire pacsé qui, eux, peuvent se prévaloir des dispositions de la loi TEPA

[66] Les cinq objectifs proposés : Préparer votre retraite, Valoriser votre capital, Compléter vos revenus, Epargne en vue d’un projet, Transmettre un capital.

[67] A 85 ans, il reste 6 ans de survie à gérer pour un homme, bientôt 8 ans pour une femme.

[68] V. Michel Grimaldi, : « L’assurance vie constitue un placement sur qui ne saurait être excessif pour son auteur » v. obs. sous Mix , 23 novembre 2004, RTD Civ. 2005, 434

[69] V. Jean Jacques Branche, « ... un âge avancé élimine de l’assurance sur la vie son aspect de prévoyance ou de placement en vue de la retraite, il en enlève l’aléa », La notion de primes manifestement exagérées, Actuassurance, n°

[70] Cass. Civ. 17 juin 2009, n° 08-13621, note Frédérique Perrotin, Assurance vie : primes exagérées, Petites affiches, 2 septembre 2009, n° 175, p. 4

[71] Cass. Civ. 1er juillet 2010, n° 09-68869

[72] CA Douai, 23 mai 2013, n° 11-00150

[73] CA Pau, 30 Mai 2012, Ch. 2 Sect. 2, n° 11-02162, voir également CA Caen 24 juin 2014, n° 10-01024

[74] Philippe Delmas Saint Hilaire, L’assurance vie est dans le viseur... fiscal, art. c. p. 69

[75] Cass. Civil. 2ème, 24 octobre 2013, n° 12-29372

[76] Cass. Civ. 1ère 21 décembre 2007

[77] Cass . Civ. 1ère 10 juillet 2013, n° 12-13515

[78] Newsletter n° 4, décembre 2005

[79] V. Matthieu Robineau, Variations autour du droit de l’assurance, Actuassurance : « A l’aune des solutions ainsi rappelées, il est souvent conseillé de procéder de temps à autres à des rachats (ou des avances), voire de mettre en place des rachats programmés. Le conseil paraît fondé à la lecture de la jurisprudence. Il n’est pas certain que l’esprit y trouve satisfaction. Peut-on vraiment prétendre qu’une prime manifestement exagérée est une prime dont il très peu probable que le souscripteur la récupèrera à l’occasion d’un rachat ? ».

[80] Philippe Delmas Saint Hilaire, 2007-2008, le droit de l’assurance vie entre rupture et continuité, Droit et patrimoine, 2009, n° 180, p. 106

[81] V. Michel Leroy, opus cité. p. 366

[82] On notera que l’administration fiscale a confirmé dans un rescrit (n° 2014/03/ENR) publié au BOFIP en date du 24 juillet 2014 que le partenaire pacsé est exonéré de droit de mutation sur le fondement de l’article 796-0-bis du CGI (loi TEPA) alors même qu’il ne serait pas par ailleurs légataire de l’assuré.

[83] Puisque l’utilité du contrat réside dans l’exercice du droit de rachat il devient alors impossible de diviser la prime en fractions utile et inutile. Le droit de rachat s’exerce sur le montant total des primes versées. Il n’est pas possible d’en restreindre l’exercice. Une prime d’un million d’euros est rachetable comme l’est une prime de cinquante mille euros.

[84] Il est vrai que le pouvoir souverain du juge lui permet d’ignorer l’évidence.

[85] Selon la Cour suprême, « les règles de la dévolution successorale existent et l’assurance vie ne sert pas à les contourner »[85]. La vérité, Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, La documentation française, p. 350.  

[86] Cette réintégration à la masse successorale n’a aucune raison d’induire une modification du régime d’imposition. Aujourd’hui ce capital n’appartient pas civilement à la masse successorale, il est malgré tout taxé en partie au delà des abattements prévus par les articles 990 I et 757 B. Demain ce capital pourrait appartenir civilement à la masse successorale, il pourrait parfaitement continuer à échapper en partie à la taxation en deçà des abattements prévus par ces mêmes articles.

 

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ASSURANCE VIE ET RÉSERVE : A PROPOS D'UNE Q.P.C. "AVORTÉE"

ASSURANCE VIE ET RÉSERVE

A PROPOS d’UNE Q.P.C. « AVORTEE »

article paru dans la revue Droit et Patrimoine  N° 214, MAI 2012

ÉGALEMENT SUR LE SITE DE L'AUREP.COM

 

Surprenante position de la Cour de cassation qui, tout en affirmant que l’assurance vie ne peut être un instrument de contournement de la réserve, se refuse à reconnaître, qu’en faisant du capital issu du contrat un bien non successoral, le risque d’atteinte à la réserve est bien réel.  

 

L’article 912 du Code civil, protège les héritiers réservataires. Dans les biens composant la succession de leurs parents, ils ont droit à une part égale de réserve libre de charges. Cette part réservée des descendants n’a pas été corrigée par les grandes lois du 3 décembre 2011[1] et du 23 juin 2006[2]. La réserve est encore - et toujours - d’actualité en France[3].

Dans une réponse ministérielle du 7 février 2012[4], par la plume de Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, le gouvernement faisait savoir que l’article 913 du code civil, assurant « un bon équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine il n’était pas envisagé de le modifier ».

Si la réserve est confirmée, force est cependant de constater que, dans les faits, elle n’est pas toujours respectée. Les moyens de son contournement sont relativement nombreux. Parmi les instruments identifiés, l’assurance vie occupe une place particulière, dans la mesure où le contournement de fait qu’elle permet n’est pas reconnu de droit.

Selon la Cour suprême, l’assurance vie ne doit pas constituer un instrument de contournement de la réserve : « les règles de la dévolution successorale existent et l’assurance vie ne sert pas à les contourner »[5]. Il apparaît que cette recommandation est loin d’être respectée, probablement d’ailleurs avec une relative complaisance de la Cour elle-même, qui non seulement refuse de voir la réalité, mais ne veut pas voir davantage que la protection des réservataires ne peut plus reposer sur la notion des primes manifestement exagérées.

L’alinéa 2 de l’article L 132-13 du Code des assurances n’a pas été conçu pour les contrats d’épargne vie[6], mais pour les contrats de prévoyance décès dont le versement des primes (primes payées à fonds perdus) pouvait appauvrir le souscripteur, ce qui ne sera jamais le cas des primes versées sur les contrats d’épargne vie, lesquels font du souscripteur un créancier de la compagnie d’assurance.

Un contournement de fait de la réserve

L’assurance vie est présentée comme une des voies pour transmettre du patrimoine de l’assuré vers le patrimoine du bénéficiaire[7]. Les capitaux transmis par l’assurance peuvent de ce fait participer à un possible contournement de la réserve, le plus souvent il est vrai au profit du conjoint[8], mais aussi parfois au profit d’un enfant au détriment des autres[9].

La désignation bénéficiaire attribue et exclut. Lorsque l’exclusion concerne l’un ou l’autre des héritiers réservataires, elle rompt l’égalité réservée. On peut comprendre le ressentiment des exclus. Tant que les sommes en jeu étaient modestes, ils pouvaient se résigner, la quotité disponible n’était pas forcément épuisée. Mais lorsque les capitaux issus de l’assurance représentent des dizaines voire des centaines de milliers d’euros, que les réservataires lésés s’agitent et tentent de se rappeler aux limites de la quotité disponible, dont le montant a été fixé par l’article 913 du code civil, n’a rien de surprenant, ni d’illégitime. Il suffit pour s’en convaincre de se mettre un instant de raison dans la peau des exclus.

Dans un premier temps, on tentera de les dissuader de toute action en leur expliquant que ces capitaux, qui ne leur reviennent pas, n’étant pas des biens successoraux par les mystères de l’article L 132-12 du Code des assurances, ils ne sont pas véritablement contournés, puisque la réserve ne s’exerce que sur les biens de la succession auxquels l’on rajoute les biens donnés. Les capitaux issus du contrat d’assurance ne proviennent pas du patrimoine de l’assuré[10], ils ne sont pas dans sa succession. Affirmation surprenante. A qui fera-t-on croire que les capitaux reçus par le bénéficiaire ne proviennent pas du patrimoine de l’assuré ? Certainement pas à l’administration fiscale qui n’hésite pas à taxer en tenant de degré de parenté entre assuré et bénéficiaire (article 757 B du CGI)[11] Pourquoi parler d’instrument de transmission ? Il faut bien pour cela que ce qui est supposé transmis provienne du patrimoine de quelqu’un ! Difficile de comprendre les mystères de la stipulation pour autrui lorsqu’il est question des contrats d’assurance vie.

Admettez, chers lecteurs, que si vous vous trouvez au rang des exclus, vous aurez bien du mal à accepter une affirmation juridique qui contredit si violemment une réalité économique. La veille de la mort de l’assuré, le capital du contrat était bien dans son patrimoine ; au jour de sa mort, il est affirmé que ce capital n’y aurait jamais figuré. Dur d’accepter sans se rebiffer une telle exclusion, qui peut excéder la quotité disponible et bafouer la réserve.

Si l’on n’a pas pu ou su convaincre, et ce sera d’autant plus difficile que l’enjeu patrimonial sera significatif, les juges du fonds seront sollicités. Exclus, au profit du conjoint voir d’un cohéritier, les héritiers « lésés de fait » vont tenter de dénoncer ce détournement patrimonial. Sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article L 132-13 du Code des assurances, ils sollicitent les juges pour faire rentrer dans la masse successorale le capital qui en a été écarté par la voie bénéficiaire. S’il est jugé que tout ou partie des primes versées ont été excédentaires, l’excédent sera ajouté aux biens successoraux[12] et s’ouvrira alors une possible réduction destinée à les protéger.

Cependant, ils constateront rapidement, d’une part, que l’excès ne peut porter que sur le montant des primes (toute la plus value leur échappe de plein droit), d’autre part qu’il est bien difficile de démontrer l’excès lorsque le contrat a été souscrit avec pour première et sage préoccupation les intérêts du souscripteur fondés sur la libre disponibilité d’un capital garanti, telle qu’elle résulte de l’article L 132-21[13] du code des assurances. Pouvoir racheter à tout moment l’épargne accumulée fonde la stipulation pour soi-même. Cette souplesse de liquidité est reconnue comme un des atouts du contrat d’assurance-vie[14]. Garantie du capital, d’une part, disponibilité de l’épargne, d’autre part, font de l’assurance vie un placement d’une grande utilité pour tout épargnant. L’arbitrage en assurance vie n’appauvrit jamais l’investisseur ; tout au plus est-il de nature à modifier la structure du patrimoine de l’épargnant.

 

Les décisions les plus récentes de la jurisprudence ne seront pas de nature à rassurer les réservataires écartés. Constatant l’utilité du contrat pour l’assuré, comme la Cour suprême les invite à le faire[15] (l’assurance vie est reconnue comme un placement pertinent pour les souscripteurs, même les plus âgés[16]), les juges du fond rejettent les prétentions des héritiers privés, alors, non seulement des plus-values, mais également des primes payées, participant d’une réelle mise en cause de leurs droits réservataires et ouvrant les voies, soit de l’inégalité de fait entre les héritiers, soit de leur exclusion au profit du conjoint survivant. Pour parvenir à leur fin, il leur faudrait pouvoir démontrer « le caractère illusoire du droit de rachat » pour le souscripteur[17]. Or, dans la quasi totalité des souscriptions, c’est ce droit de rachat garanti qui fait du contrat un placement recherché parce que parfaitement utile à l’assuré.

L’alinéa 2 de l’article L 132-13 du Code des assurances protège de moins en moins bien. Il est difficile de faire un autre constat. Le risque de discrimination de fait entre les héritiers est aujourd’hui bien réel.

La position de la Cour de cassation confrontée à une Q.P.C.

A la recherche de moyens de protection, à l’occasion d’une procédure engagée devant le TGI de Caen, les plaignants, héritiers potentiellement lésés, ont posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), dans les termes suivants :  « Les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, telles qu'interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus exactement au principe fondamental d'égalité des citoyens devant la loi, et notamment au principe de non-discrimination entre les héritiers réservataires ».

Cette question n’a pas dépassé la Cour de cassation, sans pouvoir atteindre le Conseil Constitutionnel. La Cour a interrompu la démarche engagée. Certes, juridiquement, elle en a le droit[18]. Elle a rejetée la question parce qu’elle ne « présentait pas de caractère sérieux en ce que les articles L 132 12 et L 132-13… ne créent pas en elle-même de discrimination entre les héritiers ni ne portent atteinte au principe d'égalité et que, par ailleurs, les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées par le juge dans la succession »[19].

Surprenante attitude de la Cour suprême, se refusant à prendre au sérieux une question relative à la préservation de la réserve, dont elle se doit de garantir le respect. La question était posée, elle aurait dû prospérer. A partir du moment où l’héritier bénéficiaire peut se référer aux articles précités pour refuser à ses cohéritiers la réduction du bénéfice, ces derniers participent de fait à une inégalité possible entre les héritiers. Il sera bien difficile aux héritiers réservataires de faire un autre constat.

Fallait-il empêcher les membres du Conseil constitutionnel de se prononcer ? Nous ne le pensons pas. La Cour l’a pourtant fait.

Il est possible que l’on se soit souvenu de ce qui s’était passé chez nos voisins belges et que l’on ne voulait pas prendre le risque d’une réponse identique[20].

La position de la Cour constitutionnelle de Belgique.

On doit, en effet, rappeler la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Belgique le 28 juin 2008[21]. La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (LCAT) lui est parvenue. Elle a pu juger et trancher.

Il a été répondu que cet article était contraire au principe d’égalité entre les héritiers. Cet article disposait en effet, qu’« en cas de décès du preneur d’assurance, sont seules sujettes à rapport ou à réduction les primes payées par lui dans la mesure où les versements effectués sont manifestement exagérés eu égard à sa situation de fortune, sans toutefois que ce rapport ou cette réduction puisse excéder le montant des prestations exigibles ». La règle belge, et ce n’est en rien surprenant, est quasi identique dans sa rédaction à celle de l’article L 132-13 de notre code des assurances.

La Cour belge a constaté les faits, c’est-à-dire la réalité patrimoniale : « certains produits d’assurance sont devenus d’authentiques instruments de placement financier, des avoirs d’épargne considérables étant mobilisés, avec pour effet que la part réservée qui doit être garantie aux héritiers réservataires en vertu de la loi, peut être gravement affectée ». Forte de ce constat d’évidence, «  la Cour dit pour droit, l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que la réserve ne peut être invoquée à l’égard du capital en cas d’opération d’épargne par le de cujus sous la forme d’une assurance-vie mixte ».

Ce qui est vrai pour la Belgique pouvait l’être pour la France, dès lors que les contrats et les règles de droit sont de nature identique et que la décision belge est « frappée du coin du bon sens »[22]. Le risque était réel.

Nous restons convaincus que ce n’est que partie remise et que le législateur devra, un jour, prendre acte de l’usage patrimonial du contrat d’assurance comme instrument d’accumulation d’un patrimoine disponible pour l’assuré. Plus on l’utilise comme instrument de vie, moins on peut laisser la possibilité de contourner la réserve, moins on pourra accepter cette divergence entre la réalité économique et l’affirmation juridique.

Nous ne sommes absolument pas sûrs que ce soit le statut civil dérogatoire de l’assurance vie, comme instrument de transmission, qui assure la promotion de cet excellent mode de détention de l’épargne. L’économie des contrats d’assurance, d’une part, le régime d’imposition des revenus capitalisés, d’autre part, sont les premières raisons pour souscrire.

 

Le double engagement de l’assureur, garantie du capital, garantie de sa disponibilité, explique et justifie cet engouement pour l’assurance vie. Dans un environnement économique d’une très grande instabilité, les assureurs sont encore des réducteurs d’incertitude efficaces. Certes, les épargnants s’inquiètent aujourd’hui bien plus qu’hier. Les compagnies seront-elles capables de faire face à cet engagement de « liquidité » ? On est en droit de s’interroger. Les compagnies tentent de rassurer, démarche parfaitement normale, car c’est en rassurant qu’elles parviendront à respecter leurs engagements.

 

Le régime fiscal de faveur destiné à consolider une épargne longue, indispensable au financement de l’économie, explique également l’attrait de l’assurance vie. Cette fiscalité participe de la stabilité de l’épargne accumulée entre les mains de l’assureur, puisque les prélèvements fiscaux diminuent en fonction de l’ancienneté du contrat. L’assurance vie s’est plutôt bien sortie d’une année fiscale marquée par le souci d’une réduction des déficits et d’augmentation des prélèvements fiscaux.

 

Il faut espérer et souhaiter que les contraintes budgétaires de demain ne seront pas de nature à remettre en cause des dispositions fiscales d’aujourd’hui, encore favorables. Doit-on s’inquiéter du récent rapport de la Cour des comptes[23] relatif à la politique en faveur de l’assurance vie qui émet de sérieuses réserves sur l’efficience de la dépense fiscale : « la fiscalité de l’assurance-vie comporte de nombreuses faiblesses qui affectent la cohérence de la dépense fiscale au regard de l’objectif de développement de l’épargne longue. En outre, et de manière plus globale, les règles fiscales applicables aux nombreux produits d’épargne financière n’ont pas fait l’objet d’un examen d’ensemble et leur foisonnement nuit à l’optimisation de la dépense fiscale ». Si l’assurance vie doit apporter demain sa contribution à un équilibre budgétaire recherché, ce n’est certainement pas en aggravant les prélèvements prévus par l’article 125-0 A ; c’est plus vers un aménagement des règles d’imposition des capitaux en cas de décès (articles 990 I et 757 B) que le législateur devra se tourner.

