19 août 2012
Assurance vie et réserve : à propos d'"une QPC avortée, article paru dans Droit et Patrimoine Mai 2012
assurance vie et réserve A PROPOS d’UNE Q.P.C. « AVORTEE » L’article 912 du Code civil, protège les héritiers réservataires. Dans les biens composant la succession de leurs parents, ils ont droit à une part égale de réserve libre de charges. Cette part...