Les souscriptions conjointes

Les souscriptions conjointes avec dénouement au deuxième décès

 ne peuvent pas être qualifiées de donation indirecte.

Dans une précédente newsletter du mois de Mai 2008  (n° 41) nous avions cru pouvoir écrire que : « les compagnies d’assurance ne devraient plus marquer de réticence aux co-adhésions conjointes ». Nous espérions qu’elles allaient s’approprier ce mode de souscription, en assurer la promotion auprès de leurs clients et pour cela renoncer à l’exigence  d’un régime matrimonial « adapté » prévoyant soit une attribution intégrale de la communauté au survivant soit une faculté de prélèvement des contrats d’assurance non dénoué par le survivant[1].

Rappelons que par co-adhésion « conjointe » nous entendons les co-souscriptions prévoyant un dénouement du contrat au décès du survivant des époux. Co-adhésion conjointe que l’on distingue de la co-adhésion réciproque qui prévoit un dénouement du contrat au premier décès. Dans le premier cas la tête assurée est le survivant des époux, alors que dans le deuxième cas la tête assurée est  le premier mourant des époux.

Deux ans après la publication de cette newsletter quelques compagnies se sont rangées à notre position. Parmi ces compagnies ont citera la compagnie UNOFI Assurances. On cite cette compagnie d’autant plus volontiers que dans la newsletter de Mai 2008 nous avions pris comme exemple ses pratiques et ses réticences. Aujourd’hui cette compagnie admet ce mode de souscription sans exiger un aménagement préalable du régime matrimonial  Le fait  que cette compagnie soit très proche du milieu notarial  a certainement pu faciliter cette adhésion à nos thèses, le raisonnement juridique sous-jacent étant plus facilement admis par des spécialistes du droit patrimonial.

A – La réticence des compagnies aux adhésions conjointes

Le peu d’empressement des compagnies à promouvoir ce mode d’adhésion souligne la difficulté de changer les habitudes et les certitudes des assureurs. Faire bouger les lignes  dans le milieu de l’assurance n’est manifestement pas simple. La prudence légitime des juristes d’assurance a pour corollaire un certain conservatisme. On a une position, on s’y tient.

On rappellera qu’il nous a fallut près de quinze années pour faire admettre le démembrement de la clause bénéficiaire comme mode d’attribution bénéficiaire. Bénéficiaires le conjoint en usufruit les enfants en nue-propriété, se substitue lentement mais surement  à la clause type banale « mon conjoint, à défaut mes enfants ». Cette nouvelle clause est reconnue aujourd’hui par beaucoup d’assureurs comme performante et pertinente.

En ce qui concerne les co-adhésions conjointes cela fait plus de dix ans que nous prêchons, pas tout à fait dans le désert, mais presque. Combien d’années faudra-t-il attendre pour voir enfin prospérer notre suggestion ?

Certes, les compagnies réticentes ne s’opposent pas franchement à ce mode d’adhésion. Elles imposent une adaptation du régime matrimonial, stipulant une clause de prélèvement de tout ou partie des biens communs. Mais une telle adaptation pour l’investisseur peut ne pas être souhaitée parce que, par exemple, jugée onéreuse eu égard aux enjeux patrimoniaux.

La publication des  réponses ministérielles Proriol du 10 novembre 2009[2] et Carayan du 02 février 2010[3], auxquelles nous avons trouvé bien des vertus[4], nous donne l’occasion de revenir sur notre suggestion et d’inviter encore plus fortement que par le passé les compagnies à renoncer à imposer une quelconque modification du régime matrimonial, plus que jamais inutile. 

Les réserves  des compagnies sont la conséquence d’une réponse ministérielle déjà ancienne, jamais reprise depuis lors, la réponse Lazaro du 20 décembre 1993 qui considérait que : «  l’administration (fiscale) était fondée à apporter la preuve qu’un contrat d’assurance recouvre dans certaines situations, une donation indirecte qui doit être assujettie aux droits de mutation à titre gratuit. Tel peut être le cas lorsqu’un contrat est souscrit par une personne (....) en adhésion conjointe avec un ou plusieurs souscripteurs dans la mesure où ceux-ci bénéficient directement ou indirectement des sommes investies ».

Pour échapper à une taxation « hypothétique » au titre des donations les compagnies  préconisaient que ce contrat non dénoué puisse être prélevé, par convention matrimoniale par l’époux survivant au lendemain du décès de l’un des époux, confortant d’ailleurs au passage le fait que la créance du souscripteur contre la compagnie est bien un acquêt de communauté, puisque les conventions de mariage  ne permettent de prélever que les biens communs ?

Comment a-t-on pu se persuader que le contrat d’assurance souscrit en adhésion conjointe pouvait constituer une donation indirecte ? Le conjoint survivant conservant le contrat non dénoué, « bénéficie directement ou indirectement des sommes investie » s’enrichissant alors de la moitié de sa valeur de rachat qui aurait du figurer dans la succession du défunt. Nous n’avons jamais compris pourquoi le contrat en adhésion individuelle financé avec des deniers communs n’était pas alors, également qualifié de donation indirecte. Le souscripteur bénéficiait bien également de la totalité des sommes investies avec des deniers communs.  Comprendra qui pourra !