 

L’assurance vie interpelle. La réserve héréditaire pourra-t-elle survivre à l’assurance vie[24] ? Il nous semble qu’à tout le moins elle est bien mise à mal. Ou la réserve est abandonnée, et l’on peut accepter que les capitaux des contrats d’assurance demeurent des « biens non successoraux », ou la réserve est maintenue, et alors il est bien difficile de laisser ces capitaux hors succession, sauf à faire de tous les héritiers les bénéficiaires du contrat dans la proportion de leurs droits successoraux[25], et pour cela il suffirait de remplacer la formule bénéficiaire type : « mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés » par la clause type « mes héritiers ». Difficile de faire plus simple, et pourtant il est bien difficile de se faire entendre. Alors, il faut réformer les règles de l’assurance vie. Il est fort probable que le 108ème Congrès des notaires de France, consacré à la transmission patrimoniale, sera source de propositions destinées à « rapprocher cette technique de transmission du schéma classique d’une transmission successorale ».[26]

 

« Aussi pertinent soit-il le système français de droit codifié ne restera vivant qu’à la condition d’être stimulé par un mouvement constant d’actualisation » déclarait le Président Guy Canivet lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire[27]. Sage recommandation qu’il est temps d’appliquer à l’article L 132-13 du code des assurances.

Jean Aulagnier

Président AUREP,

Doyen honoraire, Université d’Auvergne



[1] Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins

[2] Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

[3] Par la loi du 23 juin 2006, les héritiers réservataires ont acquis le droit de renoncer à leur réserve sans pour autant que l’on puisse les en priver, tel que prévu par l’article 929 du code civil (RAAR).

[4] RM Estrosi, JOAN 7 février 2012, p. 1118

[5] La vérité, Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, Ed. La documentation française, p. 356

[6] Marc Mignot, Histoire d’un contresens, à propos de l’article L 132-13 du code des assurances, Les petites affiches, 18 juill. 2008, n° 144, p. 7 et s.

[7] V. Jean Aulagnier, Stratégies patrimoniales : l’optimisation des voies pour transmettre au survivant des époux, JCP, Ed. Not. 23 décembre 2011, n° 51-52

[8] Le devoir de secours entre époux est largement dépassé par l’importance des capitaux profitant à l’époux bénéficiaire

[9] V. Frédérique Julienne, « Certaines techniques de gestion, pourtant autorisées, permettent de contourner des règles impératives. Tel est le cas... du contrat d’assurance vie dont le recours a pour intérêt de s’affranchir des règles contraignantes en vigueur pour les transmissions à titre gratuit par décès... ». La notion de détournement de nature patrimoniale, Droit et Patrimoine, n° 209, Décembre 2011, p. 43, V. également A. Depondt, Assurance vie : les incohérences du droit positif, JCP, 9 avril 2010, n° 14.

[10] Cour de cassation, La Vérité, Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, «...le capital qui n’ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant, ne constituant pas une valeur successorale, ne saurait entrer en ligne de compte pour le calcul de la réserve.. » : p. 356.

[11] Les règles  fiscales de l’assurance affaiblissent son régime civil. L’impôt de mutation, comme d’ailleurs l’impôt au titre de l’ISF positionne la  créance née de l’assurance dans le patrimoine de l’assuré. L’administration fiscale ne s’est pas laissée abusée.

[12] Cass. 2ème Civ., 3 nov. 2011, n° 10-21760

[13] L 132-21 : « ... En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de transfert du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ».

[14] Cour des comptes, La politique en faveur de l’assurance vie, Janvier 2012, p. 155, v. également RM Loos par Mme Lagarde, JOAN 14 juillet 2010

[15] Cour de cassation, La vérité : Rechercher « le mobile de la souscription qui démontre... l’utilité de ce type de contrat pour le souscripteur », op. c. p. 356.

[16] CA Poitiers, 19 oct. 2011, n° 09/03216. La cour relève pour analyser l’opération que : «  la souscription d’un contrat d’assurance constitue un placement intéressant, le fait de souscrire un tel contrat à l’âge de 80 ans n’est pas anormal compte tenu de l’allongement de la durée de vie.. ».

[17] Deux décisions récentes démontrent que pour les juges ce critère d’utilité, apprécié par référence au caractère illusoire ou du droit de rachat (intention) est déterminant : CA de Nancy, 8 novembre 2011, n° 10-02620, Cass. Civ. 1ère 26 octobre 2011, n° 10-24 .608.

[18] V. Pascal Pineau, QPC, qu’est ce que c’est ? : « Les critères de saisine du Conseil constitutionnel sont au nombre de trois : la disposition législative critiquée est applicable au litige, elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et la question posée est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Le refus de transmettre la QPC ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours (appel ou pourvoi en cassation) et le refus opposé par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation n’est, en revanche, susceptible d’aucun recours ».Newsletter N° 115, oct. 2011, http://www.aurep.com.

[19] Cass. 2ème civ., 19 oct. 2011, n° 11-40063

[20] Soulignons que d’une part, la décision de la Cour constitutionnelle ne s’est pas encore traduite par une rectification du code des assurances, que d’autre part il n’a pas été constaté une réduction de collecte pour ce motif.

[21] Cour Const. Belge, 26 juin 2008, n° 96-2008

[22] V. Michel Grimaldi : « La motivation de la décision belge est frappée du coin du bon sens : elle est simple, claire et donc convaincante ». Chroniques Successions et libéralités, RTD Civ. sept. 2008, p. 527

[23] Cour des comptes, La politique en faveur de l’assurance vie, Janvier 2012, op. c.

[24] V. Jean Aulagnier, La réserve héréditaire peut-elle survivre à l’assurance vie ?, Gazette du Palais, 28/29 janvier 2011

[25] Nous préconisons depuis longtemps que la clause bénéficiaire « mes héritiers » soit substituée à la clause bénéficiaire: « mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou représentés,... ». Reconnaissons que nous avons du mal à convaincre.

[26] V. Philippe Potentier, Président du 108ème Congrés des notaires de France, Droit et Patrimoine, l’hebdo, n° 865, 27 févr. 2012

[27] Discours prononcé lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire le vendredi 7 janvier 2005.

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03 novembre 2012

TRANSMETTRE : LES VERTUS DE L'ARTICLE 599 DU CODE CIVIL

 

Article paru dans la revue le numéro 218 de Droit et patrimoine d’octobre 2012

Organiser de son vivant la transmission de tout ou partie de son patrimoine, tout en sauvegardant de bonnes conditions de vie pour soi-même. Préoccupation légitime. La pertinence de stratégies à priori « altruistes » dépend parfois d’une mise en œuvre « empreinte d’un certain égoïste ». C’est en pensant d’abord à soi-même que l’on réalisera une bonne transmission. Démonstration.

Les notaires de France ont fait de la « transmission » le thème de leur 108e Congrès. On ne peut que se féliciter de ce choix. Transmettre se trouve au cœur des préoccupations patrimoniales et de la gestion de patrimoine.

Remarquable rapport[1] de l’équipe du Congrès, présidé par Maître Philippe Potentier, riche de propositions pertinentes en réponse aux nombreuses interrogations des épargnants.

Tout patrimoine possédé sera nécessairement transmis au décès de celui qui le possède, mais à qui ? Et à quelles conditions ? On se satisfait rarement de la dévolution légale.

On veut, comme l’ont parfaitement constaté les rapporteurs de la 2e commission du Congrès, « transmettre plus librement »[2], d’une part, « transmettre moins cher »[3], d’autre part.

Cette liberté de transmettre pose plus que jamais la question de l’existence de la réserve qui fait partie pourtant d’un ordre public successoral[4] que l’on cherche parfois à contourner. Le législateur ne fera pas l’économie d’une réflexion approfondie, à laquelle les notaires l’invitent puissamment, soit d’une suppression pure et simple de la réserve, soit à tout le moins d’une augmentation de la quotité dont chacun pourrait librement disposer.

Notaires et conseillers en gestion de patrimoine sont fréquemment sollicités pour trouver des réponses, visant la transmission du patrimoine de leurs clients, aux questions suivantes :

1° – Comment transmettre, en présence d’héritiers réservataires, au-delà même de la quotité disponible prévue par le Code civil ?

2° – Comment alléger la charge fiscale que cet avantage patrimonial pourrait faire supporter à son bénéficiaire ?

Des solutions existent. Elles reposent le plus souvent sur des stratégies simples dans leur principe, mais délicates dans leur mise en œuvre : placer hors de la masse successorale les biens susceptibles de constituer l’avantage que l’on souhaite octroyer.

I – Diviser le patrimoine pour en optimiser la transmission

Il s’agit de diviser le patrimoine en créant un ou plusieurs sous-ensembles régis par des règles spécifiques. Le patrimoine, universalité de droit, contenu dans un ensemble unique, est remis en cause par des pratiques destinées à en faciliter la transmission hors des principes fondateurs du droit successoral, c’est-à-dire hors réserve[5]

Participe de ces divisions, par exemple, l’assurance-vie, assimilée par d’éminents auteurs à une « fiducie transmission »[6]. Le contrat d’assurance bénéficie, encore, d’un régime civil dérogatoire et d’un régime fiscal favorable. L’attribution bénéficiaire permet, de fait et quasiment de droit[7], de contourner la réserve des héritiers[8], puisque le capital est placé hors succession par l’application de l’article L. 132-12 du Code des assurances. On en connaît cependant les limites, tant économiques que civiles[9]. L’assurance-vie ne peut concerner qu’un capital monétaire. Quid des actifs immobiliers et fonciers ? Ils ne peuvent entrer dans le contrat d’assurance que comme instrument d’adossement à la valorisation de la créance, mais absolument pas pour être transmis par eux-mêmes[10].

Autre technique : les avantages matrimoniaux[11] ; ils permettent de sortir de la masse active de communauté, et donc de succession, tout ou partie des biens communs prélevés avant tout partage par le survivant des époux. Stratégie pertinente qui contourne, et les héritiers réservataires, d’une part (avec leur complaisance[12]), et l’administration fiscale[13], d’autre part. Elle peut concerner aussi biens les actifs monétaires, financiers qu’immobiliers. Ce mode opératoire connaît également des limites. Il ne peut profiter qu’au conjoint, d’une part, et ne concerner que les acquêts de communauté[14] , d’autre part.

Les pactes tontiniers participent également de cette stratégie visant à placer hors succession les biens acquis. Par le jeu de la clause d’accroissement, l’acquisition d’un bien en commun est résolue dans le chef de l’acquéreur prédécédé (condition résolutoire) et vient alors accroître la part du co-acquéreur, qui lui a survécu (condition suspensive). En d’autres termes, le bien acquis se retrouve pour la totalité dans le patrimoine du survivant sans provenir (pour la moitié) du patrimoine du défunt. Ce mécanisme a lui aussi ses exigences et ses limites qui en restreignent l’usage. Les co-acquéreurs doivent avoir une durée de vie probable suffisamment proche pour sauvegarder le caractère aléatoire de la clause d’accroissement.

Si le régime civil de la clause tontinière écarte la qualification de libéralité sur le fondement du caractère aléatoire du contrat, le législateur fiscal n’a pas retenu cette qualification en soumettant la moitié de la valeur du bien aux droits de mutation à titre gratuit : « Les biens recueillis en vertu d’une clause insérée dans un contrat d’acquisition en commun (...) sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement (...) »[15]. Mais lorsque la tontine profite au conjoint, voire au partenaire d’un contrat de pacte civil de solidarité, puisqu’il s’agit, aux yeux de l’administration fiscale, d’une libéralité, le survivant peut se prévaloir des exonérations prévues par la loi « TEPA » (L. n° 2007-1223, 21 août 2007, JO 22 août, dite loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ») dans l’article 796-0 bis du Code général des impôts (CGI) : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». L’opération est donc économe de droits de mutation[16].

Une autre stratégie, plus largement usitée, repose sur un usage maîtrisé du démembrement de propriété. En donnant de son vivant la nue-propriété d’un bien, le donataire est assuré de devenir plein propriétaire. Lors de l’extinction de l’usufruit réservé, sera transmise, hors masse successorale, l’entière plus-value éventuellement dégagée par la pleine propriété du bien alors même que l’on ne détenait par donation qu’une partie de la propriété, à savoir la nue-propriété[17] ayant fait l’objet de la donation.

Cette transmission optimale de la plus-value peut être renforcée par les dispositions particulières de l’article 599[18] du Code civil qui règle la situation de l’usufruitier qui a pris en charge les travaux d’entretien et de conservation.

L’on n’a peut-être pas pris pleinement conscience des opportunités offertes par l’article 599 du Code civil dans une optique d’optimisation de la transmission, c’est-à-dire pour un usage quelque peu différent de l’objet même de cet article qui est normalement de protéger les nus-propriétaires contre un usufruitier (ou ses ayants droit) réclamant une indemnisation pour les travaux engagés par lui pendant sa période de jouissance. 

II – Les travaux de rénovation ou de construction « hors succession »

Un récent colloque tenu à Bordeaux, dont les travaux ont été repris dans la revue Droit & Patrimoine (Dr. & patr. 2011, n° 209, p. 35 et s.), a été consacré aux « Détournements en droit des personnes et de la famille ». Il s’agissait pour les participants de réfléchir « aux différentes utilisations, réelles ou envisageables, dont peuvent faire l’objet les multiples règles du droit positif, à des fins autres que l’objectif initialement déterminé ».

Il n’a pas échappé à l’un[19] des rapporteurs que les dispositions de l’article 599 du Code civil pouvaient satisfaire à d’autres préoccupations que d’obliger l’usufruitier de laisser « en bon état » les biens et droits immobiliers au nu-propriétaire lors de l’extinction du droit d’usufruit.

L’article 599 se rapporte aux biens immobiliers et fonciers dont la propriété aura été préalablement démembrée, démembrement consécutif à l’une ou l’autre des opérations suivantes :

. donation[oa1]  de la nue-propriété[20] avec rétention de l’usufruit entre les mains du donateur :

. acquisition partagée de l’usufruit et de la nue-propriété ;

. succession dévolue en usufruit et nue-propriété.

Dans tous ces cas, le détenteur de la nue-propriété par donation, acquisition ou succession, deviendra un jour plein propriétaire.

Pour toute la durée du démembrement, l’usufruitier est tenu, par l’article 605 du Code civil, à défaut de conventions contraires[21], d’assumer les dépenses d’entretien qu’exigent les biens immobiliers dont il a l’usufruit, dans le souci, bien sûr, d’assurer leur conservation, de telle sorte que le nu-propriétaire puisse lors de son entrée en jouissance disposer d’un actif en bon état de conservation.

Il s’agit de protéger le futur propriétaire, et ainsi d’éviter qu’un jour il ne se trouve plus « nu » que propriétaire. Le plus souvent, les dépenses de l’article 605 du Code civil sont présentées comme des dépenses « subies » auxquelles l’usufruitier ne peut échapper. Alors que le nu-propriétaire n’est même pas obligé de réaliser les seuls gros travaux, mis à charge par l’article 606[22], le législateur a créé une obligation de faire à la charge de l’usufruitier. Il peut être sanctionné éventuellement par la déchéance de son droit s’il apparaissait un défaut d’entretien. La menace d’un abus de jouissance invoqué sur le fondement de l’article 618 du Code civil serait de nature à le contraindre au respect de ses obligations.

Cette protection du nu-propriétaire contre l’usufruitier se poursuit au-delà du décès de l’usufruitier. Le décès de l’usufruitier est le plus souvent la cause de la cessation de l’usufruit. S’il n’est plus là pour réclamer, ses héritiers (continuateurs de la personne du défunt) sont, eux, bien présents pour exercer post mortem les droits qui pourraient lui être reconnus.

Pauvres héritiers, agissant pour le compte de l’usufruitier, ils ne pourront rien obtenir, même si les travaux, engagés par l’usufruitier, ont provoqué de réelles plus-values qui profiteront aux nus-propriétaires lors de leur accession à la pleine propriété sur le fondement de l’article 551 du Code civil : « Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire ». En effet, l’article 599, dans son deuxième alinéa, prévoit que « (...) l’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée ».

Mais dans le fond l’usufruitier ne pourrait-il, par avance, se satisfaire de cette impossible réclamation, et au contraire engager des dépenses importantes avec une double préoccupation :

– d’une part, adapter le bien à ses propres besoins (utilité première de la stratégie pour l’usufruitier qui sera le premier en tout état de cause à profiter des travaux effectués) ;

– d’autre part, participer à terme au transfert indirect des dépenses engagées qui profiteront au nu-propriétaire devenu alors seul propriétaire (utilité seconde de la stratégie pour le nu-propriétaire profitant des travaux réalisés par autrui).

L’usufruitier peut aller bien au-delà de la prise en charge et du financement des seules dépenses de conservation pour adapter, si bon lui semble, le bien à ses propres envies et apporter les améliorations jugées souhaitables pour lui, pour son confort personnel, pour sa jouissance personnelle et immédiate.

La rénovation prise en charge par l’usufruitier. –Il lui est possible d’engager toutes dépenses de rénovation et de modernisation. Il peut, par exemple, adapter les systèmes de chauffage, d’isolation, installer un système de climatisation, un ascenseur. Il peut aller plus loin : agrandir, surélever, ajouter véranda, garage, etc. Il peut transformer une masure inhabitable en résidence agréable et confortable, transformer une masure non louable en immeuble locatif de rapport.

Autant de travaux valorisant qui coûtent à celui qui les engage (l’usufruitier) mais dont il sera le premier bénéficiaire. Les travaux engagés ne procèdent pas d’une intention libérale. Il n’y a ni volonté de s’appauvrir pour autrui (le nu-propriétaire), ni réel appauvrissement. Ses préoccupations sont ailleurs : « investir pour lui-même et non pour autrui ».

Il sait bien cependant que « valoriser » le bien, dont il détient l’usufruit, « profitera » à terme au nu-propriétaire qui deviendra un jour seul propriétaire.

Imaginons la situation patrimoniale suivante. Nous sommes en 1998. Monsieur X, veuf, âgé de 70 ans, a pour compagne Mme Y. À la recherche d’une résidence secondaire, il a déniché en pays du Lubéron, une vilaine masure qui justifiait de gros travaux de remise en état. Le prix d’achat traduisait bien la relative vétusté de l’immeuble : 80 000 euros. Hormis une toiture en état convenable, tout était à faire ou à refaire. M. X et Mme Y acquièrent ce bâtiment, bénéficiant d’une vue imprenable et enviable, lui pour l’usufruit, elle pour la nue-propriété[23].

Usufruitier, il engagea tous les travaux qu’il jugeait nécessaires à une remise en état complète de ce bâtiment, rien ne fut trop beau, rénovation intérieure parfaite, jardin magnifique, piscine[24], etc. Montant des dépenses engagées et financées par l’usufruitier seul : 600 000 euros.

Monsieur décède en juin 2012, après quatorze ans de vie paisible dans ce qu’il considérait comme « un havre de paix ». L’usufruit s’est éteint. Mme Y est devenue seule propriétaire. Cette propriété est estimée 1 200 000 euros.

Elle s’inquiète : les enfants de son compagnon sont-ils en droit de réclamer suite au décès de leur père ? Une première réalité s’impose. La propriété n’est pas un bien de la succession de Monsieur X. Elle est hors succession entre les seules mains de Mme Y. Certes, mais tous les travaux ont été financés par M. X. Une deuxième réalité s’impose également. L’article 599 du Code civil peut être invoqué. Les enfants, ayants droit de l’usufruitier, ne peuvent réclamer aucune indemnité. Certes, mais ne pourraient-ils pas invoquer une donation indirecte... rapportable et réductible ?

La construction par l’usufruitier sur le terrain du nu-propriétaire. – Si, au lieu d’acquérir une masure à transformer, il avait acquis l’usufruit du terrain nu voisin, également bien exposé, sa compagne achetant alors la nue-propriété dudit terrain, que serait-il advenu de l’exercice du droit à construire ? En sa qualité d’usufruitier[25], il aurait pu édifier et financer une maison parfaitement adaptée à ses exigences de vie. Le droit de construire appartient à l’usufruitier. Nul doute que les constructions édifiées et financées par lui reviendront au nu-propriétaire au jour de l’extinction de son droit d’usufruit, sans bourse délier[26].

Mme Y, au décès du constructeur, pourrait-elle de la même manière s’inquiéter d’une frustration probablement ressentie par les enfants ? Une frustration de nature bien voisine pourrait-elle également être exprimée par l’administration fiscale, écartée de la perception d’une recette fiscale quelconque, le bien n’entrant pas dans la liste des biens successoraux ? « Aucune indemnité n’est due lorsque l’usufruitier ajoute un ouvrage à un terrain déjà bâti »[27]. Comment rassurer le nu-propriétaire devenu plein propriétaire ?

III – De l’importance de l’utilité de l’opération pour l’usufruitier

« Aigreurs » dont les tribunaux pourraient être assaillis. Ils l’ont été, au moins par l’administration fiscale[28], qui a tenté de faire reconnaître dans la construction par l’usufruitière d’un bâtiment sur le terrain dont la nue-propriété avait été préalablement donnée à ses enfants nus-propriétaires, une donation indirecte, pour la soumettre à l’impôt de mutation. Requalification de nature à compenser l’absence de recette fiscale liée à l’extinction du droit d’usufruit prévue par l’article 1133 du CGI[29].

Si les juges lui donnaient raison, on imagine facilement que cette reconnaissance d’une donation indirecte à la demande de l’administration fiscale pourrait être étendue, à la demande des ayants droit de l’usufruitier, au domaine civil, tant pour des travaux de construction que pour des travaux de rénovation.

L’administration fiscale a été déboutée de ses prétentions. Les juges d’appel, infirmant la décision du juge de première instance, ont mis en avant un argument plein de justesse, en constatant qu’au vu de son espérance de vie aux jours de l’édification des constructions, l’usufruitier a pu tirer un vrai profit personnel des travaux engagés. Les constructions lui ont été utiles. L’usufruitier a été le premier à profiter des travaux tant de modernisation que de construction qu’il a financés d’abord pour lui-même[30].

La valorisation de son droit de jouissance, dans le cas de l’édification du bâtiment, par la perception des loyers, a été réelle et pertinente. Le montant des loyers encaissés dépassait le prix de revient des immeubles. « La cour a pris soin de relever qu’il n’est pas démontré que l’usufruitier a réalisé les constructions dans une intention libérale au profit de sa fille qui n’en percevra aucun bénéfice avant l’extinction de l’usufruit viager,ni par conséquent que le coût des travaux de construction a constitué une donation indirecte »[31].

On retrouve dans l’argumentaire des juges une notion d’importance, à savoir l’utilité de la dépense pour celui qui l’engage. L’utilité écarte l’intention libérale[32] et permet de repousser toute tentative, de nature tant civile que fiscale, de requalification en donation.

L’usufruitier ne s’est pas appauvri, et le nu-propriétaire pas encore enrichi. L’accession à la propriété par le nu-propriétaire est reportée, « différée au jour de l’extinction de l’usufruit (...) pendant le démembrement le jeu de l’accession est paralysé »[33]. Si, par exemple, la maison, rénovée ou construite, était vendue, l’usufruitier participerait évidemment à la vente et percevrait sa part du prix déterminé par référence à la valeur du droit cédé en application de l’article 621 du Code civil.

L’intention libérale doit être démontrée par l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire ; à défaut, point de donation indirecte. Que des travaux soient pris en charge par les usufruitiers ne démontre nullement « l’intention des usufruitiers de gratifier la nue-propriétaire », la reconnaissance d’une libéralité exige la preuve d’une intention libérale principale[34].

On sait que, par une analyse de nature identique, la Cour de cassation écarte ou admet, selon l’utilité patrimoniale d’un contrat d’assurance pour le souscripteur, la requalification en donation indirecte, à la demande soit de l’administration fiscale, soit des héritiers réservataires lésés.

C’est en reconnaissant le caractère illusoire du droit de rachat, c’est-à-dire l’absence d’utilité réelle pour le souscripteur, que l’administration fiscale a pu obtenir des juges la qualification de donation indirecte et la taxation des capitaux issus du contrat[35].

Les héritiers réservataires lésés se sont eux aussi engagés sur cette voie. La Cour suprême a décidé que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision (requalification en donation) en se fondant sur l’utilité de l’opération pour le souscripteur (absente dans les circonstances de l’espèce)[36]. Autre exemple, la Cour de cassation[37] approuve la cour d’appel, qui, en ayant constaté que « compte tenu de son espérance de vie, de la nature de ses obligations familiales et de la possibilité de rachat en cas de difficulté de trésorerie, le contrat souscrit présentait une utilité certaine (...) » (nous soulignons), d’avoir souverainement estimé que les primes versées n’étaient pas manifestement exagérées.

L’utilité de la stratégie pour l’usufruitier qui finance les travaux de rénovation ou de construction, ou qui place son épargne en assurance-vie, doit être réelle et certaine. Elle est gage de bonne fin.

Si l’usufruitier avait engagé les travaux de rénovation de la maison du Lubéron à un âge avancé de la vie[38], réduisant très fortement la pertinence de l’opération pour lui-même, on pourrait craindre que l’action des enfants, voire de l’administration fiscale, puisse aboutir en une requalification en donation. Une construction par un usufruitier dont l’espérance de vie serait faible présentera un risque réel de contestation, lorsque le nu-propriétaire deviendra seul propriétaire.

Si l’utilité est démontrée et affirmée, alors la qualification de donation est impossible. Les règles ordinaires de l’article 599 du Code civil s’appliquent pleinement, aucune compensation financière ne peut être exigée.

Le ou les nus-propriétaires peuvent être rassurés. Les exclus, « réservataires et administration fiscale », ne pourront que constater les effets d’une stratégie quelque peu désagréable pour eux. Vu sous le prisme de l’article 599 du Code civil[39], l’immobilier devient une classe d’actifs propice à une pertinente organisation de sa transmission.

Le démembrement de propriété se révèle, une nouvelle fois, un mode pertinent et optimal de transmission du patrimoine, permettant une possible complicité entre usufruitier et nus-propriétaires, témoignant, s’il en était besoin, de l’existence d’une réelle communauté d’intérêts.

Il est loin le temps du démembrement « subi » où s’opposaient un usufruitier « malhabile » et des nus-propriétaires « impatients ». La connivence affective est parfaitement possible dans l’intérêt bien compris tant de l’usufruitier que du ou des nus-propriétaires.



[1] Rapp. 108e Congrès des notaires de France, La transmission, juin 2012.

[2] V. N. Randoux et P. Caignault, Rapp. 108e Congrès des notaires de France, précité, 2e commission, « Transmettre plus librement », p. 278.

[3] V. N. Randoux et P. Caignault, Rapp. 108e Congrès des notaires de France, 2e commission, « Transmettre moins cher », p. 283.

[4] C. civ., art. 912 : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».

[5] V. J. Aulagnier, Stratégies patrimoniales : optimisation des voies pour transmettre au survivant des époux, JCP N 2011, n° 51-52, n° 1326.

[6] P. Delmas Saint-Hilaire, L’assurance-vie dans tous ses états, Dr. & patr. 2011, n° 201, p. 80.

[7] V. J. Aulagnier, La réserve peut-elle survivre à l’assurance-vie ?, Gaz. Pal. 28-29 janv. 2011, p. 9 et s.

[8] Les héritiers réservataires exclus du bénéfice de l’assurance pourront certes invoquer les primes manifestement exagérées de l’article L. 132-13 du Code des assurances. Action pourtant destinée à les protéger, mais avec peu de chance de succès.

[9] La protection des réservataires par le biais des primes manifestement exagérées, telle que prévue par l’article L. 132-13 du Code des assurances, est plus illusoire ou incantatoire que réelle.

[10] Une exception rendue possible par l’article L. 131-1 du Code des assurances, qui permet, sous certaines conditions, le paiement du capital dans les unités de compte utilisées pour la valorisation du capital.

[11] Conventions de mariage de préciput s’appuyant sur l’article 1515 du Code civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ».

[12] Tout changement de régime matrimonial doit être communiqué aux enfants qui ont un délai de trois mois pour faire connaître leur position. S’ils expriment des réserves, le projet est soumis au juge qui, le plus souvent, homologue.

[13] C. civ., art. 1516 : « Le préciput n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés ».

 

[14] Ou encore les biens propres apportés à la communauté (clause d’ameublissement).

[15] CGI, art. 754 A : « Les biens recueillis en vertu d’une clause insérée dans un contrat d’acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. Cette disposition ne s’applique pas à l’habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 euros, sauf si le bénéficiaire opte pour l’application des droits de mutation par décès ».

[16] V. J. Aulagnier, L’allocation d’actifs du survivant dans les biens du prémourant, Intervention au colloque « 25 ans de gestion de patrimoine », Université d’Auvergne, oct. 2012.

[17] Parfois, il est indiqué, à tort, que le nu-propriétaire reçoit au jour de sa mort l’usufruit que s’était réservé le donateur. L’usufruit n’est pas transmis pour cause de mort puisqu’il s’éteint de plein droit par la mort de l’usufruitier (CGI, art. 617).

[18] C. civ., art. 599 : « Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier.De son côté, l’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée (...) ». Cet article n’a subi depuis 1804 aucune modification. Plus de deux siècles de bons services.

 

[19] V. J.-M. Plazy, Les détournements ultra-familiaux de nature patrimoniale, Dr. & patr. 2011, n° 209 p. 51.

[20] Le rapport du bien donné en nue-propriété se fait en pleine propriété sur la valeur du bien au jour du rapport selon son état au jour de la donation, v. Cass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 10-20.354, Solution Notaires 2011, n° 4, p. 13.

[21] On peut constater (et parfois regretter) qu’il n’est jamais dérogé à la répartition des charges de conservation des biens entre usufruitier et nu-propriétaire proposée par le Code civil dans ses articles 605 et 606. Est-il bien raisonnable de faire supporter des charges lourdes d’entretien à un usufruitier âgé qui ne profitera de ses dépenses que pour des périodes parfois fort courtes ?

[22] Le nu-propriétaire n’est tenu que des seuls « gros travaux » prévus par le législateur civil dans l’article 606. La Cour de cassation casse la décision des juges d’appel qui avaient cru pouvoir affirmer que « les travaux de démolition, de reconstruction d’une habitation d’une superficie supérieure, de construction d’une piscine et d’aménagement du terrain réalisés correspondent à des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires (...) alors que l’article 606 du Code civil énumère limitativement les grosses réparations et qu’il ressort des énonciations de sa décision que les travaux en cause constituent des améliorations », Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11.424.

 

[23] Le notaire chargé de l’acte de vente n’aura pas manqué d’attirer l’attention de ses clients sur la portée de l’article 751 du CGI dans le cas où la nue-propriétaire deviendrait l’héritière de l’usufruitier.

[24] La Cour de cassation a rappelé dans une décision récente que seules les dépenses de grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire. Les travaux de démolition, reconstruction, construction d’une piscine et d’aménagement du terrain, constituant des dépenses d’amélioration, sont supportés par l’usufruitier, v. Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11.424.

[25] V. A. Rieg, Rép. civ. Dalloz, Usufruit, n° 210.

[26] V. Fl. Deboissy, Le sort des constructions nouvelles édifiées par l’usufruitier : retour sur une controverse ancienne, in Études offertes au doyen Simler, Litec-Dalloz, 2006, p. 746 et s.

[27] V. J.-M. Plazy, Les détournements ultra-familiaux de nature patrimoniale, précité, p. 51.

[28] CA Lyon, 25 janv. 2011, n° 09/08042, décision confirmée par la Cour de cassation, Cass.Civ. 3ème du 19 septembre 2012, n° 11-15460

[29] CGI, art. 1133 : « Sous réserve des dispositions de l’article 1020, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ». On soulignera une nouvelle fois la rédaction particulièrement maladroite de ce texte qui parle de « réunion de l’usufruit à la nue-propriété ». Comment un droit qui n’existe plus pourrait-il se réunir à un droit qui n’a jamais cessé d’exister ?

[30] V. dans le même sens une décision de la Cour de cassation concernant les travaux réalisés par le locataire devant profiter à terme au bailleur : « qu’en l’espèce, la société System D bénéficiait aux termes du bail de la jouissance exclusive pendant toute la durée du bail des aménagements et travaux d’amélioration qu’elle avait effectués à ses frais dans les lieux litigieux, ce qui constituait une contrepartie sérieuse à cette dépense, laquelle ne pouvait profiter au bailleur, la SCI, qu’en fin de bail ; qu’en se bornant à relever qu’aux termes du bail, tous les embellissements, améliorations ou autres restaient sans indemnité la propriété du bailleur en fin de bail, la cour d’appel n’a pas caractérisé l’anormalité de la dépense exposée par la société System D, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article L. 621-1 du Code de commerce », Cass. com., 13 sept. 2011, n° 10-24.536.

[31] D. Faucher, Quel avenir pour la niche fiscale des constructions par l’usufruitier, Solution Notaires 2011, n° 4, p. 32.

[32] Pour une étude approfondie de la jurisprudence sur cette affirmation, v. X. Bouché et X. Guédé, Rapp. 108e Congrès des notaires de France, précité, 1re commission, p. 79 et s.

[33] V. J. Lafond et B. Stemmer, Dictionnaire de la publicité foncière, Litec, 1984, Construction sur sol d’autrui, n° 30.

[34] Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 09-72.542.

[35] Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769 ; Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-70.927, requalification en donation, absence d’utilité sur le constat du caractère illusoire du droit de rachat.

[36] Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-13.803.

[37] Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-13.620. Les juges doivent rechercher si la souscription du contrat, et donc le versement des primes, présentait un intérêt pour le souscripteur ; à défaut, l’exagération peut être évoquée et les primes en tout ou partie redevenir un bien successoral rapportable et réductible, Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.550.

[38] On retrouve une fois encore le critère d’âge retenu également par les juges du fond comme un des critères susceptibles de justifier le caractère exagéré des primes d’un contrat d’assurance-vie.

[39] On notera que l’Association Henri Capitant ne propose pas de modifier le contenu de cet article : « L’usufruitier est intégralement et définitivement tenu des travaux qu’il a supportés ».


 [oa1]

Réponse à propos d'observations par deux avocats de Francis Lefebvre sur les conséquences de la RM Bacquet

Réponse à une question soulevée par des avocats

de CMS Bureau Francis Lefebvre à propos de la RM Bacquet

publiée par AGEFI Actifs hebdo du 2 novembre 2012 

« Absence de prise en compte par la doctrine fiscale de la réponse Bacquet »

Par Nicolas Ducros le 31/10/2012 pour L'AGEFI Actifs

« Dans l'édition du Feuillet rapide Francis Lefebvre n°40 publiée le 19 octobre dernier, Sylvie Lerond et Grégory Dumont, avocats, CMS Bureau Francis Lefebvre s'interrogent sur « l'absence d'intégration du contenu de la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 dans la nouvelle doctrine de l'administration fiscale, le « Bulletin officiel des finances publiques-Impôts » (« Bofip »), publié depuis le 12 septembre dernier ». Pour mémoire, le Bofip a été pensé par Bercy comme un centre de doctrine fiscale unique intégrant notamment les instructions et les rescrits. L'opposabilité des documents fiscaux ne tient compte désormais que de cette seule base.