B – Un acquêt de communauté qui exclut la donation

Mais, à partir du moment ou jurisprudence et doctrine administrative se rejoignent pour affirmer avec plus que de raison, que le contrat d’assurance est un acquêt de communauté, au sens de l’article 1401 du Code civil, il ne peut pas y avoir appropriation directe du contrat par le conjoint et pas davantage « bénéfice des sommes investies ». Le contrat est dans la communauté en valeur, à défaut de l’être par le titre, et comme tous les biens au nom du survivant, si le contrat lui appartient en propre par le titre il ne lui appartient en valeur que par attribution en moins prenant dans la liquidation et le partage de la communauté. 

En qualifiant d’acquêts de communauté les contrats d’assurance, dont le « titre » assure au conjoint la propriété la Ministre de la justice, comme la Cour de cassation, exclut de plein droit la donation indirecte. Il devra être porté dans la communauté « la finance »,  c’est à dire la valeur de rachat du contrat.  Pour ne pas l’avoir fait le souscripteur ne pourrait-il pas être poursuivi pour « recel de biens communs » [5].

S’agissant d’un acquêt de communauté le conjoint, dont le titre du contrat est à son nom, pour s’approprier le contrat en valeur devra se le faire attribuer en moins prenant lors de la liquidation partage de la communauté comme à valoir sur ses droits dans la communauté. L’attribution du contrat au conjoint se fait au terme de la  liquidation et du partage de la communauté, liquidation qui peut être demandée et exigée de tout héritier.

Cet exemple, tout simple, devrait permettre de mieux faire comprendre notre position.

Monsieur X est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Madame Y, commune en biens et ses deux enfants issus d’une première union. Le patrimoine des époux n’est composé que de biens de communauté.  La liquidation civile du patrimoine commun des époux se présentera de la manière suivante :

Liquidation civile de la communauté

Désignation	Valeur
Maison d’habitation	300.000
Actifs financiers et monétaires	500.000
Contrats d’assurance non dénoués[6] : Contrat individuel  de Mme Contrat conjoint  de Mr et Mme	80.000 120.000
Total des acquêts de communauté	1.000.000
Droits de Madame,	500.000
Droits de la succession de Monsieur	500.000

Partage civil de la communauté :

Droits de Madame dans les biens communs (liquidation partage de la Cté)	Montant des attributions
Par confusion sur elle-même Contrat individuel de Mme Contrat conjoint de Mr et Mme	80.000 120.000
Maison d’habitation	300.000
Total de son attribution	500.000 montant égal à ses droits
Droits de la succession du défunt dans les biens communs
Actifs financiers et monétaires	500.000 montant égal à ses droits

En conservant les contrats d’assurance, souscrits l’un en adhésion simple l’autre en adhésion conjointe ainsi que la maison d’habitation il n’y a à l’évidence aucune donation. Madame  n’est absolument pas avantagée d’une quelconque manière. Il n’y a ni enrichissement, ni appauvrissement, conditions indispensables à toute donation.  Elle reçoit par confusion sur elle-même ce qui lui est du par la communauté, comme elle aurait reçu dans son lot le livret d’épargne dont le titre aurait été à son nom ou la voiture automobile dont la carte grise serait également au nom de Madame X. Cette attribution d’évidence ne peut nullement être assimilée à une libéralité. Il n’y a aucun  risque de taxation de la part de l’administration fiscale.

Si le partage civil n’avait pas lieu ? Il est vrai que l’on oublie encore trop souvent de procéder à la liquidation partage tant de la communauté que de la succession. On peut espérer cependant que les praticiens (notaires) répondront aux attentes du législateur qui dans la loi du 23 juin 2006 a repensé les règles du partage pour en faciliter l’usage.

Si le partage civil n’avait pas lieu la question de la donation ne se poserait pas davantage. Si la liquidation et le  partage civil n’ont rien d’obligatoire,  la liquidation fiscale elle est obligatoire, sans évidemment autre obligation qu’un partage en valeur. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès. Et dans cette déclaration de succession pour déterminer la base taxable il sera tenu compte de tous les acquêts de communauté au rang desquels figureront les contrats d’assurance dont simplement la moitié (boni de communauté) constituera l’actif taxable. L’actif de succession ne sera constitué que de la moitié de la communauté. Pour quelle raison l’administration fiscale imaginerait une « donation » alors même que les héritiers vont porter dans les acquêts de communauté les contrats d’assurance non dénoués qu’ils aient été souscrits en adhésion individuelle ou en adhésion conjointe.