Selon les avocats, « si l'on met de côté l'hypothèse d'un simple oubli involontaire de l'administration fiscale, la suppression de ces réponses ministérielles est délicate à interpréter ». Ils poursuivent : « la suppression de la réponse Bacquet pourrait être l'occasion de mettre fin aux incohérences qu'elle pouvait entraîner ». Sylvie Lerond et Grégory Dumont font notamment valoir que la solution adoptée par la réponse Bacquet, à savoir la fiscalisation de la moitié de la valeur de rachat, est « choquante puisqu'elle aboutit à la taxation des héritiers sur une « non-valeur » dans la mesure où ils n'ont aucune certitude d'appréhender le capital assuré ».

A notre connaissance, depuis le 19 octobre, la réponse Bacquet n'est toujours pas réintégrée ».

Réponse : 

Nous ne ferons pas de commentaire sur l’absence d’intégration de la réponse Bacquet dans le Bofip. Pour notre part nous considérons que cette réponse est opposable (on peut le regretter) tant aux agents des impôts qu’aux contribuables même en l’absence d’intégration au bulletin officiel.

Par contre, nous ne pouvons pas ne pas réagir à leur deuxième observation.

Maitres Lerond et Dumont mettent en avant « les incohérences » que la réponse Bacquet « pouvait entrainer », à savoir que « la fiscalisation de la moitié de la valeur de rachat est choquante puisqu’elle aboutit à la taxation des héritiers sur une non valeur dans la mesure ou ils n’on aucune certitude d’appréhender le capital assuré ».

On peut, en effet, imaginer les deux situations suivantes : l’époux survivant utilise pour lui-même (rachats) la totalité du contrat dont il est titulaire ou encore il a désigné pour bénéficiaires du contrats en cas de décès des personnes autres que les enfants.

Mais ces situations sont parfaitement envisageables avec tout autre bien commun dont le titre est « propre » au survivant qui peut de ce fait en disposer librement tant en cas de vie que pour cause de mort. Imaginons que dans les acquêts de communauté se trouve un livret d’épargne au nom de l’époux survivant. Personne ne contestera que sa valeur (la finances) au jour du décès du prémourant constitue un bien commun pris en compte pour déterminer la taxation des héritiers, alors même qu’ils n’ont nullement la certitude d’appréhender les sommes accumulées sur le livret. Le conjoint peut exercer de son vivant ses droits sur la totalité du livret voir léguer les sommes accumulées sur le livret et disponibles au jour de son décès.

Les enfants n’ont aucune garantie d’appréhender leur part du livret d’épargne. S’ils s’en inquiètent, il suffit qu’ils demandent comme cela devrait se faire le plus souvent « la liquidation partage de la communauté et de la succession ». Nul n’est censé devoir rester dans l’indivision. A l’occasion de cette liquidation partage de communauté tant le livret d’épargne que le contrat d’assurance seront attribués à l’époux comme à valoir sur ses droits dans la communauté. On s’étonne que soit oublié ce mécanisme parfaitement apte à protéger les droits tant du conjoint que des enfants.

Un exemple permettra d’illustrer l’inconséquence de l’observation relevée.

Situation familiale : une épouse en seconde noces, un enfant d’une premier mariage

Pas de biens propres au défunt

Que des biens de communauté

Pas de dispositions pour cause de mort

Désignation

Valeur

Une résidence principale

150.000

Une résidence locative

300.000

Un portefeuille titres

100.000

Un contrat d’assurance au nom de Mme

200.000

Un livret d’épargne au nom de Mme

50.000

Total masse active

800.000

A - Liquidation partage de la communauté

Droits des Madame dans la communauté : moitié soit 400.000 euros.

Attribution à Madame

Désignation

Valeur

Une résidence principale

150.000

Par confusion sur elle-même

 

         son contrat d’assurance

200.000

         son livret d’épargne

50.000

 Montant égal à ses droits

400.000

 

B – Liquidation partage de la succession

Droits de Mme (1/4) soit 100.000 euros et de l’enfant dans la succession (3/4) soit 300.000 euros

Attribution à Madame

Désignation

Valeur

Un portefeuille titres

100.000

Montant égal à ses droits

100.000

 Attribution à l’enfant

Désignation

Valeur

Une résidence locative

300.000

Montant égal à ses droits

300.000

 

Commentaires

L’enfant aura payé des droits sur 300.000 euros (il sera évidemment tenu compte de l’abattement de 100.000 euros). Il disposera de la résidence locative,

L’épouse disposera librement tant de son contrat que du livret d'épargne.  

« D’incohérence », nous n’en voyons pas.

Bien au contraire, droit civil (RM Proriol) et droit fiscal (RM Bacquet) ont été mis en cohérence.

 

 

Jean Aulagnier

Président AUREP

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31 août 2012

L'Université du Notariat

Après Jouy en Jossas, Poitiers, l'université du Notariat se déplace à Lyon, au Palais des Congrés, Quai Charles de Gaulle. Cette université d'été qui réunira probablement comme chaque année plus de 1000 notaires et collaborateurs, se déroulera du 3 au 8 septembre. 

Avec Philippe Delmas Saint hilaire, nous animerons un séminaire sur l'actualité de l'assurance vie les 4 et 5 septembre. 

C'est toujours un grand moment de participer à ces rencontres annuelles qui permettent de cotoyer les nombreux collégues qui animent les 30 ou 40 séminaires proposés chaque année d'une part  et les participants riches de questions, remarques et suggestions d'autre part. 

Que du bonheur...espérons le partagé !

 

 

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108ème Congrés des Notaires de Montpellier

Je participerai au 108ème Congrés des Notaires de France qui se tient à Montpellier du 23 au 26 septembre. 

J'ai pu prendre connaissance du rapport du congrés intitulé "La Transmission". Du très bel ouvrage. Un travail remarquable de l'équipe du Président Philippe Potentier et du Rapporteur général Bertrand Savouré. Des analyses et des propositions d'une grande pertinence. 

Je reviendrai plus tard sur ce congrés pour participer au débat sur certaines de questions de fonds. 

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30 août 2012

Texte de mon intervention au prochain colloque des 25 ans de gestion de patrimoine à Clermont Ferrand de 18 et 19 octobre

 

« Pour une protection optimale du survivant :

choisir de prélever tout ou partie des biens du prémourant »

Intervention Colloque 25ème anniversaire du Master 2 Gestion de Patrimoine 

La protection du conjoint survivant est une préoccupation largement partagée, d’apparence altruiste, elle dissimule en fait un relatif « égoïsme  », chaque époux espérant « secrètement » être le survivant. En général, les dispositions retenues seront systématiquement et symétriquement mises en œuvre, ce qui est fait par l’un, l’est également par l’autre.

Les époux partagent en général cette idée que le patrimoine propre à l’époux pré-décédé d’une part, comme le patrimoine commun d’autre part, sont d’abord destinés à assurer une bonne qualité de vie au survivant. Plus ils avancent ensemble en âge, plus cette idée s’affirme. Le temps de la générosité au profit des enfants s’estompe progressivement[1]. Egoïsme légitime des époux justifié et entretenu par la peur de manquer. Aurons nous suffisamment pour vivre ensemble, et plus encore, survivant aurai-je suffisamment pour conserver une bonne qualité de vie, en terme d’avoir et de pouvoir ?

Le hasard de la vie décidera à qui les dispositions prises en faveur de l’autre profiteront effectivement. Les études démographiques démontrent que le plus souvent le bénéficiaire des dispositions mises en place sera l’épouse dont l’espérance de durée de vie probable reste toujours sensiblement supérieure à celle de l’époux. Il y a cinq fois plus de veuves que de veufs en France, veuves ou veufs qui profitent des progrès de la médecine. Durée de vie prolongée qui parfois n’en finit pas de durer.

On hérite plus tardivement, mais on « jouira » de l’héritage plus longtemps. L’héritage complètera les biens propres du survivant. Il composera son patrimoine global et participera de sa qualité de « survie ». L’héritage a pour vocation première de participer de la qualité de vie de ceux qui en héritent.

A quoi servirait de posséder et d’hériter si ce n’est de jouir. Pour autant, le niveau de jouissance née de la possession d’un patrimoine est corrélée à son mode de détention.

Section 1 : Les exigences d’une fin de vie prolongée

Il est souvent admis que pour une jouissance optimale il faut être « plein propriétaire », c’est à dire « seul » propriétaire, disposer et de l’avoir et du pouvoir. Toute propriété partagée procure une jouissance moins que proportionnelle à la fraction des droits dont on est titulaire.

La propriété telle que définie par l’article 544 du Code civil est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue. Ces deux droits, de jouissance d’une part, de disposition d’autre part sont consubstantiels l’un à l’autre. Ils sont inséparables. La jouissance liée à la détention d’un actif patrimonial n’est pas rectiligne, elle évolue avec le cycle et le mode de vie de chacun. Lorsqu’elle décroit, il faut pouvoir arbitrer, c’est à dire se séparer du bien, pour réemployer dans un autre actif mieux adapté au besoin de celui qui le détient.

Le conjoint est propriétaire de ses biens propres, qu’en sera-t-il des biens communs ou des biens propres du prémourant ? Peut-il en espérer une propriété pleine et entière ?

Dans les situations familiales les plus fréquentes, c’est à dire en présence d’enfants ou de descendants, le survivant ne reçoit qu’une partie des droits patrimoniaux du défunt soit en usufruit, soit en propriété[2], soit en usufruit et en propriété, c’est à dire que dans tous les cas il partage la propriété.

Partageant la propriété, il partage les pouvoirs d’administration et de disposition. Pour arbitrer la pleine propriété, si le bien possédé n’est plus en harmonie avec ses exigences de vie, il devra solliciter l’autorisation pour vendre soit des co-indivisaires, soit des nus-propriétaires. Situation pas toujours facile à gérer, de nature à restreindre la jouissance immédiate. Savoir dépendre de tiers, fut-ce de ses propres enfants, pour prendre une décision, pour adapter le patrimoine à ses préoccupations de vie retreint la jouissance liée à sa possession.

S’assurer de la pleine propriété tant de ses biens propres[3] que des biens recueillis dans la succession du prémourant constitue une préoccupation parfaitement légitime, quitte d’ailleurs à ne pas retenir cette propriété, pleine et entière, s’il s’avérait qu’une partie du droit de propriété (usufruit ou quote-part indivise) puisse s’avérer suffisante. Mettre le survivant des époux en l’état de choisir et non pas de subir. Les exigences de survie d’un conjoint, confronté à un allongement de sa durée de vie ne peuvent rarement se satisfaire d’une transmission « a minima ».

Il est souvent conseillé au survivant de se satisfaire d’une propriété universelle en usufruit. Son intérêt fiscal viendrait justifier cette préférence. L’usufruit serait économe en termes de droits de succession.  Lorsqu’il s’éteint, ne faisant pas l’objet d’une transmission au nu-propriétaire, il n’est dû aucun droit de mutation pour cause de mort. L’article 1133 du code général des impôts confirme cet évitement de tout prélèvement fiscal.

Mais si le droit d’usufruit du survivant est pertinent pour les descendants, l’est-il pour lui-même ? L’usufruit est-il un droit toujours bien adapté à une fin de vie qui n’en finit pas de durer. On est en droit de se poser la question. L’usufruit, certes attribue les revenus nets, mais divise les pouvoirs d’administration et de disposition et donc d’arbitrage.

La volonté légitime du survivant de maintenir ses habitudes de vie, de conserver le niveau de vie auquel il s’est habitué,  le coût élevé des dépenses subies en raison d’une santé parfois défaillante, exigent des revenus suffisants. La volonté de conserver son cadre de vie, le maintien d’une vie « chez soi », supposent la pleine maitrise du cadre de vie familier. Rester « maitre chez soi ». Il y a bien longtemps Ciceron écrivait : « La vieillesse est noble lorsqu’elle se défend elle-même, garde ses droits sur ses biens, ne se vend à personne et jusqu’au dernier souffle domine tous les siens ».

Le patrimoine doit pouvoir répondre aux besoins de celui qui le détient, non seulement par les revenus qu’il génère mais aussi par les pouvoirs qu’il confère. Le survivant ne doit pas avoir à craindre les réserves de descendants pouvant se lasser d’attendre une fin de vie qui tarderait à arriver.

Les époux, conscients des exigences de fin de vie, doivent s’engager dans une organisation raisonnée de la transmission qui ne peut être subie mais le plus souvent préparée.

Nous posons pour principe que l’optimisation de la protection du survivant du couple, reposera sur l’attribution de deux droits complémentaires :

1° - D’une part, le droit à la pleine propriété de tous les biens du premier mourant

2° - D’autre part, le droit de ne pas tout prendre, c’est à dire :

° Soit d’exclure tel ou tel bien dont la propriété ne serait pas jugée essentielle à une belle fin de vie

° Soit de choisir pour tel ou tel bien une quotité différente de la pleine propriété, en usufruit ou en propriété.

Tout lui attribuer, dans le souci de lui assurer « une belle fin de vie », mais en lui donnant la possibilité de « limiter », s’il le juge préférable, cette libéralité universelle à une partie du tout, voir partiellement en usufruit. S’il peut le plus, il pourra le moins.

Permettre au survivant de « faire son marché en pleine propriété » dans les biens et droits ayant appartenu à son conjoint. On parlera d’allocation d’actifs post successorale. Il lui faut pouvoir choisir et non subir.

Est-ce possible ? Comment y parvenir ? Quelles dispositions mettre en place pour faire du conjoint survivant l’attributaire en pleine propriété de l’intégralité des biens composant le patrimoine du prémourant ?

Section 2 – Les stratégies d’attribution des biens du prémourant au survivant

Des stratégies patrimoniales existent, on peut les classer en deux grandes catégories :

- celles qui consistent à placer hors de la masse successorale les biens que l’on souhaite octroyer au conjoint

- celles qui consistent à aménager au profit du conjoint la transmission du solde des biens non affectés par les stratégies précédentes.

Il s’agit de répartir les actifs patrimoniaux en sous ensembles régis par des règles spécifiques. L’objet de la transmission n’est pas « l’héritage », mais les biens composant le patrimoine afin que le survivant puisse écarter ceux qui ne lui conviendraient pas.

Par 1 - Les stratégies d’attribution au conjoint de biens placés hors succession

Participent de ces stratégies : les dispositions matrimoniales, les attributions bénéficiaires ainsi que les clauses d’accroissement.

A – La voie matrimoniale

La voie matrimoniale, utilise les conventions de mariage dont on connaît la variété. Selon l’article 1497 du Code civil : « les époux peuvent dans leur contrat de mariage modifier la communauté légale par toute espèce de conventions.. ». L’imagination est la seule limite aux conventions de mariage capables d’organiser « une protection sur mesure ».

La voie matrimoniale ne  concerne que les biens communs ou devenus communs par ameublissement[4].

Cette voie a fait l’objet des sollicitations du législateur. Frein à son usage l’obligation d’homologation par le juge de l’acte portant modification des dispositions matrimoniales. Cette homologation obligeait les époux à se justifier[5]. La loi du 23 juin 2006 a supprimé cette formalité, sauf en présence d’enfants mineurs ou d’enfants exprimant des réserves[6]. Allant plus avant dans la simplification, le législateur dans l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 a convenu que la liquidation du régime matrimonial ne devait figurer dans l’acte si elle était « nécessaire »[7]. Nécessité résultant du passage d’un régime communautaire à un régime séparatiste[8].

a) – L’attribution de l’entière masse commune

On pourrait croire que la voie matrimoniale pourrait être optimisée par la combinaison de l’apport de tous les biens des époux à la communauté au sens de l’article 1526 du Code civil[9] (communauté universelle) et de l’attribution intégrale de cette communauté au survivant en application des dispositions de l’article 1520 qui permet aux époux de « déroger au partage égal établi par la loi » des biens communs.

La combinaison de ces deux dispositions aurait pour effet de vider la succession de tout actif. Nous ne pensons pas cette stratégie pertinente. Elle est trop globale et trop systématique.

Dans le cas des familles recomposées elle peut s’avérer patrimonialement trop importante c’est à dire excéder les droits du conjoint et ouvrir aux enfants[10] du défunt une possible action en retranchement destinée à limiter l’avantage matrimonial aux quotités spéciales permises entre époux.

De plus, le survivant des époux aura-t-il besoin de tous les biens communs ? Doit-on donner au conjoint le droit de prélever l’entière communauté sans lui donner en même temps la possibilité de limiter l’étendue de cette attribution aux seuls biens dont il pourrait avoir effectivement besoin ? Ce serait d’autant plus  regrettable dès lors qu’il est possible de lui donner la possibilité de s’attribuer tous les biens communs sans l’obliger de tout prendre.

La faculté de choisir pour le conjoint est possible sous réserve qu’elle ait été expressément prévue par les époux. Elle a pour nom : « la faculté de prélèvement ».

b) – La faculté de prélèvement du conjoint de tout ou partie des biens communs

En se fondant sur les dispositions de l’article 1515 du code civil, le survivant des époux peut avoir été autorisé à : « ... prélever sur la communauté, avant tout partage[11], soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ». On parle de « préciput ».

Cette stratégie suppose de la part des époux une désignation précise des biens communs[12], meubles ou immeubles,  susceptibles d’être prélevés à la seule volonté du survivant.

Par exemple, le survivant ne pourra prélever que les biens immobiliers constitutifs du cadre de vie familier ou les actifs monétaires ou financiers dont la il a toujours assuré la gestion.

La faculté de prélèvement pourra porter sur toute créance commune, par exemple, celle due par le survivant au titre des récompenses qu’il devrait à la communauté, prévues par l’article 1437[13] du code civil pour les enrichissements dont il aura pu bénéficier.

Ou encore, le prélèvement de la créance détenue contre l’assureur au titre des contrats d’épargne vie non dénoués, souscrits par lui en adhésion simple ou en co-adhésion avec dénouement au second décès. Cette créance prélevée avant tout partage n’entrera pas en communauté et permettra d’éviter les conséquences des réponses ministérielles Proriol[14] et Bacquet[15] concernant le sort des contrats d’assurance non dénoués au décès de l’un des époux[16].

Pertinente convention de préciput, qui permet de choisir. Disposition parfaitement adaptée à notre préoccupation : donner tous les biens communs avec la faculté de ne prendre qu’une partie du tout, avant même qu’ils ne rentrent dans la succession. Convention, sans nul doute, bien préférable à la faculté d’attribution intégrale de cette communauté (article 1524).

c)  - Le prélèvement limité au seul usufruit

L’époux peut sur le fondement de l’article 1524 du code civil peut ne prélever  que l’usufruit de la moitié de tel ou tel biens communs. « Il peut être convenu, pour le cas de survie, que l’un des époux aura outre sa moitié, l’usufruit de la part du prédécédé... ». Il peut combiner dans l’exercice de la faculté de prélèvement : un prélèvement en pleine propriété pour un bien X et un prélèvement en usufruit pour un bien Y.

d)  – La non imposition des conventions de mariage profitant au survivant

Les conventions de mariage profitant au survivant ne sont pas imposées. L’exonération ne résulte pas d’une règle fiscale particulière. C’est la règle civile qui s’impose, maintenant le droit fiscal en l’état.

Les conventions de mariage qu’il s’agisse des conventions de préciput (article 1516[17]), de la stipulation de parts inégales ou encore de la clause d’attribution  intégrale de la communauté (article 1525[18]), ou d’une manière plus générale tous les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer d’une communauté conventionnelle (article 1527[19]) ne sont points regardées comme des libéralités. La règle est claire. L’exonération fiscale  est acquise par application du droit civil pour les conventions de mariage.

B) - La voie bénéficiaire

Autre voie pour sortir des actifs patrimoniaux de la masse successorale et les attribuer au survivant du couple : la voie bénéficiaire. Elle utilise pour instrument les contrats de prévoyance vie (assurance vie).

Le contrat d’assurance est d’abord un instrument d’accumulation et de détention d’un patrimoine épargné pour le stipulant et pour son conjoint. Instrument pertinent de détention d’une créance monétaire contre une compagnie d’assurances. Créance adossée (indexée) à des actifs choisis, soit par la compagnie (contrats en euros), soit par le stipulant (contrats en unités de comptes diversifiés). Créance liquide garantie par l’article L 132-21[20] du code des assurances. La compagnie doit répondre dans un délai maximum de deux mois à toute demande de rachat de l’assuré[21].

Les pouvoirs publics ont porté grand intérêt au développement de l’assurance vie, encourageant par des dispositions fiscales favorables ce mode de détention patrimoniale. Madame Lagarde, alors ministre de l’Economie et des Finances, dans une réponse ministérielle à Monsieur Loos du 14 juillet 2009[22] a rappelé qu’il n’existait ni limites d’âge et de montant pour alimenter son contrat[23] :

« La grande souplesse de fonctionnement des contrats d'assurance-vie est une des explications de leur large diffusion au sein des ménages. Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des règles civiles de rapport à la succession pour les primes d'un montant exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, cette souplesse se vérifie notamment en ce qui concerne les modalités de versement sur ces contrats. Ces versements sont en effet autorisés quel que soit l'âge du souscripteur ou l'encours du contrat. Il n'existe donc ni d'âge limite, ni de plafond de versements. Les personnes âgées de plus de soixante-dix ans sont donc libres de poursuivre leurs versements, sur leurs contrats d'assurance-vie. Elles ont ainsi la possibilité de continuer leur effort d'épargne ou, si elles en décident autrement, d'utiliser ces sommes pour leurs besoins personnels ».

Si le contrat est d’abord une stipulation pour soi-même, il est également, mais secondairement, une stipulation pour autrui. Ce qui restera d’épargne accumulée, non utilisée pour cause de vie, reviendra aux bénéficiaires désignés.

Ces capitaux issus des contrats dénoués, constitués indistinctement de biens communs ou propres[24], vont échapper à la voie successorale et aux règles légales de dévolution. Ils deviennent des biens « non successoraux », réduisant d’autant la masse successorale.

Voie étonnante de transmission d’actifs monétaires, voir d’actifs financiers[25] ne provenant pas du patrimoine du défunt. En effet, les dispositions spécifiques de l’article L 132-12 du code des assurances, précisent que le capital issu du contrat ne fait pas partie ni du patrimoine, ni de la succession de l’assuré. Ces dispositions n’avaient pas été conçues pour les contrats de prévoyance vie, mais bien pour les contrats de prévoyance décès[26].

Si le capital ne provient pas du patrimoine du défunt, il va bien vers le patrimoine de celui à qui le défunt l’avait destiné, réalisant « indirectement » une libéralité de fait au profit du bénéficiaire. 

a)    – Le conjoint, bénéficiaire de l’intégralité du capital 

Le plus souvent, la voie bénéficiaire profite exclusivement au conjoint. Un usage répétitif d’une clause bénéficiaire banale trop largement inspirée des contrats de prévoyance décès en est la cause. Clause type : « mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

Le conjoint, bénéficiaire des actifs monétaires ou financiers, non par l’apposition d’une croix dans une case face à une clause type[27], mais par une attribution totalement voulue, choisie, parfaitement comprise et admise.

Cette voie bénéficiaire qui permet de placer hors succession des actifs monétaires au profit du conjoint connaît-elle des limites ?

Cette mise hors succession d’actifs affectés au survivant, réduit les droits des descendants, alors même qu’ils ne sont pas nécessairement informés de la mise en place de cette stratégie voulue par leurs parents[28].

Le code des assurances leur ouvre un droit, théoriquement destiné à limiter le recours à l’assurance vie dans le souci de protéger leurs réserves. L’assurance vie ne devrait pas être un instrument de contournement de la réserve. L’action sur le fondement des primes exagérées est destinée à obtenir que tout ou partie des primes soit rapportée dans la masse successorale par le conjoint bénéficiaire s’il y a excès. Selon l’article  L 132-13 alinéa 2 :  « Ces règles (dispenses de rapport et de réduction) ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

Nous avons expliqué et justifié notre scepticisme[29] quant à la capacité de cette disposition à modérer les époux dans le recours à l’assurance par crainte de la réaction des descendants.

La jurisprudence, en fondant principalement l’exagération sur l’inutilité du contrat pour le souscripteur, a fermé les voies du rapport ou de la réduction. Cette exigence, clairement affirmée par la Cour suprême, est devenue pour la jurisprudence l’élément déterminant que doit apprécier le juge.

Les juges du fonds doivent vérifier l’utilité[30] du contrat pour le souscripteur lui-même au jour du paiement de chaque prime. Pour ne pas avoir « recherché l’utilité présentée par les contrats pour la souscriptrice, notamment en considération de son âge, et sans avoir égard à l’ensemble de sa situation patrimoniale et à sa situation familiale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Il ne sera pas difficile de constater son inutilité lorsque le contrat d’assurance aura été souscrit par un souscripteur dont le pronostic de survie était faible, essentiellement motivé par la transmission du capital. Situation caricaturale où le décès survient très vite après la souscription du contrat[31].

Mais, l’essentiel des contrats d’assurance n’est pas souscrit par les époux dans ces circonstances et avec cette intention. Ces contrats s’inscrivent dans des stratégies de long terme, traduisant à la fois un effort d’épargne et de prévoyance pour les époux d’abord et pour le survivant ensuite. Une épargne immédiate pour une consommation future.

Comment un juge du fond pourrait-il juger que des contrats d’assurance reposant sur la capitalisation des bénéfices financiers, souscrits par affectation ou arbitrage d’une épargne significative par des époux d’une soixantaine d’années, dont l’espérance de vie dépasse vingt années n’avaient pas d’utilité pour eux ? Comment démontrer que la souscription de ces contrats a pu mettre en cause leur niveau de vie ? C’est exactement la démonstration inverse qui sera faite[32].

La souscription de ces contrats, non seulement ne les a pas appauvris mais bien au contraire enrichis[33]. Ils ont pu disposer de cette épargne, en exerçant des rachats, en fonction de leurs besoins. C’est pour se constituer une épargne parfaitement « disponible et liquide », totalement utile, qu’ils ont arbitré, par exemple, des actifs immobiliers pour investir en assurance vie et ainsi sortir de ce qui restera de ces actifs monétaires de la voie successorale ordinaire. Pour Philippe Delmas Saint-Hilaire : « en présence de ce type d’assurance, il serait rare, voire surprenant, que le contrat n’ait pas d’utilité pour le souscripteur »[34].

Protection illusoire des réservataires qui n’ont probablement rien à attendre  de l’article L 132-13.

Les époux peuvent agir « en toute tranquillité », en utilisant le ou les contrats pour eux-mêmes pour en attribuer le solde au survivant. Toute contestation du dénouement à son profit par les descendants a peu de chance de prospérer compte tenu de la jurisprudence actuelle.

b) – La faculté d’option du conjoint

Plus les époux auront placé leur patrimoine en assurance, plus le solde au jour du décès pourrait être élevé. L’époux survivant aura-t-il besoin de l’intégralité des capitaux non utilisés au jour du dénouement du contrat. Peut-être ? Mais pas nécessairement. N’est-ce pas à lui d’en décider lorsqu’il aura eu connaissance des capitaux en jeu. 

Sauf que ...... à défaut de disposition spécifique, le bénéficiaire, conjoint ou non, n’a pas d’autre solution que d’accepter ou de refuser le tout. L’attribution bénéficiaire n’est pas divisible à la seule volonté du bénéficiaire, sauf au stipulant de lui avoir expressément conféré cette faculté.

Il est parfaitement possible au stipulant de faire du conjoint l’attributaire de l’intégralité du capital tout en lui ouvrant une faculté d’option pour ne retenir qu’une partie de ce tout. Une clause bénéficiaire ainsi composée permettra d’y parvenir :

« Bénéficiaire : Mon épouse, Madame X... née à .... le ...... demeurant à ...., elle pourra à son choix, accepter soit la totalité, soit les trois quarts, soit la moitié, soit un quart[35], du capital dû par la compagnie d’assurance au jour de mon décès. Elle disposera d’un délai de trois mois à compter du jour de mon décès pour faire connaître à la compagnie la fraction du capital acceptée.

« Bénéficiaires de la fraction du capital non acceptée par mon épouse : mon fils Mr ...né à ..., ma fille Mme.... née à ...., vivants ou représentés, seront bénéficiaires par moitié chacun, de la fraction du capital que n’aura pas acceptée mon épouse.

Certaines compagnies sont réticentes[36]. Cette formulation n’est pas encore dans leurs habitudes. Elle pouvait paraître inutile quand les capitaux issus du contrat étaient modestes. Les enjeux ont changé. Les sommes payées par les compagnies sont de plus en plus importantes. Il est légitime que le survivant des époux s’interroge sur leur utilité future. En accepter une partie, laisser la partie jugée inutile aux enfants, bénéficiaires en second, sans faire de la partie non retenue une libéralité aux enfants.

S’il n’accepte pas la partie du capital jugée inutile, il ne s’agit pas pour autant d’une renonciation « ad favorem ». Les enfants recevront ces capitaux directement du souscripteur et non du renonçant. Toute libéralité suppose que le bien donné ait un instant de raison appartenu au donateur, or si le conjoint n’a pas accepté supposons le quart des capitaux, il ne peut l’avoir donné aux bénéficiaires[37] par défaut de possession.

D’ailleurs l’administration fiscale ne s’y est pas trompée. Interrogée pour connaître le mode d’imposition du bénéficiaire en second par suite du refus d’accepter du bénéficiaire en premier, elle a répondu que : « les droits de succession éventuellement dus ... sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le second bénéficiaire et l’assuré »[38], et non en fonction des liens de parenté avec le bénéficiaire renonçant.

Cette faculté d’option ne peut exister que par la volonté du stipulant. Liberté de disposition de l’assuré, reconnue et affirmée par la jurisprudence. La Cour de cassation a toujours mis en avant les volontés de l’assuré, sous réserve qu’elles aient été clairement exprimées.

c) – L’option limitée au seul usufruit

Il serait parfaitement possible de prévoir parmi les options possibles, une option en usufruit par exemple sous la forme suivante :

Désignation bénéficiaire :

« Bénéficiaire : Mon épouse, Madame X... née à .... le ...... demeurant à ...., elle pourra à son choix, accepter en pleine propriété ou en usufruit seulement, soit la totalité, soit les trois quarts, soit la moitié, soit un quart[39], du capital dû par la compagnie d’assurance au jour de mon décès. Elle disposera d’un délai de trois mois pour faire connaître à la compagnie la fraction du capital acceptée.

« Bénéficiaires de la fraction du capital en pleine propriété ou de la nue-propriété de tout ou partie, non acceptée par mon épouse  : mon fils Mr ...né à ..., ma fille Mme.... née à ...., vivant ou représenté  par moitié chacun.

« Charges et conditions :

Pour la partie du capital dont elle n’aurait accepté que l’usufruit, mon épouse sera dispensée de donner caution et dispensée de faire emploi au sens des articles 601 et 602 du Code civil »

Afin que le survivant dispose d’une quasi pleine propriété des actifs monétaires, au sens de l’article 587 du Code civil, le stipulant peut le dispenser de donner caution « dans l’acte constitutif de l’usufruit »[40] et ainsi éviter un emploi des deniers  imposé[41] par les nus-propriétaires.

En raison de ce quasi-usufruit, le conjoint pourra disposer du capital comme un plein propriétaire mais avec l’obligation de le rendre au jour de son décès aux nus-propriétaires, créanciers de la restitution.

d) – La non imposition des capitaux profitant au survivant

Le régime fiscal applicable au patrimoine transmis par la voie bénéficiaire au conjoint est encore particulièrement favorable.

Le capital issu de la voie bénéficiaire lui profitant échappe à toute imposition, conséquence de la loi TEPA du 21 aout 2007[42], sur le fondement tant de l’article 990 I :  « Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions ... » que de l’article 796-0 bis :  « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».

Qu’il soit bénéficiaire en pleine propriété ou en usufruit seulement ne change rien pour lui. Les nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2011 n’ont pas remis en cause cet avantage fiscal propre au conjoint (et partenaire Pacsé).

Il en est différemment pour le ou les nus-propriétaires qui devront supporter la taxe prévue par l’article 990 I[43], lorsque la part leur revenant dans le capital  excédera l’abattement de 152.500 euros qu’ils doivent  partager avec l’usufruitier (un abattement par couple usufruitier/nu-propriétaire[44]) par référence à l’article 669 du CGI.

C – La voie tontinière

Cette voie ne manque pas d’intérêt, et pourtant elle est peu préconisée et donc rarement utilisée. Le rapport du Congrès des notaires de Montpellier sur « La Transmission », y consacre à peine trois pages sur un total de plus de 1000[45].

Cette clause d’accroissement dispose que les époux acquièrent tel ou tel actif patrimonial de leur choix, chacun pour le tout sous la condition résolutoire de son prédécès et la condition suspensive de sa survie.

Au décès du premier époux le survivant se trouvera « plein et seul propriétaire » du bien acquis par les deux.

1 – Les domaines d’application du pacte tontinier

On tend à limiter l’usage des clauses tontinières aux actifs fonciers ou immobiliers. Il est vrai que le pacte tontinier doit être inséré dans l’acte d’acquisition et que l’intermédiation obligatoire du notaire dans les opérations immobilières en facilite la rédaction et l’insertion.

Cette attitude restrictive n’est cependant pas justifiée. Tous les biens meubles et immeubles sont susceptibles d’une acquisition tontinière. On peut imaginer l’introduction d’une clause de ce type lors d’une co-adhésion à des contrats de capitalisation (contrats d’assurance ou bons de capitalisation). Autre possibilité, souscription de parts sociales par deux époux, avec stipulation dans les statuts (acte requis) que les parts sociales souscrites profiteront pour le tout au survivant. L’ouverture d’un compte titres joints (universalité de fait, au sens de la jurisprudence Baylet) s’accompagne de la signature d’un contrat avec la banque détentrice du compte. Dans ce contrat il serait parfaitement possible de stipuler une disposition de cette nature garantissant la pleine propriété de l’intégralité du portefeuille au survivant des époux.

La clause tontinière, grâce à son effet rétroactif au jour de l’acquisition, attribue la pleine propriété du bien au survivant des époux, qui est censé n’avoir jamais appartenu au défunt (alors qu’il en a été acquéreur pour moitié), et donc ne fera pas partie de sa succession.

C’est d’ailleurs en raison de cette rétroactivité que le contrat d’acquisition tontinier ne tombe pas sous le coup de la prohibition des pactes sur succession future définie par l’article 1130 du Code civil.

Ne faisant pas partie de sa succession le bien concerné n’est pas soumis aux règles successorales habituelles.

Il ne s’agit pas d’une libéralité. L’opération profitant au survivant des époux ne donnera pas lieu ni à rapport ni à réduction sous réserve cependant que l’opération soit aléatoire, « ...aléa pouvant se définir comme étant l’égalité de chance d’être seul propriétaire du bien et l’égalité du risque de ne jamais l’être »[46], ce qui suppose que les époux soient d’âge relativement proche pour avoir une durée de vie probable point trop éloignée. Cette exigence est évidemment de nature à réduire l’usage du pacte tontinier.

2 – La clause tontinière relative à l’acquisition de droits en usufruit

Une clause d’accroissement peut concerner l’acquisition de l’usufruit d’un bien meuble ou immeuble. Lors du décès du premier mourant cette clause fera du survivant le propriétaire exclusif de l’usufruit acquis. Cette situation doit être envisagée lors de l’acquisition. Il ne s’agit pas d’un choix ouvert au jour du décès.

3 – La non imposition des opérations tontinières profitant au conjoint

 On a souvent limité l’usage du pacte tontinier en raison d’un régime fiscal jugé (à tort) peu attractif.