Liquidation fiscale de la communauté

Désignation	Valeur
Maison d’habitation	300.000
Actifs financiers et monétaires	500.000
Contrats d’assurance non dénoués : Contrat individuel  de Mme Contrat conjoint  de Mr et Mme	80.000 120.000
Total des acquêts de communauté	1.000.000
Droits de Madame,	500.000
Actif de succession de Monsieur (boni de communauté constituant l’actif taxable)	500.000

C – L’application des dispositions Strauss Kahn/Sauter

Oui mais, les héritiers pourront-ils se prévaloir des dispositions de la lettre Strauss Kahn Sauter qui permet de ne pas inclure la valeur des contrats d’assurance non dénoués dans l’actif de communauté [7] ? Pourront-ils les faire figurer simplement « pour mémoire »[8], c’est à dire sans indication de valeur dans les biens communs, diminuant d’autant la base taxable  entre les seules mains des enfants puisque depuis la loi TEPA[9]  le conjoint est exonéré de tout droit de mutation ? Une réponse positive ne fait aucun doute.

Application des dispositions Strauss Kahn/Sauter

à la liquidation fiscale de la communauté

Désignation	Valeur
Maison d’habitation	300.000
Actifs financiers et monétaires	500.000
Contrats d’assurance non dénoués : Contrat individuel  de Mme Contrat conjoint  de Mr et Mme	Pour mémoire Pour mémoire
Patrimoine commun	800.000
Droits de Madame,	400.000
Actif de succession de Monsieur (boni de communauté constituant l’actif taxable)	400.000

Certains auteurs ont exprimé des doutes tout au moins en ce qui concerne le contrat souscrit conjointement par Mr et Mme . Quelle est leur argumentation ? La lettre Strauss Kahn aurait autorisé la mise hors communauté les contrats souscrits par l’époux au profit de son conjoint.

Dans la lettre du 27 juillet 1999, D. Strauss Kahn et C. Sauter écrivent : « … Nous avons décidé d'instaurer la neutralité fiscale entre les contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux au profit de son conjoint, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux".

Cette exigence signifie que la neutralité fiscale concerne les contrats qui d’une manière ou d’une autre profitent au conjoint. Ils profitent au conjoint de deux manières, soit parce qu’il est le bénéficiaire désigné du contrat de l’époux décédé, soit parce qu’il est le propriétaire du contrat non dénoué.

Il importe fort peu que le contrat non dénoué ait pour bénéficiaire le conjoint survivant puisque par hypothèse le problème se pose en raison de son décès et qu’en conséquence il ne sera jamais bénéficiaire de rien et que cela d’ailleurs lui importe peu n’étant plus en vie. On n’est jamais bénéficiaire d’un contrat que sous la condition de sa survie.

Qui plus est, le contrat n’étant pas dénoué, même le fonctionnaire des impôts le plus zélé n’a aucun moyen de savoir au profit de qui le contrat a été fait. Le conjoint n’aura jamais à répondre à une exigence sans fondement. Qu’il s’agisse du contrat individuel ou du contrat conjoint les bénéficiaires sont probablement les mêmes à savoir les enfants. 

Ce raisonnement sera-t-il suffisant pour convaincre les compagnies d’accepter les souscriptions conjointes sans régime matrimonial spécifique. Nous l’espérons.

Pour autant l’adaptation préalable du régime matrimonial, et notamment une clause de préciput inspiré de l’article 1515 du code civil peut parfaitement se justifier si les époux veulent éventuellement offrir au survivant la faculté de prélever le contrat d’assurance avant toute liquidation et partage de la communauté. C’est un moyen de mettre civilement hors communauté et donc hors succession les contrats d’assurance non dénoués, comme se trouvent mis hors communauté et hors succession les contrats d’assurance dénoués.

Jean Aulagnier,

Doyen honoraire, Université d’Auvergne

Président AUREP

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[1] Ce fut le cas par exemple pour Ecureuil Vie

[2] JOAN 10 novembre 2009, RM n° 27336

[3] JOAN 02 février 2010, n° 65745

[4] V. Jean Aulagnier, Aurep, Newsletter n° 81, Mars 2010  Utilité des réponses ministérielles Proriol et Carayan : la protection des descendants.

[5] Article 1477 : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ».

[6] On suppose que Mr et Mme X avaient souscrit trois contrats d’assurance, deux en souscription individuelle par chacun des époux, un en co-adhésion conjointe sur la tête du survivant des époux. Le contrat de Mr X s’est dénoué en raison de son décès. Les capitaux sont par le jeu de l’article L 132-12 du code des assurances hors succession.

[7] Lettre autographiée Strauss Kahn/Sauter du 27 juillet 1999

[8] A été  logiquement écartée  par la réponse ministérielle Marsaudon du 19 novembre 2001 l’exigence de qualification de biens propres du contrat d’assurance conservé par l’époux survivant : « la valeur de rachat… n’est pas soumise aux droits de succession……lorsque les héritiers n’ont pas intégré ces contrats d’assurance dans l’actif de communauté ».

Les héritiers n’ont pas à déclarer qu’il s’agit de biens propres, mais doivent plus simplement décider de ne pas intégrer les contrats d’assurance dans la communauté donc de les placer « hors communauté », décision de portée exclusivement fiscale. 

[9] Du 21 août 2007, loi n° 2007-1223JO du 22 aout 2007