 Il est vrai que l’article 754 A du CGI écarte la qualification civile du pacte tontinier (contrat aléatoire ne constituant pas une libéralité) pour retenir la libéralité de fait, à défaut d’une libéralité de droit :

«Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement ».

Les droits de mutation à titre gratuit sont applicables. L’administration taxe cette libéralité sauf lorsque le bien concerné satisfait au deuxième alinéa de cet article : « Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 euros, sauf si le bénéficiaire opte pour l'application des droits de mutation par décès ».

Mais lorsque la tontine profite au conjoint, voir au partenaire d’un contrat de PACS, puisqu’il s’agit, pour l’administration d’une libéralité, le survivant peut se prévaloir des exonérations prévues par la loi TEPA dans  l’article 796-0 bis :  « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».

L’opération est fiscalement pertinente entre époux : « ...le droit commun exclut tout intérêt fiscal à la tontine, exception faite des cas habituels d’exonération. Ce sera le cas, notamment entre conjoints, et la clause d’accroissement représente alors une alternative intéressante à l’avantage matrimonial sur un bien immobilier français »[47].

Pertinence fiscale pour le survivant du couple qui conforte son intérêt civil. Par cette stratégie il est donc possible de choisir des biens destinés à devenir la propriété entière du survivant.

Il est cependant probable que tous les biens patrimoniaux des époux ne transiteront par l’une ou l’autre de ces voies. Un solde existera, plus ou moins important, qui devra alors se satisfaire de la voie successorale traditionnelle.

Par 2 - Les stratégies d’attribution au conjoint des biens de la succession

Comment attribuer au survivant les biens qui composeront l’héritage. La voie successorale légale ne peut répondre à ses préoccupations. Seules les voies choisies et organisées par les époux eux-mêmes sont à même d’y parvenir.

La voie légale, proposée par le législateur, actualisée par la réforme du 3 décembre 2001, fait au mieux du conjoint le plein propriétaire d’un quart de la masse des biens successoraux[48].

Il ne s’approprie de plein droit le patrimoine du défunt, en totalité et en pleine propriété, que dans le cas très exceptionnel prévu par  l’article 757-2 du Code civil[49], c’est à dire « en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère... ».

Les époux, en présence de descendants, qui veulent « plus », doivent en décider et prendre les dispositions adéquates et faire du survivant soit un légataire universel ou un donataire universel.

  A - Le conjoint, donataire ou légataire universel

Par testament, il est possible d’instituer son conjoint légataire universel des biens de la succession.

Par une rédaction adaptée des donations entre époux on peut faire du survivant le donataire de l’intégralité des biens composant la succession du premier mourant sans aucune exception ni réserve :

« Pardevant, Maître... a comparu, Mr.... Lequel a par ces présentes fait donation à Mme..., née à ... demeurant à .... , son épouse, dans le cas de sa survie, de tous les biens qui composeront sa succession, sans exception ni réserve ...... En cas d’existence d’héritiers à réserve et si ceux-ci en demande la réduction, la donation sera de la quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès »[50].

Le conjoint donataire a droit à l’universalité de la succession sans limitation, la réduction est subordonnée à la demande express des descendants.

Cette voie successorale concernera tous les biens qui composeront l’héritage, qu’il s’agisse des biens propres ou des droits qu’il détient dans les biens communs[51]. Elle aura cependant vocation à concerner principalement les biens propres du défunt dans la mesure où le recours aux stratégies précédentes a pu vider la succession de tout ou partie des biens communs.

Si cette disposition prospère elle évitera tant l’indivision que le partage des pouvoirs d’administration et de disposition. La situation patrimoniale du survivant en sera améliorée.

Cette attribution de l’universalité des biens et droits successoraux se heurtent malgré tout aux droits des réservataires qui peuvent :

-  Soit consentir purement et simplement à l’exécution de ce legs universel[52]

-  Soit exiger la réduction de cette libéralité universelle à l’une des quotités disponibles entre époux

Cette deuxième possibilité ne prive pas nécessairement le survivant de la propriété des biens successoraux dans la mesure où la réduction, si elle est demandée, s’exercera en valeur, en application de l’article 924 du Code civil[53] sauf au conjoint à proposer une réduction en nature[54].

L’indemnité de réduction est égale à la différence de valeur entre :

-  la pleine propriété des biens composant l’actif successoral

- et les droits maximum (plus forte quotité permise entre époux) que le conjoint pourrait recueillir en vertu des dispositions de l’article 1094-1 du code civil.

L’article 924-3 précise les conditions de son paiement[55]. Il ne s’agit que de dispositions supplétives, le législateur laissant aux parties le soin de convenir de tout arrangement. L’indemnité est payable au jour du partage, elle est productive d’intérêt au taux légal, sauf convention ou stipulation contraire.

Pour en assurer le règlement on peut imaginer que les époux se soient efforcés de conserver sur leurs contrats d’assurance les sommes nécessaires au paiement de toute indemnité de réduction susceptible d’être réclamée par les enfants. Les dispositions hors succession venant au secours des règles successorales ordinaires[56].

L’époux « débiteur » et les enfants « créanciers » pourraient également convenir de reporter le paiement de l’indemnité au jour du décès du débiteur. Le législateur a précisé à ce sujet que : « Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité ».[57] Cette dette serait évidemment éligible au passif de la succession du conjoint débiteur.

Mais plutôt que de verser l’indemnité de réduction, il serait possible au survivant[58] d’exercer le droit au cantonnement que lui a ouvert la loi du 23 juin 2006[59] codifiée dans les articles 1002-1[60]  et 1094-1[61] du code civil.

b)    – La faculté de cantonnement du conjoint

L’exercice du cantonnement d’une libéralité universelle, dite « à réduction facultative »[62]  peut répondre de deux préoccupations :

-  d’une part, réduire ou supprimer toute indemnité de réduction, ce qui revient à un paiement en nature

-  d’autre part, éliminer de l’héritage les biens jugés inutiles[63]

Grace au cantonnement, le survivant réalisera sa propre allocation parmi les actifs composant la succession du prémourant[64]. A quoi servirait d’hériter de biens sans réelle utilité pour lui[65] ? Le cantonnement permet une transmission sur mesure entre les mains du conjoint évitant le partage.

Il est légitime que ce choix appartienne au survivant. C’est à lui d’apprécier, d’une part ce qui lui est nécessaire, d’autre part ce qui peut contribuer à une bonne entente familiale et au maintien d’une solidarité familiale indispensable. C’est à lui « vivant » de se faire plaisir et de faire éventuellement plaisir aux enfants en ne retenant pas tel ou tel bien non indispensable, qui alors reviendrait aux enfants en totalité pour les biens propres, pour moitié pour les biens communs[66]

c) – Le cantonnement limité au seul l’usufruit

Si le cantonnement permet d’exclure tel ou tel bien, il permet également au survivant de limiter l’étendue de ses droits au seul usufruit[67]. Au conjoint de décider. Le cantonnement le lui permet.  L’utilité patrimoniale pour le survivant de certains biens peut parfaitement résulter de la seule perception des fruits.

Les biens, consomptibles par le premier usage, composant le patrimoine de l’époux décédé,  permettront au survivant de se prévaloir du quasi-usufruit de l’article 587 du Code civil et donc de disposer du capital comme un plein propriétaire[68]. Un acte de reconnaissance de quasi-usufruit permettra de préciser l’étendue de ses droits et l’étendue des biens sur lesquels ce droit s’exercera.

Il serait également possible au survivant de combiner cantonnement en propriété et cantonnement en usufruit.

d) – La non imposition des libéralités successorales profitant

Non seulement le conjoint peut hériter de tous les biens successoraux, mais il en héritera sans avoir à supporter le moindre prélèvement fiscal, l’Etat ayant renoncé à imposer les libéralités successorales profitant au conjoint qui a largement bénéficié des largesses de la loi du 21 aout 2007[69] codifiées dans l’article 796-0 bis : «  Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant.. ».L’Etat apporte ainsi une participation significative à la protection du conjoint survivant.

Il est donc possible de faire du conjoint l’attributaire de la quasi-totalité des biens du premier mourant. Les stratégies existent, leur mise en œuvre n’est pas toujours simple, elles supposent, dans certaines limites, la complaisance affective des descendants

C’est d’ailleurs pour cela que les parents doivent informer autant que possible et dès que possible les enfants de leur volonté de protéger le survivant. Information souhaitable, nécessaire mais non suffisante pour garantir la bonne fin des opérations.

Information qui pourrait aller jusqu’à leur proposer de renoncer par anticipation à l’action en réduction ou à l’action en retranchement. Le voudront-ils ? Plus facile de les convaincre quand la demande est présentée par les deux parents de leur vivant. Les enfants peuvent limiter leur renonciation à un ou plusieurs biens parfaitement identifiés, jugés particulièrement importants par les parents.

 

Jean Aulagnier

Président AUREP

Université d’Auvergne

jean.aulagnier@wanadoo.fr

 

 

 

 

 

 

 



[1] Sauf à utiliser des formes de donation permettant la rétention des biens donnés,

[2] Selon que s’appliquent les dispositions de l’article 757 (le défunt n’a pris aucune disposition particulière) ou de l’article 1094-1 du code civil (le défunt a fait une donation au dernier vivant)

[3] Il conviendra d’éviter les donations de la nue-propriété aux enfants dans lesquelles le donateur se réserve seulement l’usufruit sauf à mettre en place des modes de détention spécifiques protégeant les pouvoirs d’arbitrage entre les mains du donateur (par exemple la détention par le biais d’une société civile).

[4] Action de faire entrer en communauté des biens propres de l’un des époux.

[5] Comment admettre de devoir se justifier d’une adaptation envisagée du régime matrimonial aux âges avancés de la vie, alors qu’au jour du mariage les époux disposaient, heureusement, d’une totale liberté conventionnelle ?

[6] Article 1397 du Code civil : « ... les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois ».

[7] Article 1397 nouveau : « A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ».

[8] Circulaire n° 73-07/CI/5-2/GS du 29 mai 2007

[9] Article 1526 : «  Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir

[10] Il leur serait possible de renoncer par avance à exercer cette action, comme il sera également possible aux enfants de renoncer à l’action en réduction. Il ne s’agit que d’une renonciation « temporaire » c’est à dire qui a pour effet de différer jusqu’au décès de l’époux survivant l’engagement de cette action à l’encontre des héritiers du conjoint (article 1527 alinéa 3 du code civil).

[11] En pratique cette autorisation est limitée à la dissolution de la communauté par divorce.

[12] Evidemment entre le jour de l’adoption d’une convention de préciput et le jour du choix, le patrimoine aura pu évoluer dans sa composition et dans sa participation à la qualité de vie. Il sera donc parfois préférable de désigner le bien susceptible de prélèvement par sa fonction plutôt que par sa localisation. On préférera désigner par « l’immeuble constituant la résidence secondaire au jour du décès » plutôt que par la « villa d’Arcachon, 18 rue Voltaire ».

[13] Article 1437 : « ... toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

[14] RM Proriol du 10 novembre 2009, n° 27336

[15] RM Bacquet du 29 juin 2010, n° 7283

[16] V. Jean Aulagnier, La fin d’une tolérance fiscale, L’Argus de l’assurance, 15 octobre 2010, p. 70

[17] Article 1516 : « Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés ».

[18] Article 1525 : «  La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés ».

[19] Article 1527 : « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ......ne sont point regardés comme des donations »

[20] Article L 132-21 : « .... En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de transfert du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois... ». On doit noter une erreur de rédaction il s’agit non pas de valeur de transfert mais de valeur de rachat. La valeur de transfert concerne les contrats d’épargne retraite populaire tel que défini par l’article 108 de la loi du 21 aout 2003, visés par l’alinéa suivant de l’article L 132-21 : « En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées par décret ».

[21] Les compagnies d’assurance ont parfaitement compris l’importance pour l’épargnant de cette disponibilité de l’épargne. Certaines s’engagent sur une disponibilité de l’épargne en 72 heures.

[22] RM Loos, n° 41944, JOAN 14 juillet 2009, p. 7049

[23] V. Jean Aulagnier, L’assurance vie sans limites, à propos de la réponse ministérielle Lagarde du 14 juillet 2009, Newsletter n° 95,  http ://www.aurep.com

[24] V. Jean Aulagnier L’utilité de la déclaration d’emploi ou de remploi en assurance vie, Newsletter n° 100, janvier 2011, http://www.aurep.com

[25] Si en application de l’article L 131-1 du code des assurances le bénéficiaire choisit le paiement dans les unités de compte ayant servi à l’adossement

[26] Dans les contrats de prévoyance décès le capital reçu par le bénéficiaire n’ayant effectivement jamais fait partie du patrimoine du souscripteur, (c’est d’ailleurs parce qu’il n’y figurait pas que le souscripteur s’est assuré) il est d’une parfaite cohérence qu’il ne fasse pas partie de sa succession. Ce capital est composé pour sa plus grande partie des bénéfices dits de survie, c’est à dire des primes payées à fonds perdus par les assurés qui n’ont pas eu « la chance » de décéder.

[27] Pour une analyse très critique de cette clause type, voir Jean Aulagnier, Peut-on continuer à faire du conjoint le bénéficiaire exclusif du contrat d’assurance, Droit et Patrimoine, n° 186, novembre 2009, p. 24 et s. , ou encore Jean Aulagnier, La réserve héréditaire peut-elle survivre à l’assurance vie, La Gazette du palais, n° du Vendredi 28 et samedi 29 Janvier 2011, p. 23 et s.

[28] En cela, la voie bénéficiaire se distingue de la voie matrimoniale.

[29] V. Jean Aulagnier, La réserve héréditaire peut-elle survivre à l’assurance vie, Gazette du Palais, article cité.

[30] Cass.1ère Civ. 6 février 2007, n° 05-13803,

[31] Cass. 2ème Civ. 4 juillet 2007, n° 06-16382 : « Un contrat d’assurance peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ».

[32] CA Orleans, 10 janvier 2011, n° 09/02828, ss. Bernard Beignier, Droit de la famille, n° 5, mai 2011, p. 42 : « Enfin, à supposer même  qu’elle ait placée la quasi-totalité de ses économies sur lesdits contrat, force est de constater que cela n’a pas porté atteinte à son train de vie... ».

[33] Si le paiement des primes des contrats de prévoyance décès appauvrit le souscripteur (primes à fonds perdus), il n’en est absolument rien pour les primes des contrats de prévoyance vie qui laissent subsister dans le patrimoine assuré une créance contre la compagnie égale à la valeur de rachat du contrat.

[34] Ph. Delmas Saint Hilaire, Chron. « Assurance vie », Dr et patrimoine, 2006, n° 148, p. 115 . Une décision de la Cour de cassation du 17 juin 2009 démontre cette impossibilité de juger exagérées des primes qui pourtant représentaient près de 2 millions d’euros lorsque le souscripteur a su utiliser son contrat.  Dans cet arrêt, la Cour remarque que « (…) compte tenu de son espérance de vie, de la nature de ses obligations familiales, de la possibilité de rachat en cas de difficultés de trésorerie, faculté dont il avait usé[34], l’opération de souscription présentait pour lui une utilité certaine, tout en lui permettant, à raison de sa situation de fortune et de ses revenus, d’assurer ses obligations à l’égard de son épouse ». Le contrat était utile et n’a pas mis en cause son niveau de vie. Il n’y a pas eu « primes manifestement exagérées ».

[35] Il s’agit d’un exemple, toute autre répartition décidée par le stipulant serait parfaitement valable.

[36] On s’étonne que les compagnies puissent exprimer quelques réserves à ce propos. Si le stipulant a utilisé pour désignation bénéficiaire, le terme « mes héritiers » et que parmi les héritiers figurent l’époux survivant, donataire de l’une ou l’autre des quotités permises par l’article 1094-1 du Code civil le conjoint en choisissant une des quotités prévues dans la voie successorale, disposera de la même quotité dans la voie bénéficiaire. V. Jean Aulagnier, La faculté de division du bénéfice d’un contrat d’assurance ouverte par la volonté du stipulant, Solution Notaires, Le Mensuel, N°4 novembre 2011, p. 19 et s. v. Jean Aulagnier, Les réserves injustifiées de certains assureurs quant aux clauses bénéficiaires à option, l’Agefi ACTIFS, n° 548 p. 8 et s.

[37] V. Jean Aulagnier, Les réserves injustifiées de certains assureurs quant aux clauses bénéficiaires à option, art. c. p. 8

[38] RM Roques, JOAN, 23 septembre 1993, p. 4611, n° 6119

[39] Il s’agit d’un exemple, toute autre répartition décidée par le stipulant serait parfaitement valable

[40] Article 601 : « ll donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit..... ».

[41] Article 602 du Code civil.

[42] Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail,  de l’emploi et du pouvoir d’achat.

[43] V. Jean Aulagnier, Newsletters N° 112 Le nouveau régime de l’article 990 I du CGI applicable aux clauses bénéficiaires démembrées, et  N° 114, Précisions pour l’application du nouveau régime de l’article 990 I aux clauses bénéficiaires démembrées, AUREP, http://www.aurep.com, Voir également Agefi Actifs, Tribune libre, Lettre ouverte à Messieurs Olivier Carré, député et Philippe Marini, Sénateur, 14 octobre 2011.

[44] Nous avons contesté le partage d’un abattement unique entre usufruitier et tous les nus-propriétaires, Voir. Lettre ouverte à Mrs Olivier Carré et Philippe Marini, Agefi Actifs, 14 octobre 2011

[45] V. Stéphanie Arnaud, Sébastien Ginon et Frédéric Petit, 3ème commission, Des moyens, p. 826 et 827, V. Fabrice Luzu, Nathalie Le Gall, 4ème commission, Une stratégie, p. 1002 et 1003

[46] . Stéphanie Arnaud, Sébastien Ginon et Frédéric Petit, Rapport Congrès des notaires de Montpellier, 3ème commission, Des moyens, p. 826

[47] Fabrice Luzu, Nathalie Le Gall, Une stratégie, op. c. p. 1003

[48] Article 757 : « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ».

 

[50] V. J-F Pillebout, Jurisclasseur Notarial Formulaire, Donation entre époux, fascicule 25.

[51] Les biens communs seront d’autant moins concernés par cette voie successorale que la voie matrimoniale aura été organisée

[52] Ils pouvaient éventuellement renoncer par avance (acte à recevoir par deux notaires) à exercer toute action en réduction en application des dispositions de la loi du 23 juin 2006, le conjoint pouvant alors recevoir l’intégralité des biens successoraux sans risque de réduction

[53] Article 924 : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

[54] Article 924-1

[55] Article 924-3
 : « L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.
A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité... ».

[56] Le souscripteur pourrait avoir désigner pour bénéficiaires du contrat les enfants à hauteur de toute indemnité de réduction susceptible d’être due, le solde éventuel profitant au conjoint. L’attribution bénéficiaire aux enfants serait considérée comme faite à titre onéreux pour assurer le règlement d’une dette successorale.

[57] V. ci-dessus article 924-3

[58] Sauf a avoir été privé de ce droit par le disposant

[59] La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

[60] Article 1002-1 : « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles ».

[61] Article 1094-1 : «  Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

[62] V. E.Galhaud, Utiliser les techniques nouvelles du cantonnement, JCP Ed. N. Février 2010

[63] Le cantonnement ressemble de très près au préciput de la voie matrimoniale

[64] D’ou l’importance de l’inventaire (encore dénommé bilan patrimonial) que le législateur a fait d’ordre public pour les enfants, selon l’article 1094-3 du code civil.

[65] Le cantonnement est facilité par la donation universelle, V. B. Pavy, Présent et futur de la donation entre époux, JCP, Ed. N, 2007, n° 19, 1174

[66] On imagine assez facilement que si le bien commun est jugé inutile par le survivant celui-ci pourra faire par la suite  donation aux enfants de sa propre moitié.

[67] V. Eric Lebrun, La redécouverte de l’avantage matrimonial et du cantonnement, Rapport au 42ème Congrès du Mouvement Jeune Notariat (MJN), octobre 2011, p. 181 et s.

[68] Les nombreux livrets d’épargne, codevi, PEL, CEL, etc... se dénouant par le décès, donnent naissance à un quasi-usufruit au profit du survivant.

[69] Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

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19 août 2012

Colloque 25 ans de Gestion de Patrimoine à l'Université d'"Auvergne

L'Université d'Auvergne organise les 18 et 19 octobre 2012 un colloque académique à l'occassion des 25 ans de gestion de patrimoine à Clermont Ferrand. 

Le thème central : le vieillissement de la population : enjeux économiques et patrimoniaux.

 

 

 

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Assurance vie et réserve, La réserve peut-elle survivre à l'assurance vie, Article paru dans La Gazette du Palais, 28 janvier °

« La réserve héréditaire peut-elle survivre

 à l’assurance vie ? »

 

« La réserve a toujours été une institution controversée, âprement défendue par certains, violemment critiquée par d’autres »[1]. Pour autant elle existe dans notre droit. Prévue  par l’article 912 du code civil, elle est d’ordre public. Elle doit être respectée. Est-elle respectée ? La question se pose. Le contrat d’assurance vie ne serait-il pas devenu un instrument de contournement de la réserve héréditaire ?

De l’importance de la réserve...

Le législateur aurait pu ces dernières années par deux fois remettre en cause la réserve héréditaire lors des réformes successorales des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006. Il ne l’a pas fait. Il a apporté quelques aménagements, mineur en excluant les ascendants privés de leur réserve depuis le 1er janvier 2007, majeur en organisant une réduction en valeur[2]. Il ne l’a pas étendue au bénéfice du conjoint[3] comme certains pouvaient le souhaiter.

Il a confirmé un attachement relatif à une institution fondatrice de notre société construite sur les nécessaires solidarités familiales.

Nous sommes de ceux qui croient, à condition qu’elle demeure maintenue dans des limites raisonnables, que la réserve devait être conservée. Une quote-part minimale du patrimoine des parents doit être dévolue libre de charges aux enfants.

Elle s’inscrit dans la nécessaire cohésion familiale. Cohésion à laquelle participe l’égalité entre les descendants. Egalité successorale des enfants élevée, depuis 1804,  au moins pour partie, au rang de l’ordre public.

La réserve assigne à l’héritage une vocation familiale :

° Elle répond d’un devoir de famille qui conduit à protéger ses proches parents, hier ascendants et descendants, aujourd’hui descendants seulement

° Elle porte sur l’ensemble des biens du défunt, qui compose l’héritage, voir davantage par le jeu de la réunion fictive des biens donnés. C’est d’ailleurs en partie en raison de cette étendue à tous les biens, en ce compris les biens dont la gestion (l’entreprise) peut ne pas se satisfaire de l’incompétence relative de certains des héritiers, que des reproches lui ont été adressés. L’entreprise productive de richesses et pourvoyeuse d’emplois, objet de toutes les attentions, a été souvent mise en avant pour tenter d’écarter la réserve.

° Elle confèreaux personnes protégées le droit à la réduction des libéralités excessives, réduction s’exerçant en valeur à défaut de s’exercer en nature. Le partage se satisfait certes d’une égalité en valeur, pour autant cette réduction en valeur change fondamentalement l’esprit de la réserve en permettant la sortie des biens patrimoniaux de sa conservation familiale.

La réserve, convenons en, n’a pas que des vertus. On l’a dit, elle a ses détracteurs. Elle est ressentie comme une atteinte à la liberté de disposer de ses biens. La réserve brime la liberté d’amender la dévolution du patrimoine des parents.

Cette réduction de liberté peut contrarier. Que l’on cherche à lui échapper peut trouver des justifications individuelles sachant que les juges sont là pour éviter les débordements et rappeler à l’ordre successoral public ceux qui voudraient par trop s’en éloigner.

Les juges se montrent en général des gardiens vigilants du respect de la réserve héréditaire des descendants.

La vigilance de la Cour de cassation trompée....

On doit s’interroger. La vigilance de la Cour suprême, suprême défenseur de la réserve n’a-t-elle pas été déjouée, trompée, mise à mal en raison d’un usage légitimement croissant de l’assurance vie comme mode d’une part de détention des actifs patrimoniaux, d’autre part de transmission des actifs patrimoniaux non  consommés ?

L’encouragement  des pouvoirs publics à la détention de son patrimoine par l’assurance vie.

On sait que les pouvoirs publics encouragent fortement l’usage de l’assurance par les épargnants de tout âge comme instrument de vie. L’assurance vie répond comme tout acte d’épargne d’un souci de prévoyance parfaitement classique : « différer une consommation immédiate pour faire face à une consommation future ».

Madame Lagarde, Ministre de l’économie et des finances, dans une réponse ministérielle Loos, parue au JO du 14 juillet 2009[4],  invite à un fort usage de l’assurance vie : « Les versements sont en effet autorisés quel que soit l'âge du souscripteur ou l'encours du contrat. Il n'existe donc ni d'âge limite, ni de plafond de versements ». Il est difficile d’être plus clair. « Une très large diffusion au sein des ménages » est possible. « La grande souplesse de fonctionnement des contrats d'assurance-vie » explique leur utilité pour les épargnants.

Pas ou plus de limites à la détention d’un patrimoine en assurance vie ? On peut, on doit s’interroger. Plus on aura placé son patrimoine en assurance, plus le solde disponible au décès pourrait être élevé. La corrélation est le plus souvent positive entre le montant investi et le montant résiduel transmis.

Comment concilier les règles économiques de cette accumulation avec les règles juridiques de sa transmission ?

L ’assurance vie, un espace de liberté revendiqué.

L’assurance vie serait-elle devenue « cet espace de liberté » que certains[5] revendiquent pour les épargnants ?

La réserve contraint la transmission du patrimoine successoral. L’assurance vie serait  cet instrument souhaité par certains de libre transmission (au profit le plus souvent de l’époux survivant) d’un capital décrété non successoral.... Probable, mais à quel prix ? Au prix d’un contournement de la réserve ? La Cour de cassation en est-elle consciente, probablement[6]

Les voies pour transmettre

On constate aujourd’hui la coexistence de deux[7] voies destinées à assurer la transmission des patrimoines :

1ère : La voie traditionnelle et ancienne que nous qualifions de voie légale et testamentaire, voie contrainte par les règles successorales de l’ordre public. Cette voie concerne les biens successoraux. Quotité disponible et réserve se combinent pour contrôler le degré de liberté dont chacun va pouvoir disposer. Son importance relative diminue.

2ème : La deuxième voie dont le développement est  plus récent, que nous pensions plus étroite, qualifiée de voie bénéficiaire dont le vecteur est l’assurance vie. Voie bénéficiaire dont l’importance relative est croissante. Voie qui augmente au détriment de la voie légale ou testamentaire ? Ce qui transite par l’un n’est plus transmis par l’autre. Jeu à somme nulle.

La liberté de transmettre par la voie bénéficiaire....

Voie bénéficiaire ou la liberté de disposer serait où pourrait être totale.

Cette liberté de désigner et donc de transmettre, théoriquement « sans risque  de transgresser la réserve », trouve son fondement dans l’article L 132-12 du Code des assurances posant pour règle que le capital ou la rente payables lors du décès de l’assuré « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette voie bénéficiaire consacre le fait que les capitaux issus des contrats d’assurance sont des biens non successoraux, donc soumis ni aux règles du rapport ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, dispenses reprises par l’article L 132-13 de ce même code.

Adieu la réserve qui contraint ... !  Vive l’assurance vie qui libère ... !

Cette voie bénéficiaire, libre de toute entrave, est le plus souvent utilisée (ce qui en explique le grand usage par les époux) comme instrument de protection du conjoint. Cette attribution préférentielle à « mon conjoint.... » a pu se justifier  dans l’attente de l’amélioration des droits successoraux d’un conjoint toujours pas élevé d’ailleurs au rang d’héritier réservataire. Depuis lors ses droits successoraux ont été sensiblement augmentés.

Tant que l’assurance vie ne représentait qu’une part modeste des actifs patrimoniaux, que cette « part modeste » profite au conjoint ne posait pas réellement de problème et ne créait pas nécessairement d’aigreur ou de  rancœur de la part de ceux qui voyaient leur échapper « un petit peu, un tout petit peu » du patrimoine de leur auteur.

Mais aujourd’hui les enjeux économiques et patrimoniaux ne sont plus les  mêmes. Les sommes accumulées en assurance vie et non nécessairement utilisées au terme d’une longue vie sont importantes et croissantes. Elles profitent très souvent, peut-être trop souvent, au seul conjoint en raison d’un usage systématique, devenu quasiment systémique, d’une clause bénéficiaire plus que banale : « mon conjoint, à défaut mes enfants vivants et représentés, à défaut mes héritiers ». Clause dont la première virgule exclut et  frustre.

La règle de l’article L 132-12 qui met hors d’atteinte des héritiers réservataires, hors d’atteinte également des créanciers d’une part de la communauté d’autre part, est d’une totale légitimité lorsque les sommes proviennent du dénouement des contrats de prévoyance décès. Que les sommes  issues de ces contrats profitent essentiellement au conjoint ne l’est pas moins. `

Le capital des contrats de prévoyance décès légitimement exclu de tout rapport et de toute réduction

Dans les contrats de prévoyance décès, sans créance rachetable par le stipulant, le dénouement du contrat par la survenance du décès crée un capital qui n’a jamais fait partie du patrimoine du défunt. C’est d’ailleurs parce qu’il n’y figurait pas que l’assuré a demandé à l’assureur par la mutualisation de bénéfices de survie[8] et de bénéfices financiers[9] de fabriquer un capital.  Capital dont pourrait avoir besoin, en cas de décès prématuré,  conjoint et enfants, alors le plus souvent mineurs. Point n’est besoin d’invoquer le mécanisme de la stipulation pour autrui pour écarter réserve et réduction. Le capital n’ayant jamais fait partie du patrimoine du défunt, il serait bien injuste qu’il soit demandé à celui ou à ceux à qui il profite de le rapporter et de supporter éventuellement une réduction pour atteinte à la réserve.

Le droit de l’assurance appliqué à cette catégorie de contrats n’a rien de dérogatoire.

Le conjoint bénéficiaire légitime des contrats de prévoyance décès

La pratique de la pré désignation dans le contrat du conjoint survivant comme bénéficiaire exclusif du capital  est également pertinente car en cohérence avec la situation d’une famille ou les enfants sont encore le plus souvent  mineurs. En désignant pour bénéficiaire « exclusif » son conjoint, c’est bien à la famille dans sa globalité que le capital est destiné. Les enfants sont indirectement bénéficiaires de fait. La clause bénéficiaire « mon conjoint, à défaut mes enfants (…) » est en parfaite cohérence avec la situation familiale, d’une part et avec les préoccupations du stipulant, d’autre part. 

Cette clause sera malheureusement reproduite par habitude (par mauvaise habitude) dans les contrats d’épargne vie.

Lorsqu’il s’agit de contrats de prévoyance vie, les choses sont différentes. Le capital issu du contrat d’assurance, résultat de la mutualisation des seuls bénéfices financiers[10] des capitaux épargnés, a toujours figuré dans le patrimoine du souscripteur, jusqu’au jour de sa mort. Affirmer qu’au lendemain de sa mort, ce capital ne fait pas partie de sa succession, pour éventuellement en priver les réservataires, qui le plus souvent ont alors quitté la cellule familiale, est une affirmation « bien difficile à justifier ».

Le capital des contrats de prévoyance vie, qualifié de bien non successoral

L’assuré vivant, ce capital compose son patrimoine. Il en a la libre disposition par l’exercice du droit de rachat que lui reconnaît l’article L 134-21 du Code des assurances, ce que valide d’ailleurs la Cour de cassation elle-même quand elle écrit dans une décision du 24 juin 1997 que : « la souscription du contrat a laissé subsister dans le patrimoine du souscripteur une créance qui n’est pas simplement virtuelle mais bien réelle.. »[11].

Et pourtant, cette même Cour n’hésite pas à décider du contraire lorsque le décès du détenteur de cette créance est survenu. Pour ne pas être dans sa succession, il ne doit pas avoir été dans son patrimoine, sauf à avoir fait l’objet d’une convention matrimoniale de prélèvement par exemple par la mise en place d’un préciput tel que prévu par l’article 1515 du Code civil.

Les conséquences de cette affirmation sont évidemment d’importance puisque en faisant de ce capital, un bien non successoral, une part de plus en plus importante du patrimoine de l’assuré peut échapper aux réservataires, puisque librement répartie en dehors de toutes les règles définies par l’ordre public successoral.

Voilà bien l’espace de liberté éventuellement recherché et la réserve plus que menacée, nous dirons « bafouée ».

La réserve héréditaire « bafouée »

En plaçant hors biens successoraux les capitaux issus des contrats d’assurance vie du défunt, on réduit la masse successorale et en conséquence la masse de calcul de la réserve. On diminue les droits des réservataires au profit le plus souvent du conjoint que les compagnies ont depuis bien longtemps fait bénéficiaire de premier rang.

Les compagnies se sont assurées la complicité (la complaisance) active des époux, chacun espérant bien être le survivant de l’autre et donc le bénéficiaire des capitaux placés en assurance vie.

La dévolution traditionnelle du bénéfice du contrat au conjoint accroît indirectement la quotité disponible entre époux prévue et organisée par l’article 1094-1 du code civil. Est-ce bien sa fonction ?

On s’en félicite quand on en  profite. On s’en émeut quand on en est exclu.

La clause bénéficiaire « type » mon conjoint systématiquement proposée par la compagnie (formule pré imprimée) participe, il faut le dire, du contournement de la réserve héréditaire.

Affirmer que le capital ne provient pas du patrimoine de l’assuré, et qu’en conséquence on peut librement en disposer, est une contre vérité que les réservataires, et nous même, auront bien du mal à comprendre d’abord, à accepter ensuite.

On peut toujours affirmer que « de droit » la réserve n’est pas contournée alors que « de fait » elle l’est d’évidence lorsque les réservataires ne sont pas les  bénéficiaires.

On pourra toujours affirmer, dès lors que l’on ne cherche pas à  le démontrer, que le capital issu du contrat n’a jamais fait partie du patrimoine du stipulant. Situation étonnante (pour ne pas dire détonante) où la réalité économique est bafouée par la règle juridique.

Situation surprenante, où l’on affirme transmettre une créance qui ne proviendrait pas du patrimoine du défunt. Pauvre défunt ! Qui a eu le mérite de son vivant de ne pas consommer toute la créance pour en laisser un peu aux bénéficiaires désignés, sinon lui ? L’économiste a parfois du mal à suivre la subtilité du raisonnement du juriste.

Une transmutation difficile à comprendre

Comment un patrimoine obtenu par  capitalisation des primes pourrait ne pas appartenir au stipulant dès lors que ce capital a été constitué avec des primes lui ayant appartenu ? Il y a des alchimies incompréhensibles pour toute personne raisonnable. On pourra toujours invoquer le mécanisme de la stipulation pour autrui. On ne voit nullement comment ce mécanisme serait de nature à réaliser cette savante et troublante mutation.

La Cour de cassation en acceptant de considérer que les contrats de capital différé comportaient un aléa (aléa que nous avions du mal à trouver) et donc étaient de l’assurance vie, a conforté très largement l’usage de la voie bénéficiaire pour transmettre, voie qui participe par la libre désignation des bénéficiaires du contournement de la réserve.

« Malheureuse jurisprudence », dont nous pourrions nous accommoder si elle n’avait pas pour effet d’ouvrir très grand les portes d’évitement de la réserve. Nous aurions bien volontiers partagé la satisfaction des assureurs, s’ils avaient fait cesser, par un usage abusif de la clause type, la prééminence du conjoint et l’exclusion des enfants dans l’attribution bénéficiaire.

Pourquoi cette voie bénéficiaire ne conduirait pas le capital issu du contrat entre les mains de tous les héritiers (attribution partagée) et non pas seulement entre les mains de l’un d’entre eux, même s’il s’agit le plus souvent du plus méritant ?

La Cour de cassation a bien vu, malgré tout, les risques de cette attribution exclusive et de la remise en cause indirecte de la réserve.

Le rapport des primes à défaut du capital

Face à cette légitime  inquiétude, la Cour réaffirme que l’assurance ne peut pas contourner la réserve, mais sans pour autant ramener le capital dans la succession. Le capital est toujours hors succession.

La Haute Cour a cru pouvoir sauver l’institution réservataire en « donnant une force accrue » au mécanisme du rapport des primes « jugées manifestement exagérées ».

A défaut de rapporter le capital, rapportons au moins les primes, sous réserve de leur exagération,  lorsque les réservataires, exclus du bénéfice du contrat, décident de s’en plaindre. Maigre consolation lorsque le capital financé par les primes s’est valorisé d’une gestion pertinente de la compagnie et d’un usage parcimonieux du droit de rachat par le souscripteur assuré.

Le mécanisme illusoire de protection « partielle » de la réserve 

La Cour, dans son rapport annuel pour 2004[12], écrit : « En contrepartie du régime exorbitant de l’assurance sur la vie quant aux conséquences fiscales et successorales qu’elle entraine, une force accrue est conférée aux dispositions de l’article L 132-13 alinéa 2 du Code des assurances ». Force accrue[13] destinée à éviter les excès et à protéger la réserve et les réservataires. Dont acte. 

On veut bien prendre acte de ce rappel au respect des règles successorales et de cet appel à saisir les tribunaux pour juger de l’excès des primes.

Pour autant nous ne sommes pas convaincus qu’une procédure fondée sur les primes manifestement exagérées, à laquelle invite la Haute Cour ait de réelles chances de prospérer positivement devant les juges du fonds. Elle même d’ailleurs ne l’admet que très rarement ou tout au moins « elle se montre incroyablement exigeante pour admettre l’excès en matière de primes »[14].

Protection illusoire d’une partie de la réserve et ce, de la faute même de la jurisprudence de la Cour.

Déjà dans le passé, lorsqu’était invoquée la requalification du contrat d’assurance en pur produit d’épargne, une partie de la doctrine rappelait que les primes manifestement exagérées étaient là pour protéger.

Pour le professeur Bigot[15], avait-on besoin de « disqualifier l’opération d’assurance (…) pour écarter des résultats inadmissibles » alors qu’il suffisait d’invoquer l’alinéa 2 de l’article L. 132-13 ?

Oui, mais… Cette action a-t-elle des chances d’aboutir ? A-t-elle des chances d’éviter que la réserve soit sacrifiée sur l’autel de la préférence  des épargnants pour ce mode de détention de leur épargne ?

Les conditions de l’exagération[16]

Compte tenu des positions de la Cour de cassation[17], les juges du fond doivent respecter deux grands principes s’ils veulent donner « une base légale » aux décisions relatives à l’exagération des primes

1re principe : Apprécier l’exagération en se situant au jour du paiement des primes.

Pour ne pas avoir respecté ce principe, la Cour de cassation a cassé des arrêts d’appel[18] qui avaient comparé le montant de la prime avec le patrimoine du défunt au jour du décès.

Ce premier principe a pour conséquence que seules les primes peuvent être exagérées et non le capital dû au jour du décès. Or, nous l’avons dit, la différence peut être grande entre le montant des primes payées par le souscripteur et le capital reçu par le bénéficiaire.

Mais, comment juger de l’exagération quand le souscripteur a multiplié le versement de primes en fonction de ses disponibilités ? Les contrats d’assurance sont des contrats à versements libres. Finis les contrats à prime unique.  Il faudra apprécier à chaque versement l’exagération éventuelle. Bien difficile. Qu’en sera-t-il pour les contrats à primes périodiques ?  La Cour n’a pas pris en compte les pratiques réelles des assurés.

2e principe : Vérifier l’utilité[19] du contrat pour le souscripteur au jour du paiement de chaque prime.

Pour ne pas avoir « recherché l’utilité présentée par les contrats pour la souscriptrice, notamment en considération de son âge, et sans avoir égard à l’ensemble de sa situation patrimoniale et à sa situation familiale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Cette exigence, clairement affirmée par la Cour suprême, est devenue pour la jurisprudence l’élément déterminant que doit apprécier le juge.

Il n’est pas difficile de constater son inutilité lorsque le contrat d’assurance a été souscrit par un souscripteur dont le pronostic de survie était faible.

Situation caricaturale où le décès survient très vite après la souscription du contrat. « Un contrat d’assurance peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable »[20].

L’utilité des contrats

Mais, l’essentiel des contrats d’assurance n’est pas souscrit dans ces circonstances et avec ses intentions. Ils s’inscrivent dans des stratégies de long terme, traduisant à la fois un effort d’épargne et de prévoyance pour le souscripteur lui-même d’abord et pour ses proches ensuite. Une épargne immédiate pour une consommation future.

Comment un juge du fond pourrait-il démontrer qu’un contrat d’assurance reposant sur la capitalisation des bénéfices financiers, souscrit par affectation ou arbitrage d’une épargne significative par un épargnant d’une soixantaine d’années, dont l’espérance de vie dépasse vingt années n’avait pas d’utilité pour lui ? Comment démontrer que la souscription de ce contrat a pu mettre en cause son niveau de vie ? C’est exactement la démonstration inverse qui sera faite.

La souscription du contrat, non seulement ne l’a pas appauvri mais bien au contraire enrichi. Il a pu disposer de cette épargne, en exerçant des rachats, en fonction de ses besoins. C’est pour se constituer une épargne parfaitement « disponible et liquide » qu’il a arbitré, par exemple,  des actifs immobiliers. Pour Philippe Delmas Saint-Hilaire : « en présence de ce type d’assurance, il serait rare, voire surprenant, que le contrat n’ait pas d’utilité pour le souscripteur »[21].

C’est d’ailleurs en constatant cette utilité des contrats d’assurance que Mme Lagarde, Ministre de l’Économie dans la réponse ministérielle précitée en recommande l’usage, même aux personnes âgées, : « Les personnes âgées de plus de soixante-dix ans sont donc libres de poursuivre leurs versements, sur leurs contrats d’assurance-vie. Elles ont ainsi la possibilité de continuer leur effort d’épargne ou, si elles en décident autrement, d’utiliser ces sommes pour leurs besoins personnels »[22].

Si le paiement des primes des contrats de prévoyance décès appauvrit le souscripteur (primes à fonds perdus), il n’en est absolument rien pour les primes des contrats de prévoyance vie qui laissent subsister dans le patrimoine assuré une créance contre la compagnie égale à la valeur de rachat du contrat.

Une décision de la Cour de cassation du 17 juin 2009 démontre cette impossibilité de juger exagérées des primes qui pourtant représentaient près de 2 millions d’euros lorsque le souscripteur a su utiliser son contrat.  Dans cet arrêt, la Cour remarque que « (…) compte tenu de son espérance de vie, de la nature de ses obligations familiales, de la possibilité de rachat en cas de difficultés de trésorerie, faculté dont il avait usé[23], l’opération de souscription présentait pour lui une utilité certaine, tout en lui permettant, à raison de sa situation de fortune et de ses revenus, d’assurer ses obligations à l’égard de son épouse ». Le contrat était utile et n’a pas mis en cause son niveau de vie. Il n’y a pas eu « primes manifestement exagérées ».

Faire vivre ses contrats d’assurance pour en démontrer l’utilité 

Depuis longtemps nous recommandons aux souscripteurs qui veulent éviter de voir leurs contrats d’assurance requalifiés en donation « de faire vivre leur contrat d’assurance » pour justifier de leur utilité[24].

Comment démontrer cette utilité sans en constater l’utilisation qui en a été faite par l’assuré[25]. Il y a une contradiction à demander aux juges du fonds d’apprécier l’utilité au jour du versement de la prime pour décider de l’exagération alors que l’utilité ne peut pas être appréciée a priori mais a posteriori. Elle devrait être appréciée au jour du décès en constatant l’utilisation que le souscripteur en a faite sa vie « durant ».

On devrait s’intéresser non pas aux primes mais au capital. C’est au jour du dénouement du contrat que l’on jugera si le contrat a eu ou non une utilité réelle. C’est en comparant le capital issu du contrat d’assurance dénoué (patrimoine placé hors succession) avec le patrimoine successoral que l’on pourra réellement juger de l’exagération.

Qu’a fait le souscripteur de son contrat ?

- Soit, exclusivement un instrument d’accumulation pour le ou les bénéficiaires. Alors l’utilité du contrat trouve sa qualification dans la volonté de transmettre un capital le plus élevé possible. L’intention libérale au profit du bénéficiaire désigné est patente.  L’attribution bénéficiaire peut être qualifiée de donation « indirecte », à tout le moins de libéralité rapportable (legs). Les réservataires pourraient avoir  quelques chances de gagner et d’obtenir le rapport et la réduction. Cette volonté d’utiliser le contrat pour « transmettre » est d’autant plus certaine que sa souscription est tardive[26].

- Soit, principalement un instrument de détention d’une épargne, disponible à vue, qu’il a utilisé pour lui-même en exerçant des rachats quand ses conditions de vie le justifiaient, alors l’intention libérale est nettement plus difficile, voire impossible à affirmer. Le contrat n’a pas mis en cause son niveau de vie, bien au contraire. Il a été constitué pour contribuer à une « belle qualité de vie »[27], épargne gérée par l’assureur (se dégager des soucis de gestion), épargne sécurisée (souscription dans des fonds en euros), parfaitement disponible (disponibilité garantie par l’article L 132-21 du code des assurances). Ce sont les situations les plus fréquentes. Les réservataires ont toute chance de perdre.

 

 

PARADOXE

On peut probablement faire le constat suivant. Plus un épargnant aura investi en assurance vie, plus les primes auront été élevées et moins il sera facile de démontrer l’exagération. En effet, comment ne pas « utiliser » ses contrats pour y puiser les sommes nécessaires  au financement de dépenses de vie lorsque l’essentiel de son patrimoine financier se trouve placé en assurance vie. Les contrats seront nécessairement utiles et utilisés. Constat pour le moins paradoxal, certes, mais bien réel.

 

L’assurance vie instrument légal de contournement de la réserve

Alors ! Alors, l’assurance vie est devenu un instrument légal de contournement de la réserve dès que les enfants en sont exclus. Ils sont privés de toute action sérieuse pour contester les effets de l’article L 132-13 du code des assurances. Pas de rapport à succession, pas d’action en réduction.

Les millions d’assurés peuvent alimenter leurs contrats sans s’autolimiter. Ils peuvent continuer à cocher la clause type, en attribuant le bénéfice à l’époux survivant. Au jour de leur décès on pourra constater  le contournement de la réserve sans que les juges n’y puissent rien. On s’est éloigné de la recommandation de la Cour de cassation, rappelée en 2004 : « les limites posées par le législateur à la liberté de disposer de son patrimoine en présence d’héritier signifient que les règles de dévolution successorale existent et que l’assurance sur la vie ne sert pas à les contourner »[28].

Ce constat, que nous faisons aujourd’hui, a été fait en Belgique, dont le droit disposait en matière d’assurance-vie de règles quasi identiques à celles de la France.

Obliger les bénéficiaires au rapport pour respecter la réserve

Face à un fort usage des contrats d’assurance-vie et de leur dénouement au profit de bénéficiaires autres que les descendants, la Cour constitutionnelle de Belgique, dans une décision en date du 28 juin 2008 a déclaré inconstitutionnels les articles 121 et 124 de la loi qui privaient les héritiers réservataires du droit d’exiger le rapport, et du droit d’engager une demande en réduction.

Pas d’autres moyens pour les protéger que de contester l’absence du rapport et de la réduction. Source possible d’inégalité entre les héritiers, la Cour constitutionnelle décide d’y mettre un terme. Elle n’a pas trouvé dans les primes exagérées la juste solution pour prévenir l’excès.

Cet arrêt a satisfait ceux qui, depuis longtemps, considéraient que le Code des assurances, écartant rapport et réduction, n’avait pas à s’appliquer à des contrats de « pure capitalisation », qui ne sont pas des contrats d’assurance. 

La Cour de cassation ne peut accepter que l’assurance-vie contourne la réserve. Lorsqu’elle aura pris conscience que les héritiers réservataires ne sont plus protégés par les primes manifestement exagérées d’une part, que la réserve est indirectement remise en cause d’autre part, elle ne pourra que copier la Cour constitutionnelle de Belgique, sauf au législateur de l’avoir devancée dans cette prise de conscience.

Une autre voie pour protéger la réserve 

Faut-il aller jusque là, alors que l’on dispose d’un moyen si simple pour éviter le problème : changer la clause bénéficiaire type « mon conjoint » par la clause bénéficiaire « mes héritiers »[29].

« La réserve héréditaire peut-elle survivre à l’assurance vie ? » La réponse est oui si les compagnies acceptent de faire de tous les héritiers les bénéficiaires du contrat au jour de son dénouement par décès du souscripteur assuré.

Il leur faut admettre que voie testamentaire et voie bénéficiaire convergent dans une dévolution identique (à tout le moins proche)  des biens ayant appartenu au défunt. Combien faudra-t-il de temps pour que les compagnies comprennent qu’il y va de leur intérêt. A trop trainer se rouvrira nécessairement le débat sur la qualification du contrat d’assurance en contrat de pure capitalisation. L’analyse de la Cour de cassation qui a cru pouvoir identifier l’aléa du contrat dans l’indétermination du bénéficiaire aura bien du mal à résister à une nouvelle contestation des exclus.

Jean Aulagnier

Président AUREP

Doyen honoraire, Université d’Auvergne

Jean.aulagnier@wanadoo.fr

 

 

 



[1] Michel Grimaldi, Droit civil, successions, 5ème ed. Litec, p. 264 et s.

[2] Article 924 du Code civil

[3] Sauf en l’absence de descendants, article 914-1 du Code civil : « Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé ».

[4] RM Loos, JOAN, n° 41944,  14 juillet 2009, p. 7049

[5] Déclaration de Claude Fath, président d’AGIPI, au Congrès de Lille de Mai  2000 du Notariat  Français

[6] « La Cour de cassation sait que si elle met l’assurance vie hors du droit  patrimonial de la famille, elle crée une zone de liberté totale pour les souscripteurs qui désirent contourner les règles de la réserve » V. Axel Depondt, Assurance vie : les incohérences du droit positif, La semaine juridique, ed. N. , 9 avril 2010, n° 14, p. 32

[7] On aurait pu rajouter une troisième voie, que nous appellerions la voie « matrimoniale » utilisant les conventions de mariage permettant les prélèvements de tout ou partie des biens communs par le survivant des époux.

[8] On appelle « bénéfices de survie » les primes payées à fonds perdus par les assurés non décédés

[9] On appelle « bénéfices financiers » les résultats des placements effectués par les compagnies tenant compte du décalage entre l’encaissement des primes et la paiement des capitaux décès

[10] Les bénéfices de mortalité ont disparu depuis que les contrats de capital différé donnent lieu au versement d’un capital aux bénéficiaires en cas de décès avant le terme du contrat. Cette disparition des bénéfices de mortalité justifie que l’on ait pu qualifier ces contrats de pure capitalisation.

[11] Cass.Com. 24 juin 1997, n° 95-19.577

[12] La vérité, Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, La documentation française, p. 355 .

[13] On n’a pas vu ou pouvait se situer « l’accroissement de la force » donnée aux primes exagérées.

[14] V. Axel Depondt, Assurance vie : les incohérences du droit positif, art.c. p. 32

[15] Jean Bigot, Clair obscur sur l’assurance vie, de l’arrêt Pelletier à l’arrêt Praslika, JCP, ed. G, 1993, I, n° 3718

[16] Philippe Pierre, Traité du contrat d’assurance terrestre, Litec, p. 1612 et s.

[17] La Vérité, op. c. p. 356

[18] Par exemple : Cass. 2ème Civ. 24 février 2005,

[19] Cass.1ère Civ. 6 février 2007, n° 05-13803,

[20] Cass. 2ème Civ. 4 juillet 2007, n° 06-16382

[21] Ph. Delmas Saint Hilaire, chron. « Assurance vie », Dr et patrimoine, 2006, n° 148, p. 115

[22] Rép. Min. à QE n° 41944, Loos, précitée.

[23] V. cet autre arrêt rendu dans la même affaire : Cass. com., 17 juin 2009, n° 08-13.260.

[24] Jean Aulagnier,  « Faire vivre son contrat d’assurance vie », newsletter n° 5, Décembre 2005, , site www.aurep.com

[25] L’exercice du droit de rachat ne peut avoir lieu qu’après versement des primes.

[26]  V. Cass.1ère civ. 4 juillet 2007, n° 05-10.254

[27] V. l’enquête d’opinion commandée à l’institut CSA par la FFSA et le GEMA, réalisée en avril 2010 sur les raisons de la souscription de contrats d’assurance vie par les épargnants français, Moins d’un quart des sondés déclare souscrire en vue de transmettre. Près de 60% des personnes interrogées explique détenir un  contrat d’assurances pour la retraite.

[28] La vérité, rapport annuel de la Cour de cassation, op. c., p. 357

[29] Jean Aulagnier, Peut-on continuer a faire du conjoint le bénéficiaire exclusif du contrat d’assurance ? , Dr et Patrimoine, novembre 2009, n° 185

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